SaisineBrevetsLogiciels

Explications : L'Office Européen des Brevets agit comme s'il n'était jamais contesté et contrôlé.

En ce qui concerne les brevets-Logiciels, je constate que l'Office Européen des Brevets a enregistré des brevets en illégalité pendant des années pour des sommes financières importantes. Maintenant, elle dit "l'usage est le droit : ces brevets sont opposables". La conception française du Droit est que nos parlementaires établisent les lois, et les juges, la jurisprudence au fil du temps, mais non un office qui a des intérêts financiers dans l'enjeu. Il est des concepts importants pour notre société : "l'immatériel n'est pas brevetable". On ne brevette ni les idées, ni la mathématique, ni les algorithmes, ni les programmes d'ordinateurs, car ce sont des objets immatériels comme la pensée. L'accepter serait faire passer notre civilisation dans le côté obscur où toute pensée pourrait être brevetée par une multinationale!!! Plus grave encore "écrire un programme" est une liberté individuelle comme parler ou écrire. Faire exister des Brevets-Logiciels revient à nous supprimer nos libertés individuelles. On ne peut pas accepter la position de ceux qui veulent des brevets-logiciels car la réglementation sur les droits d'auteurs et les licences protège parfaitement les titulaires des programmes tout en laissant la liberté aux individus de programmer librement. Il s'agit simplement d'une manoeuvre de certaines multinationales pour assujétir le monde à vivre sous leurs dépendances. L'Europe doit fermement défendre les libertés individuelles et s'opposer à ces manoeuvres! On peut se poser des questions sur le contrôle par un organisme indépendant des dépôts de brevets...

Brouillon de saisine.

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Stratégie de l'attaque : réflexions à froid.

L'OEB doit avoir forcément un représentant en france pour donner validité au brevet en france. Si c'est l'INPI qui donne la validité d'un brevet en france alors on conteste leur décision devant un TA - attention à la prescrition. C'est je pense la meilleure des attaques : puisque gagner signifiera : "vous ne faites pas bien votre travail" et ils seront obligés de se retourner vers l'OEB ce qui devrait conduire à une réaction de l'OEB d'attaque ou de résignation. On peut dans tous les cas faire invalider un brevet devant un tribunal de grande instance même en l'absence d'exigence de la partie adverse. Question: on attaque seulement le propriétaire ou le propriétaire avec l'INPI.

Questions à éluder.

• comment se fait le transfert de validité entre l'OEB et la france ? par l'INPI ?

  "Faut-il une mesure d'application nationale (type enregistrement dans une base de l'INPI). L'INPI est-il d'ailleurs un organisme de droit public ?). Dans l'affirmative, on peut attaquer la décision de l'INPI devant un tribunal administratif. Les failles à y trouver dépendront largement de la décision. "

  Si c'est l'INPI qui donne la validation, puisqu'ayant un rôle de service public

• même s'il ne l'est pas - il est attaquable devant un TA.

  "Si l'applicabilité est automatique, alors il est probable qu'il faille s'associer à la démarche de programmeurs d'un logiciel concerné par ce brevet. Et qu'il faudrait demander l'invalidation de ce brevet devant effectivement un TGI. Je me demande d'ailleurs s'il est possible de faire cela sans que le détenteur du brevet attaque en premier lieu. "

  Au civil, on attaquera forcément le détenteur du brevet avec une attaque de l'INPI. Mais on peut se contenter d'un attaque du titulaire.

Avocat expert en brevet

Contacté par e-maille 2005-03-22. bm(at)gmavocats.com Maître Bigitte Monestier la SCP GOGUEL MONESTIER VALLETTE VIALLARD Avocat au Barreau de Paris 22, avenue de Friedland 75008 PARIS Tel : 01.42.25.34.65 A voir de la payer à l'américaine (que si elle gagne...) ou monter des contributions de paiement.

Actions

A faire :

1. Trouver le texte d'un brevet complet auquel s'attaquer. Je pense en terme de stratégie qu'il faut s'attaquer aux brevets Microsoft: http://swpat.ffii.org/pikta/txt/ep/1435/710/ porte sur un système et une méthode d'améliorer la communication entre les clients et les serveurs pour les courriels (EP 1435710: System and method for improved client server communications of email messages). http://swpat.ffii.org/pikta/txt/ep/1227/451/ porte sur le dispositif, la méthode, le système pour produire, imprimer localement les bonc d'achats promotionnels (EP 1227451: DEVICE, SYSTEM AND METHOD FOR GENERATING, LOCALLY PRINTING AND REDEEMING PROMOTIONAL COUPONS) http://swpat.ffii.org/pikta/txt/ep/1431/897/ porte sur les schémas de contacts (EP 1431897: Contact schema). http://swpat.ffii.org/pikta/txt/ep/1416/394/ porte sur la méthode pour choisir une fonte de caractères. (EP 1416394: Method for selecting a font) http://swpat.ffii.org/pikta/txt/ep/1416/423/ Dispositif de traitement universel (EP 1416423: Universal computing device) Liste de brevets de Microsoft en http://swpat.ffii.org/players/microsoft/index.en.html Liste des 50 derniers brevets logiciels en http://swpat.ffii.org/patents/txt/ep/last/last50.en.html Sur cette liste on peut commencer par le brevet portant sur la méthode de protection d'un programme d'ordinateur http://swpat.ffii.org/pikta/txt/ep/1349/033/ à moins d'en trouver un mieux.
2. Avoir l'accord du CA de l'AFUL. Le président m'a indiqué que cela n'était pas le moment.
3. Un avocat compétent soit en droit administratif ou droit de la propriété intellectuelle car je ne sais pas à froid - je n'ai aucune jurisprudence sous la main - quel sera le tribunal compétant dans un tel cas (Tribunal Administratif ou Tribunal de Grande Instance). bm(at)gmavocats.com Maître Bigitte Monestier la SCP GOGUEL MONESTIER VALLETTE VIALLARD Avocat au Barreau de Paris 22, avenue de Friedland 75008 PARIS Tel : 01.42.25.34.65
4. Avoir une première discussion avec cet avocat pour avoir son avis à froid sur la méthode, la procédure (TA ou TGI), les chances de succès, et l'estimation des frais.