Proposition « Laffitte » dans le domaine de la santé: les contradictions de la carte Vitale

Paris, le 21/11/99.

L'AFUL s'inquiète de l'impossibilité pour les professionnels de la santé d'utiliser des logiciels libres pour communiquer avec le système SESAM-Vitale mis en oeuvre par la Caisse Nationale d'Assurance Maladie.

Alors que la proposition de loi des sénateurs Cabanel, Laffitte et Trégouët prévoit de généraliser massivement l'usage de logiciels libres dans l'administration (article 3), de nombreux obstacles techniques et juridiques s'opposent à sa mise en application pratique dans le domaine de la santé.

Rappel des faits:

• La télétransmission des feuilles de soins par la carte Sesam Vitale va devenir obligatoire à court terme.
• Les progiciels de santé s'interfaçant avec la carte Vitale doivent être homologués par le GIE Sesam-Vitale.
• Les seuls logiciels pour les médecins à l'heure actuelle sont sous Windows et MacOS.
• Des API ont été développées pour à peu près toutes les plates-formes, sauf les UNIX libres.
• Une société doit signer un accord de confidentialité pour se voir remettre les API.

Par conséquent:

• il est impossible pour un médecin d'utiliser le système SESAM-Vitale avec un ordinateur personnel sous Linux, un système d'exploitation libre largement répandu en France (200 000 utilisateurs).
• il est impossible de développer un logiciel libre de gestion de cabinet médical s'interfaçant avec le système SESAM-Vitale.

L'AFUL, association francophone des utilisateurs de Linux et des logiciels libres, qui regroupe de nombreux médecins utilisateurs de Linux, et le groupe informel des «toubib free» (regroupés dans au sein de la liste de diffusion medecine-linux), demandent donc que le GIE SESAM-Vitale publie dans les délais les plus brefs les spécifications des API du système de santé SESAM-Vitale ainsi que le code source de leurs implémentations sous UNIX.

Contactée à ce propos, le GIE SESAM-Vital n'a pas souhaité nous répondre.