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Association Francophone des Utilisateurs de Logiciels Libres

French speaking Libre Software Users' Association

Promouvoir les logiciels libres ainsi que l'utilisation de standards ouverts.

Belle victoire au tribunal contre les ventes subordonnées de logiciels

Après deux ans de procédure, un particulier est parvenu a obtenir le remboursement de la licence du système d'exploitation Microsoft Windows.

Depuis des années, le groupe de travail Détaxe [1] de l'AFUL [2] lutte contre les ventes subordonnées de logiciels propriétaires avec du matériel informatique neuf. Cette concurrence déloyale des logiciels propriétaires est en plus un moyen simple d'évasion fiscale.

Après deux ans de procédure, un particulier est parvenu à faire reconnaître au tribunal l'existence et l'applicabilité du CLUF [3], et a obtenu le remboursement de la licence du système d'exploitation propriétaire vendu en vente liée avec l'ordinateur neuf (ainsi que des frais de justice). Cette belle victoire doit entraîner une évolution des pratiques commerciales des vendeurs, distributeurs et des fabriquants informatiques qui se moquent du code de la consommation depuis une décennie.

Dans le même temps, la pétition Racketiciel.info dépassait les 8 500 signatures [4].

Il est temps que l'État français fasse enfin respecter par les vendeurs et les constructeurs de matériel informatique le code de la consommation. Quand la DGCCRF motivera-t-elle sur des bases sérieuses son concept d'intérêt pour le consommateur, que toute analyse tenant compte des intérêts réels des consommateurs rend caduque.

Nous, groupe de travail Détaxe, proposons plusieurs solutions, dont l'optionnalité à l'achat, de coût de mise en place nul ou presque, ne changeant rien pour les acheteurs souhaitant acheter le système propriétaire, mais éviterait aux utilisateurs de logiciels libres de financer leurs adversaires !

Il est d'ailleurs remarquable que ce qui interdit aux particuliers ne pose aucun problème pour les professionnels, ou les systèmes d'exploitation sont optionnels, pour un prix identique à celui indiqué dans le jugement.

La presse indique depuis plusieurs mois que l'UFC Que Choisir va s'attaquer au problème. Faudra-t-il, une fois de plus, que l'UFC aille au tribunal pour que les services de l'Etat réagissent et fassent appliquer le code de la consommation ? L'Etat préfère-t-il Microsoft ou le consommateur français ?

[1] https://www.aful.org/wws/info/detaxe

[2] http://www.aful.org

[3] Contrat entre l'utilisateur final et Microsoft. Au démarrage d'un nouvel ordinateur, on peut refuser le CLUF, mais quid du remboursement ?!

[4] http://www.racketiciel.info

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