Accord cadre AFUL - MENRT

L'Association Francophone des Utilisateurs de Linux et des Logiciels Libres apporte son soutien au développement de l'usage des technologies de l'information et de la communication auprès de l'ensemble des établissements d'enseignement français et des enseignants en ce qui concerne l'emploi des ressources informatiques libres et la disponibilité de ressources commerciales liées à l'informatique libre, suivant les modalités décrites dans les articles ci-dessous.

Cet accord cadre national servira de référence pour d'éventuelles conventions de mise en oeuvre entre l'AFUL et les académies ou les grands établissements publics sous tutelle de l'Éducation nationale qui le souhaiteraient.

ACCORD CADRE

ENTRE :

Le Ministère de l'Éducation nationale, de la Recherche et de la Technologie

Représenté par Monsieur Pascal COLOMBANI

Directeur de la Technologie

d'une part,

ET

L'Association Francophone des Utilisateurs de Linux et des Logiciels Libres

(ci-après dénommée AFUL)

Représentée par Monsieur Stéfane FERMIGIER

Président

PREAMBULE

Le Ministère de l'Éducation nationale, de la Recherche et de la Technologie, en étroite collaboration avec les collectivités territoriales, souhaite amplifier l'usage des TICE (technologies de l'information et de la communication pour l'enseignement) en formation initiale et continue afin de répondre aux enjeux suivants :

* Former les citoyens de demain en permettant à tous les élèves, étudiants et enseignants d'utiliser les outils, tout en développant leur sens critique face au flux d'informations.

* Contribuer à l'effort de modernisation du système éducatif, en facilitant l'accès démultiplié aux ressources, la coopération entre classes et les échanges entre enseignants, tant au niveau national qu'international.

* Contribuer à l'équilibre du territoire en garantissant à tous les établissements un accès aux ressources et un fonctionnement en réseaux.

L'Association Francophone des Utilisateurs de Linux et des Logiciels Libres confirme son soutien aux objectifs de la politique du ministère et son engagement aux côtés de l'éducation pour le développement de cette politique.

Créée pour assurer la promotion des logiciels libres et des standards ouverts, en coordonnant les nombreuses ressources économiques, technologiques et humaines déjà présentes et actives dans la société française et notamment au sein de l'éducation nationale, l'AFUL souhaite capitaliser ces expériences, ainsi que la grande compétence disponible en France pour les systèmes de type Unix, pour contribuer à développer des ressources maîtrisées et bon marché pour l'enseignement et participer au développement d'une diversité technologique dans le système éducatif.

Pour atteindre les objectifs énoncés dans ce préambule, le Ministère de l'Éducation nationale, de la Recherche et de la Technologie et l'Association Francophone des Utilisateurs de Linux et des Logiciels Libres conviennent de s'engager dans une démarche de partenariat.

ARTICLE 1. - OBJECTIF GENERAL

L'Association Francophone des Utilisateurs de Linux et des Logiciels Libres apporte son soutien au développement de l'usage des technologies de l'information et de la communication auprès de l'ensemble des établissements d'enseignement français et des enseignants en ce qui concerne l'emploi des ressources informatiques libres et la disponibilité de ressources commerciales liées à l'informatique libre, suivant les modalités décrites dans les articles ci-dessous.

Cet accord cadre national servira de référence pour d'éventuelles conventions de mise en oeuvre entre l'AFUL et les académies ou les grands établissements publics sous tutelle de l'Éducation nationale qui le souhaiteraient.

ARTICLE 2. - GESTION ET SUIVI DU PARTENARIAT

Un comité de pilotage réunissant des représentants de l'Education Nationale et des représentants de l'AFUL sera mis en place pour assurer la gestion et le suivi de ce partenariat. Ce comité de pilotage se réunira au moins 2 fois par an. Ses décisions requièrent l'accord des deux parties.

Le comité de pilotage aura en outre pour fonction de valider les projets, d'orienter les travaux, d'évaluer les résultats et d'étudier les aménagements à apporter au présent accord cadre.

ARTICLE 3. - LA MISE EN RESEAU

Sur la base de projets, l'AFUL apportera son soutien à la mise en réseau notamment des lycées, collèges et écoles en aidant à la mise en oeuvre des technologies Internet / Intranet disponibles ou à développer à partir des plates-formes et des logiciels libres.

3.1 - les projets

Les projets pris en compte dans le cadre de cet accord sont des projets planifiés, établis au niveau académique ou national et validés au niveau national par le comité de pilotage, qui pourra définir à partir de ces projets des applications transversales, communes à l'ensemble des académies.

L'AFUL s'engage sur ces bases :

- À procéder, directement ou par l'intermédiaire de ses membres, à la mise au point de solutions réseau local clef en main pour les lycées et collèges à base de machines serveurs fonctionnant sous le système d'exploitation Linux. Le déploiement éventuel de l'application est à la charge de l'académie et de ses partenaires, le rôle de l'AFUL et de ses membres se bornant à la fourniture des logiciels et à l'assistance à la mise en place du réseau.

- A installer des postes de travail sur des machines en multi-amorçage, comportant par exemple le système Linux et un système d'exploitation commercial, pour les projets pédagogiques qui voudraient exploiter une telle disposition.

- A proposer, à titre expérimental, aux écoles ou groupes d'écoles primaires volontaires, des installations similaires à celles mises en oeuvre dans le secondaire.

- À assurer une assistance technique à la mise en oeuvre des projets, suivant les modalités décrites dans l'article 3.2

3.2 - l'assistance technique et pédagogique à la mise en oeuvre des projets

Afin de faciliter la gestion de cette opération, le Ministère de l'Éducation nationale, de la Recherche et de la Technologie mettra en place des structures d'échange d'expériences et de partage de connaissances entre les expérimentateurs, en s'appuyant en particulier sur les réseaux de l'Éducation Nationale.

L'AFUL apportera pour sa part son aide technique à ce dispositif, notamment en contribuant à maintenir en ligne toute l'information disponible, particulièrement celle qui serait nécessaire à la maîtrise éventuelle des problèmes de compatibilité matérielle.

Elle participera en particulier à l'organisation d'une assistance en ligne pour les expérimentateurs, destinée à compléter celle qui est déjà à la disposition du public et orientée vers les problèmes spécifiques des établissements d'enseignement.

L'assistance directe à l'installation des logiciels sur les équipements se fera dans la mesure du possible par connexion distante sur ces équipements à travers l'Internet, de façon à minimiser les coûts.

ARTICLE 4. - LES RESSOURCES MULTIMEDIA

L'AFUL procédera à un recensement des logiciels pertinents pour l'enseignement supérieur et la recherche, avec une évaluation de leur rôle et de leurs possibilités d'utilisation dans divers contextes. Ce recensement portera sur deux types de logiciels destinés aux plates-formes d'exploitation se conformant à la norme POSIX :

A) Logiciels libres

B) Logiciels propriétaires, commerciaux ou gratuits, destinés à une utilisation sur une plate-forme d'exploitation libre.

En accord avec le comité de pilotage, l'information sur les logiciels concernés sera maintenue de façon librement accessible sur l'Internet, ainsi que les informations nécessaires à leur acquisition.

L'AFUL recensera de même les ressources logicielles, libres ou propriétaires, utiles pour les établissements de l'enseignement secondaire et disponibles pour la plate-forme d'exploitation Linux.

La liste sera mise à disposition sur Internet après accord du comité de pilotage.

L'AFUL proposera au comité de pilotage des pistes de réflexion pour assurer au meilleur coût une large diffusion de versions standardisées de ces logiciels dans les établissements d'enseignement.

L'AFUL et le Ministère de l'Éducation nationale, de la Recherche et de la Technologie s'engagent à s'informer mutuellement sur les évolutions susceptibles de modifier le rapport à l'utilisation des technologies de l'information et de la communication dans l'enseignement. Des séminaires pourront être organisés à l'initiative de l'un ou l'autre partenaire pour assurer cette veille technologique et pédagogique.

ARTICLE 5. - LA FORMATION

Le Ministère de l'Éducation nationale, de la Recherche et de la Technologie, dans le cadre de la formation de ses personnels, pourra solliciter l'AFUL pour des interventions ou la production de documents relatifs à la connaissance et à l'utilisation des outils et des ressources libres.

ARTICLE 6.- COMMUNICATION

La communication relative à cet accord cadre se fera de façon concertée ; ainsi, toute communication sur cet accord cadre à la presse écrite, générale ou spécialisée, télévisée, radiophonique, numérique ou en ligne, ne pourra être faite par l'AFUL qu'après en avoir préalablement averti le Ministère de l'Éducation nationale, de la Recherche et de la Technologie qui pourra réserver son autorisation s'il le juge utile. Le Ministère de l'Éducation nationale, de la Recherche et de la Technologie se chargera de faire connaître les termes et avenants de cet accord cadre aux établissements dépendant de ses compétences.

ARTICLE 7- DUREE

Le présent accord cadre est conclu pour une durée de 2 ans à compter de sa signature. Il sera renouvelé ensuite annuellement par tacite reconduction, à la date anniversaire de sa signature, sous

réserve qu'aucune des parties n'ait manifesté son intention d'y mettre fin par lettre recommandée, avec accusé de réception, dans les six mois précédant la date du renouvellement.

Fait à Paris, le 28 octobre 1998

(en deux (2) exemplaires originaux, chaque partie conservant un original).

Pour l'Association Francophone des utilisateurs de Linux et des Logiciels Libres

Le Président: Stéfane FERMIGIER

Pour le Ministre de l'Éducation Nationale de la Recherche et de la Technologie

Le Directeur de la Technologie: Pascal COLOMBANI