Paris le 18 décembre 2008
Pourtant, cet été, Luc CHATEL, Secrétaire d'État en charge de la
Consommation et de l'Industrie, avait promis aux différentes associations
défendant les droits des consommateurs l'affichage du prix des logiciels
préinstallés
dès septembre, afin que les consommateurs aient le choix et
puissent se faire rembourser
. Or, nous ne pouvons que constater que
l’on en est encore loin !
Certes, certains fabricants commencent à proposer des procédures de
remboursement après achat, mais l'information concrète sur les modalités du
remboursement est bien cachée, la démarche est pénible et le résultat reste
très aléatoire. La mauvaise volonté des professionnels fait que de plus en plus
de particuliers tentent de se faire rembourser par la voie judiciaire,
notamment auprès de juridictions de proximité.
Les difficultés rencontrées par les consommateurs pour se faire rembourser
montrent qu'à défaut d'être encadré, le remboursement a posteriori ne peut
permettre aux personnes lésées d'obtenir réparation : la multiplication
des clauses abusives, le non respect des contrats par les constructeurs et la
lourdeur volontaire des procédures sont les causes de cet échec.
De plus, le remboursement, s’il indemnise le consommateur lésé, ne met
pas fin à la vente liée !
Pour atteindre cet objectif, des solutions opérationnelles existent,
notamment l'optionnalité [1] que nous
demandons depuis plusieurs années. Il s'agit de vendre les ordinateurs avec
plusieurs systèmes d'exploitation intégrés, laissant le choix au consommateur
d'activer ceux ou celui ayant sa préférence, voire aucun. Cette procédure a un
double avantage : non seulement elle garantit le libre choix des
consommateurs, mais elle encourage aussi la concurrence sur le marché des
logiciels. Pour un coût infime, elle est compatible avec les souhaits d'une
large majorité des consommateurs tels qu'exprimés dans l'enquête du CREDOC
discrètement publiée fin 2007.
Alors que ces objectifs sont partagées par Luc
Chatel [2]
et Éric Besson [3]
qui se sont successivement exprimés dans ce sens, l’AFUL,
l’April, la CLCV et l’UFC Que Choisir leur demandent d'aller au
bout de leur action en mettant fin à la vente liée et en favorisant
l’émergence d’un mode de commercialisation compatible avec le libre
choix des consommateurs et une saine concurrence.
Références
- L'optionnalité du système d'exploitation et des
logiciels, c'est le libre choix dès l'achat, et des solutions simples
existent pour cela. Voir http://www.racketiciel.info/situation/nos-demandes/
- Luc Chatel, 2 juillet 2008 :
L’idée, ce serait que l’on mette en place un dispositif où le
système d’exploitation, éventuellement installé d’origine, puisse
être activé par un simple code remis en magasin
.
- Éric Besson : propositions 64 et 65 du
plan France Numérique 2012,
présenté le 20 octobre dernier.
Association Francophone des Utilisateurs de Linux et des Logiciels
Libres, l'AFUL a pour principal objectif de promouvoir les logiciels
libres ainsi que l'utilisation des standards ouverts. Ses membres,
utilisateurs, professionnels du logiciel libre, entreprises ainsi que d'autres
associations, sont issus d'une dizaine de pays ou de régions francophones
(France, Belgique, Suisse, Afrique francophone, Québec).
Interlocuteur de nombreux médias, l'AFUL est présente sur nombre de salons,
conférences et rencontres. Elle agit notamment activement contre la vente liée
(site Non aux Racketiciels,
comparatif bons-vendeurs-ordinateurs.info et
bons-constructeurs-ordinateurs.info),
pour l'interopérabilité (membre de
l'AFNOR, participation aux référentiels d'interopérabilité et
d'accessibilité de la DGME, site formats-ouverts.org, etc.), intervient
sur les problématiques du droit
d'auteur ainsi que pour la promotion de l'utilisation de logiciels et
ressources pédagogiques libres au sein de l'Éducation nationale.
Contacts presse :
Pionnière du logiciel libre en France, l'April est depuis 1996 un acteur
majeur de la démocratisation et de la diffusion du logiciel libre et des
standards ouverts auprès du grand public, des professionnels et des
institutions dans l'espace francophone. Elle veille aussi, dans l'ère
numérique, à sensibiliser l'opinion sur les dangers d'une appropriation
exclusive de l'information et du savoir par des intérêts privés.
L'association est constituée de plus de 3500 membres utilisateurs et
producteurs de logiciels libres, plus de cent cinquante entreprises, cent
associations et deux collectivités locales.
Contacts presse :
La CLCV (Consommation, Logement et Cadre de Vie), créée en 1952, est l'une
des principales associations de défense des consommateurs. Indépendante, elle
agit dans tous les domaines de la vie quotidienne, consommation, logement,
environnement, pour défendre et faire avancer les droits des consommateurs et
usagers. À travers ses 400 associations locales, elle conseille et informe les
consommateurs pour les aider à faire valoir leurs droits. La CLCV est membre du
Bureau Européen des Unions de Consommateurs (BEUC) et de Consumers
International.
Contacts presse :
L'UFC-Que Choisir est une association de défense des consommateurs «loi
1901». Très active sur cette problématique, elle a assigné Auchan, Darty et HP
pour vente liée devant le tribunal de Grande Instance.
Contacts presse :