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Association Francophone des Utilisateurs de Logiciels Libres

French speaking Libre Software Users' Association

Promouvoir les logiciels libres ainsi que l'utilisation de standards ouverts.

L'UMP s'implique pour faire respecter un engagement de campagne de François Hollande !

L'amendement précisant le droit de la consommation sur le sujet de la vente forcée de logiciels avec du matériel informatique grand public (ce que nous appelons des racketiciels) va être, pour la quatrième fois dans le cadre du projet de loi de Consommation, soumis au vote des parlementaires.

Quatrième dépôt de cet amendement !

Décembre 2013 : amendement 66

Après le premier dépôt le 27 juin 2013 par le groupe communiste de l'Assemblée nationale (amendement 711), la seconde présentation le 23 juillet (amendement COM-67) par le groupe écologiste en commission des affaires économiques du Sénat contre lequel le ministre de la consommation a développé un argumentaire assez étonnant, un troisième dépôt conjoint le 11 septembre par les groupes écologiste et communiste (amendement 228 et amendement 458) en séance publique au Sénat où là encore le ministre n'a pas hésité à déployer un argumentaire de mauvaise foi, revoilà l'amendement, sans sa partie sanction, déposé cette fois par le groupe UMP avec l'amendement 66.

Du plan France Numérique 2012 à la promesse du candidat Hollande

Les engagements et promesses politiques pour régler cette question ont été nombreux et issus de tous bords politiques. Les députés ont l'occasion d'avancer dans le bon sens.

Parmi les engagements les plus forts, nous pouvons citer le Plan France Numérique 2012 du gouvernement Sarkozy qui contenait

Action n°64 : Promouvoir un affichage séparé des prix des logiciels et systèmes d'exploitation pré-installés.

Action n°65 : Permettre la vente découplée de l'ordinateur et de son logiciel d'exploitation. Réunir un groupe de travail rassemblant les acteurs de la distribution, les associations de consommateurs, les fabricants et fournisseurs de logiciels pour mettre en place un test dès le premier trimestre 2009.

Malheureusement ces actions n'ont pas abouti. L'espoir n'était cependant pas perdu car le candidat François Hollande stipulait dans sa réponse à l'ADULLACT (association membre de l'AFUL et dont le président siège à notre conseil d'administration) qu'il agirait sur ce point :

5. Vente liée - je laisserai aux utilisateurs la possibilité de choisir leurs logiciels.

L'évolution technologiques des dernières années a permis une baisse considérable du prix des composants matériels informatiques. Le prix des logiciels associés n'a en revanche pas diminué, et l'absence de visibilité de ce prix nuit à l'information des consommateurs et les empêche de pouvoir faire jouer la concurrence.

Pour y remédier, il est donc nécessaire de faire respecter la loi aussi dans ce secteur de la consommation, et de faire en sorte que les prix du matériel et des logiciels préinstallés soient dissociés. De même, le client doit pouvoir acheter le matériel sans avoir à payer pour le logiciel pré-installé s'il n'en veut pas. Ceci peut se faire par le biais de clés d'activation, qui seront remises au client ayant payé pour ces logiciels. Les fournisseurs de matériels auront ainsi intérêt à pré-installer plusieurs logiciels concurrents, laissant au client final le choix d'en activer certains, et de supprimer les autres.

Amendement en conformité avec le droit européen !

Depuis la loi de transposition n°2008-776 du 4 août 2008, mettant le droit national en conformité avec la directive européenne 2005/29/CE, tous les prétextes sont bons pour ne pas agir sur cette question, de peur de contrevenir au droit européen en interdisant le principe même de la vente liée.

Cet amendement n'interdit en rien la vente liée, il ne fait que préciser l'interdiction de la vente forcée au marché de l'informatique grand public.

Conclusion

Nous avons beaucoup de mal à soutenir un amendement sans sanctions, particulièrement compte tenu du travail effectué et des tergiversations qui ont mené à ce résultat.

Néanmoins, faute de mieux, l'AFUL, au nom des trop nombreux utilisateurs qui pâtissent de la vente forcée de logiciels avec leurs achats informatiques, donne tout son soutien à l'amendement n°66, déposé par des députés du groupe UMP, au projet de loi sur la consommation.

Aussi, parlementaires, protégez les consommateurs et renforcez la concurrence dans le domaine de l'informatique grand public, commencez à réparer les erreurs passées : votez pour cet amendement !

En chemin, vous avez encore une possibilité de sous-amender cet amendement avec l'ajout de la phrase suivante qui donnerait une réelle consistance juridique à ce texte :

« La violation de ces dispositions entre dans le champ d’application de l’article L. 122-3 »


Constance parlementaire

Avec ce quatrième dépôt, issu d'un troisième groupe parlementaire, le consensus politique est plus qu'effectif sur la justesse de cette rédaction.

Pour mémoire, le sujet des racketiciels est abordé depuis très longtemps par les parlementaires de tous bords, notamment au parti socialiste, aujourd’hui majoritaire. Rapide récapitulatif :

Questions parlementaires relatives aux racketiciels :

  • 2004 : n° 53733 de M. Philippe Tourtelier (Parti socialiste) - AN
  • 2004 : n° 983    de M. Christian Bataille (Parti socialiste) - AN
  • 2005 : n° 69006 de M. Jean-Yves Le Déaut (Parti socialiste) - AN
  • 2005 : n° 60590 de M. Luc Chatel (Union pour un Mouvement Populaire) - AN
  • 2007 : n° 9339   de M. Philippe Tourtelier (Parti socialiste) - AN
  • 2007 : n° 13902 de Mme Bérengère Poletti (Union pour un Mouvement Populaire) - AN
  • 2007 : n° 01790 de M. Jean-René Lecerf (Union pour un Mouvement Populaire) - Sénat
  • 2008 : n° 28942 de M. William Dumas (Parti socialiste) - AN
  • 2008 : n° 29781 de Mme Marietta Karamanli (Parti socialiste) - AN
  • 2009 : n° 40866 de Mme Danièle Hoffman-Rispal (Parti socialiste) - AN
  • 2009 : n° 56550 de M. Nicolas Dupont-Aignan (Debout la République) - AN
  • 2009 : n° 49333 de Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) - AN

Amendements aux projets/propositions de loi relatifs aux racketiciels :

  • 2007 : Loi concurrence au service des consommateurs - (n° 351)
       n° 240 - présenté par  Mme Billard, M. Yves Cochet, M. Mamère et M. de Rugy (Europe Écologie Les Verts)
       n° 227 - présenté par  M. Suguenot (Union pour un mouvement populaire)
  • 2008 : Loi Modernisation de l’économie (n° 842)
       n° 999 Rect. - présenté par  M. Christian Paul, M. Gaubert, M. Brottes, Mme Fioraso, Mme Erhel, M. Goua, Mme Marcel, Mme Massat, M. Boisserie, Mme Langlade, M. Dumas, Mme Coutelle, M. Grellier, Mme Got, M. Le Bouillonnec, M. Plisson, M. Tourtelier, Mme Lebranchu, M. Cahuzac, M. Chanteguet, M. Jean-Claude Leroy, M. Eckert, M. Dussopt, M. Goldberg, Mme Batho, Mme Le Loch, Mme Quéré, M. Gagnaire et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
       n° 1084 - présenté par M. Gaubert, M. Brottes, Mme Fioraso, Mme Erhel, M. Goua, Mme Marcel, Mme Massat, M. Boisserie, Mme Langlade, M. Dumas, Mme Coutelle, M. Grellier, M. Vidalies, Mme Got, M. Le Bouillonnec, M. Plisson, M. Tourtelier, Mme Lebranchu, M. Cahuzac, M. Chanteguet, M. Jean-Claude Leroy, M. Eckert, M. Dussopt, M. Goldberg, Mme Batho, Mme Le Loch et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
       n° 531 rect. - présenté par Mmes Terrade, Beaufils
  • 2011 : Loi protection des consommateurs - (n° 3632)
       n° CE 202 - présenté par  Mme Massat
       n° 181 Rect. - présenté par  Mme Massat, Mme Le Loch, M. Gaubert, M. Brottes, Mme Got, Mme Erhel, M. Grellier, M. Le Bouillonnec, M. Peiro, M. Marsac, M. Jung, M. Boisserie et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
       n° 308 - présenté par  M. Tardy (Union pour un mouvement populaire)
       n° 432 Rect. - présenté par  M. Tardy et M. Fasquelle
  • 2013 : Loi Consommation - (N° 1156)
       n° 711 - présenté par Mme Fraysse et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine
       n° COM-67 - présenté par M. Labbé
       n° 228 Rect. - présenté par M. Labbé, Mmes Aïchi, Ango Ela, Archimbaud, Benbassa, Blandin et Bouchoux, MM. Dantec, Desessard et Gattolin, Mme Lipietz et M. Placé
       n° 458 - présenté par M. Le Can, Mmes Didier, Schurch  et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen

Cette liste, sans doute pas exhaustive, ne prend pas en compte le nombre de fois où le sujet a été évoqué lors des discussions et débats, ou dans des rapports parlementaires.


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Interlocuteur de nombreux médias, l'AFUL est présente sur nombre de salons, conférences et rencontres. Elle agit notamment activement contre la vente liée (site Non aux Racketiciels, comparatif bons-vendeurs-ordinateurs.info et bons-constructeurs-ordinateurs.info), pour l'interopérabilité (membre de l'AFNOR, participation aux référentiels d'interopérabilité et d'accessibilité de la DGME, site formats-ouverts.org, etc.), intervient sur les problématiques du droit d'auteur ainsi que pour la promotion de l'utilisation de logiciels et ressources pédagogiques libres pour l'éducation entendue au sens large.

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