Rapport « Carcenac » : impasse sur l'interopérabilité

Paris, le 22 janvier 2001 - L'AFUL se réjouit largement des recommandations techniques du rapport « Carcenac », en particulier l'usage généralisé de standards ouverts (par ex. XML) et le recours raisonné aux logiciels libres. L'AFUL dénonce cependant l'impasse volontaire du rapport sur les conditions légales nécessaires à leur mise en oeuvre. L'AFUL demande au gouvernement de démontrer sa volonté de protéger les libertés, l'équité et la concurrence dans la société de l'information en inscrivant au calendrier parlementaire la proposition Le Déaut-Paul-Cohen-Bloche et en affichant officiellement son opposition à la démarche de légalisation des brevets logiciels que poursuit encore la Commission Européenne sous l'influence de l'Office Européen des Brevets.

Le rapport « Carcenac » énonce des principes pour guider l'accélération de la mise en réseau des administrations : usage généralisé des formats ouverts, réseaux aux standards de l'Internet, interopérabilité entre solutions concurrentes, archivage des données publiques, usage de technologies XML, danger des brevets logiciels. L'AFUL se réjouit de ces recommandations car elles sont conformes à une maîtrise raisonnée des technologies de l'information dans l'administration et garantissent un traitement équitable entre solutions libres et solutions propriétaires.

Cependant, le rapport « Carcenac » tente de décrédibiliser toute action législative visant à garantir la mise en oeuvre des principes qu'il énonce, sans pour autant proposer d'actions concrètes réalistes. Cette position est incompréhensible lorsque l'on constate d'une part la propension des administrations françaises à recourir massivement à des standards de communication propriétaire, et d'autre part lorsque le droit de la propriété industrielle évolue en Europe, notamment dans le domaine du brevet et du droit d'auteur, de façon à bloquer radicalement l'interopérabilité et la concurrence.

Pour mémoire, l'une des premières décisions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie du gouvernement Jospin a été de remplacer le logiciel WordPerfect au secrétariat d'État à l'industrie par le logiciel Microsoft Word afin de favoriser la compatibilité au sein du nouveau grand ministère. Le même raisonnement dans les autres ministères français a abouti à une uniformisation progressive des achats publics français de traitement de texte autour du produit Microsoft Word. Plutôt que d'exiger de ses fournisseurs qu'ils s'accordent sur un standard technique commun de communication garantissant l'interopérabilité, l'Etat français a préféré participer activement au renforcement de la société Microsoft sur le marché du traitement de texte. Un citoyen français qui remplit aujourd'hui un dossier électronique d'appel d'offres est obligé en pratique d'acquérir le logiciel Microsoft Word, ce qui est inacceptable à la fois en termes de concurrence sur le marché des traitements de texte et en termes d'équité des citoyens face à l'administration. Seul un texte de loi permettrait de rétablir une situation de concurrence équitable, sur ce marché comme sur d'autres, en contraignant l'administration française à n'utiliser que des logiciels reposants exclusivement sur des standards de communication ouverts, charge aux éditeurs de s'adapter.

Plus récemment, le site www.telecom.gouv.fr du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie a été conçu de telle sorte qu'une page blanche apparaît lorsque l'on utilise un navigateur Web autre que Netscape ou Microsoft Internet Explorer. Les utilisateurs de Konqueror sous Linux, d'Opera sous Windows et Linux, ou de WebCab sous MacOS se trouvent exclus de facto alors que ces trois logiciels d'origine européenne sont pourtant tous conformes aux standards ouverts de l'Internet et souvent bien plus performants que leurs équivalents américains. Faute de loi pour garantir le droit d'accéder à l'information administrative au travers de standards de communication ouverts, et donc de tout logiciel respectant ces standards, les citoyens n'ont aujourd'hui aucun recours légal en France face aux violations répétées des administrations et des collectivités qui refusent de suivre les recommandations d'usage des standards de l'Internet formulées dans le programme d'action du gouvernement pour la société de l'information.

En niant l'évidence même d'une domination de l'informatique administrative par des standards propriétaires avec tous les risques que cela comporte (mauvaise sécurité, défaut interopérabilité, absence de pérennité des données publiques numériques, inégalités des citoyens face à l'administration numérique), en refusant aux citoyens un droit élémentaire à l'interopérabilité garantie par la loi, le rapport « Carcenac » se place résolument dans la catégorie des rapports favorables au laisser-faire et à la loi du plus fort. Dans le même temps le gouvernement soutient officiellement ou officieusement à Bruxelles les réformes du droit d'auteur et des brevets qui, en criminalisant le développement de logiciels originaux par des développeurs indépendants (ex. encodeur MP3, lecteur de DVD pour Linux), s'attaque directement au droit à l'interopérabilité et crée une insécurité juridique permanente pour les petits éditeurs. Autrement dit, lorsque le laisser-faire menace une rente, le gouvernement n'hésite pas à légiférer.

Trop de réformes soutenues récemment par le gouvernement aboutissent à renforcer les inégalités dans la société de l'information, à favoriser le contrôle du marché par les multinationales des technologies de l'information, à limiter la capacité d'action de l'Etat et du citoyen. Aussi, l'AFUL suggère au gouvernement Jospin d'infléchir sa politique tant qu'il en est encore temps. Concernant le rapport « Carcenac », l'AFUL suggère d'intégrer à la loi de l'Internet la proposition Le Déaut-Paul-Cohen-Bloche en matière de standards ouverts et d'interopérabilité. Cette proposition de loi n'oblige aucunement à un usage généralisé des logiciels libres comme l'affirment ses détracteurs. Elle exige seulement l'usage obligatoire de standards ouverts (ex. HTML, XML, SMTP, SQL, etc.) dans l'administration, quel que soit le type de logiciel utilisé, de façon à garantir l'interopérabilité, la pérennité et la sécurité des systèmes d'informations administratifs. En outre, cette proposition de loi garantit le droit à l'interopérabilité pour tous, ce qui constitue une façon de limiter les effets pervers des brevets logiciels si ceux-ci venaient à être légalisés et de préserver une situation de saine concurrence sur le marché des technologies de l'information.

Pour que la loi sur la société de l'information ne se réduise pas à la simple transcription en droit interne de mesures imaginées à Bruxelles ou à Strasbourg, l'AFUL demande au gouvernement de démontrer sa volonté de protéger les libertés, l'équité et la concurrence dans la société de l'information en inscrivant au calendrier parlementaire la proposition Le Déaut-Paul-Cohen-Bloche et en affichant officiellement son opposition à la démarche de légalisation des brevets logiciels que poursuit encore la Commission Européenne sous l'influence de l'Office Européen des Brevets.

Références

Le rapport « Carcenac »
http://www.premier-ministre.gouv.fr/fr/p.cfm?ref=22508

Ministère de l'économie des finances et de l'industrie - DIGITIP
http://www.telecom.gouv.fr/ (N'ouvrir que sous Netscape ou IE !)

Programme d'action gouvernemental pour préparer l'entrée de la France dans la société de l'information
http://www.internet.gouv.fr/francais/textesref/pagsi.htm

L'AFUL soutient la proposition de loi Le Déaut - Paul - Cohen sur les standards ouverts et le droit à la compatibilité
http://aful.org/presse/pr-ledeaut.html

A propos de l'AFUL - www.aful.org

L'AFUL, Association Francophone des Utilisateurs de Linux et des Logiciels Libres, est une association loi 1901 dont le but majeur est la promotion de systèmes d'exploitation libres de types UNIX (comme Linux et les dérivés BSD) et des standards ouverts. Elle regroupe des utilisateurs (professionnels ou particuliers), des sociétés (éditeurs de logiciels ou de documentations, sociétés de services) et d'autres associations qui poursuivent des objectifs similaires. L'AFUL est membre de l'Alliance EuroLinux.

Contacts Presse

   AFUL: www.aful.org
   Stéfane Fermigier, président.
   Mél: sf@fermigier.com.
   Tél: 06 63 04 12 77.

Adresse permanent de ce communiqué
http://aful.org/presse/pr-carcenac.html

Avertissement légal

Linux est une marque déposée de Linus Torvalds. Toutes les autres marques commerciales sont la propriété de leurs propriétaires respectifs.