L'AFUL brevète le passage aux 35 heures

AFUL

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Paris, le 15 novembre 2000 - L'AFUL a déposé le lundi 13 novembre 2000 à l'INPI un brevet sur un « système et procédé de réduction du temps de travail ». Par cette action, l'AFUL entend démontrer l'absurdité économique d'une extension du système de brevet au logiciel et les risques qu'elle fait courir à l'ensemble de la société.

Le brevet AFUL décrit un procédé nouveau et inventif, qui met en oeuvre des dispositifs matériels réunis au sein d'un système dont l'usage permet de produire les emplois du temps et les ordres d'embauche nécessaires à la mise en oeuvre, dans des conditions économiquement optimales, d'une politique de réduction du temps de travail au sein d'une organisation.

Le brevet AFUL peut être qualifié de « brevet logiciel » car le procédé de l'invention repose sur l'usage de logiciels. L'AFUL entend démontrer à travers ce brevet que les conséquences d'une extension du système de brevet au logiciel dépassent le cadre restreint de l'édition de logiciel pour atteindre l'ensemble de la société. Si les logiciels sont brevetables, la mise en oeuvre innovante des lois à travers du logiciel l'est également.

Le brevet AFUL comporte également une dimension technique et technologique innovante, fondée sur la mise en oeuvre de dispositifs matériels existants (ex. la pointeuse) ou de techniques informatiques d'optimisation nouvelles. L'AFUL entend démontrer à travers ce brevet que les termes « technologie » ou « technique » peuvent être interprétés de telle sorte qu'ils autorisent une brevetabilité sans limite.

La validité du brevet AFUL en Europe est aujourd'hui incertaine en raison de l'exception sur les programmes d'ordinateurs qui prévaut toujours en droit positif. D'une part, l'Office Européen des Brevets (OEB) a déjà accordé de nombreux brevets logiciels similaires au brevet déposé par l'AFUL : « distribution de recettes de cuisines dans un supermarché » (EP756731), « gestion d'une entreprise au moyen d'un cahier unique d'événements » (EP0209907), « apprentissage de la prononciation d'une langue par comparaison » (EP0461127), « transmission par courrier électronique de données multimédias » (EP0592062) ou encore « consultation d'une base de données en langage naturel » (EP0522591). D'autre part, les tribunaux annulent régulièrement les brevets logiciels en cas de contentieux en rappelant que le logiciel n'est pas brevetable : ce fut par exemple le cas cet été pour un brevet IBM accordé par l'OEB et annulé par la justice allemande.

Le risque est grand de voir aujourd'hui l'ensemble de la société de l'information paralysée par le système de brevet. Conscients de ce risque, plus de 50.000 européens et 200 entreprises ont choisi de soutenir la pétition EuroLinux pour une Europe sans brevets logiciels. Ce risque serait en effet considérablement accru si l'exception sur la brevetabilité des programmes d'ordinateur était supprimée lors de la conférence intergouvernementale qui se réunira du 20 au 29 Novembre 2000 à Munich. L'AFUL souhaite que les gouvernements européens parviennent à éviter un tel scénario et réunissent la majorité des trois quarts désormais nécessaire pour s'opposer aux plans de la direction actuelle de l'OEB. Dans le cas contraire, l'AFUL sera contrainte d'exploiter les absurdités du brevet logiciel pour essayer de protéger ses membres face aux risques permanents de contentieux induits par un système qui fait de tout auteur de logiciel original un contrefacteur probable de brevet.

Questions et réponses

Peut-on breveter les 35 heures ?

Les 35 heures sont une idée et ne sont pas brevetables. Le brevet AFUL ne concerne pas les 35 heures en tant que telles mais un « procédé de passage aux 35 heures ». Personne ne peut dire aujourd'hui si le brevet AFUL sera valable ou non.

Si l'on interprète la convention de Munich, qui définit en Europe le droit des brevets, conformément à l'esprit de ses rédacteurs (http://swpat.ffii.org/vreji/papri/grur-kolle77de.html), un « procédé de passage aux 35 heures » n'est pas brevetable car il relève de la méthode intellectuelle ou, dans le cas du brevet AFUL, du logiciel. Cette interprétation a été confirmée par la Cour d'appel de Paris en France (http://www.pro-innovation.org/rapport_brevet/brevets_plan.pdf) ou le BPatG en Allemagne (http://swpat.ffii.org/vreji/papri/bpatg17w6998de.html).

Si l'on étudie en revanche les brevets délivrés par l'Office Européen des Brevets dans le domaine des logiciels ou des méthodes commerciales (http://www.european-patent-office.org/tws/appendix6.pdf), il existerait une différence (que l'AFUL conteste, évidemment) entre « logiciel en tant que tel » et « logiciel ayant un effet technique » ou encore entre « méthode intellectuelle en tant que telle » et « méthode intellectuelle ayant un effet technique ». La notion d'effet technique est elle-même mal définie et peut se réduire parfois à l'usage d'une base de données ou d'une imprimante. Autrement dit, selon la jurisprudence actuelle de l'OEB, le « passage au 35 heures en tant que tel » n'est pas brevetable mais un « procédé de passage au 35 heures ayant un effet technique » est brevetable.

L'AFUL compte-t-elle défendre son brevet ?

L'AFUL entend défendre son brevet. Une licence peut désormais être acquise par toute organisation qui passe au 35 heures, et notamment par le gouvernement français dans le cadre du passage de la fonction publique aux 35 heures. Toutes les organisations qui ont mis en oeuvre les 35 heures avant le 13 Novembre 2000 sont cependant exemptées. Le prix de cette licence n'est pas encore établi. Il est clair qu'elle sera gratuite pour les logiciels libres qui mettront en oeuvre le procédé breveté.

Dans la mesure où le brevet AFUL concerne un procédé, les organisations qui passeraient aux 35 heures sans acquérir une licence auprès de l'AFUL doivent se préparer à démontrer qu'elles ne sont pas contrefactrices du brevet AFUL. En effet, le code de la propriété intellectuelle indique qu'en cas de contentieux sur un brevet de procédé, ce n'est pas au breveté de faire la preuve de la contrefaçon mais au contrefacteur éventuel de prouver qu'il utilise un procédé différent. Ainsi, dans le cas des organismes qui envisagent de passer aux 35 heures sans acquérir une licence sur son brevet, l'AFUL leur demandera de bien vouloir lui transmettre tous les éléments permettant de démontrer qu'ils ne sont pas en situation de contrefaçon de brevet : codes sources des logiciels utilisés pour la gestion du personnel, procédures qualité pour la gestion du personnel, notes internes concernant le passage au 35 heures, notes internes concernant la politique de recrutement, bases de données du personnel.

L'AFUL entend notamment défendre son brevet de façon ponctuelle, chaque fois qu'une entreprise menacera, avec un brevet logiciel, la liberté de créer des logiciels originaux. La majorité des auteurs de logiciels originaux sont en effet aujourd'hui en situation de contrefaçon de brevet, le plus souvent involontaire. Le système de brevet logiciel peut alors être utilisé comme aux Etats-Unis, de façon discriminatoire, pour censurer les auteurs de logiciels ou les auteurs d'articles dérangeants comme c'est actuellement le cas de Gregory Aharonian (http://www.callaw.com/stories/edt1031b.shtml). En brevetant des procédés dont la mise en oeuvre est imposée par la loi, l'AFUL se protège contre ce type d'attaques.

Le brevet AFUL peut-il être annulé ?

Cinq scénarios sont possibles :

1. Une annulation du brevet AFUL en raison de son objet permettrait de renforcer la jurisprudence qui interdit en Europe la brevetabilité des logiciels. Il s'agit d'un scénario gagnant pour l'innovation dans le logiciel, et c'est l'issue que souhaite l'association. Une annulation sur le fond rendrait en effet très incertains les brevets déposés en Europe par des sociétés américaines sur l'ensemble des procédés fondamentaux du commerce électronique. Cependant, les changements de la Convention Européenne des Brevets prévus à l'ordre du jour de la conférence intergouvernementale de Munich rendent actuellement cette hypothèse très improbable.

2. Une confirmation du brevet AFUL. Il s'agit d'un scénario catastrophe car il confirmerait que le système de brevet européen est déjà aligné sur le système américain. Ce scénario offrirait néanmoins à l'AFUL une source de revenus pour financer le développement des logiciels libres et pour défendre les auteurs de logiciels libres attaqués en contrefaçon de brevet.

3. Une annulation du brevet AFUL pour des questions de forme. Ce scénario démontrerait qu'un inventeur ne peux pas en pratique breveter son invention sans recourir aux services d'un conseil un propriété industrielle. Ce scénario conduirait l'AFUL à déposer un nouveau brevet similaire jusqu'à obtenir un jugement sur le fond.

4. Une annulation du brevet AFUL pour des questions de défaut de nouveauté ou de défaut d'inventivité. Ce scénario conduirait également l'AFUL à déposer un nouveau brevet similaire jusqu'à obtenir un jugement sur le fond.

5. Une annulation pour trouble à l'ordre public. Ce scénario est peu probable en dehors de circonstances exceptionnelles.

Références

La pétition EuroLinux pour une Europe sans brevets logiciels -
http://petition.eurolinux.org

Le dossier EuroLinux sur les brevets logiciels -
http://petition.eurolinux.org/reference

Article fondateur de Gert Kolle sur la notion de technicité dans la Convention de Munich
http://swpat.ffii.org/vreji/papri/grur-kolle77de.html

Stimuler l'innovation et la concurrence dans la société de l'information
http://www.pro-innovation.org/rapport_brevet/brevets_plan.pdf

Décision du BPatG sur la notion de « programme-produit »
http://swpat.ffii.org/vreji/papri/bpatg17w6998de.html).

Examination of Business Method Applications (EPO). Conditions de brevetabilité des méthodes intellectuelles en Europe
http://www.european-patent-office.org/tws/appendix6.pdf

Suit Turns the Tables on Patent Critic
http://www.callaw.com/stories/edt1031b.shtml

A propos de l'AFUL - www.aful.org

L'AFUL, Association Francophone des Utilisateurs de Linux et des Logiciels Libres, est une association loi 1901 dont le but majeur est la promotion de systèmes d'exploitation libres de types UNIX (comme Linux et les dérivés BSD) et des standards ouverts. Elle regroupe des utilisateurs (professionnels ou particuliers), des sociétés (éditeurs de logiciels ou de documentations, sociétés de services) et d'autres associations qui poursuivent des objectifs similaires. L'AFUL est membre de l'Alliance EuroLinux.

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Mél: aful@aful.org.

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