Le Parlement Européen refuse les rentes sur l'économie numérique

Dijon, le 8 juillet 2005.

L'ADULLACT et L'AFUL saluent le travail et la décision du Parlement Européen qui vient de rejeter en deuxième lecture le projet de directive sur la brevetabilité du logiciel par une écrasante majorité de 648 voix sur 680. C'est historiquement la première fois qu'une directive est rejetée à ce stade du processus legislatif.

Ce projet de directive, concocté par la Commission Européenne avec l'assistance de diverses sociétés multinationales, prétendait être « basé sur la pratique existante ». [1], c'est-à-dire la pratique actuelle de l'Office Européen des Brevets (OEB), qui accorde couramment des brevets sur de purs programmes, en contradiction avec la Convention Europeenne du Brevet (CEB) qu'elle est censée faire respecter.

Sous couvert de ne rien changer, de maintenir un statu quo, il s'agissait en fait de légaliser une pratique illégale, qui a déjà donné lieu à l'octroi de près de 30 000 brevets. Ces brevets actuellement sans grande valeur devant les tribunaux seraient devenus dès lors opposables à des milliers de PME européennes et à tous les développeurs et utilisateurs de logiciels libres, les laissant à la merci d'attaques en contrefaçon, souvent sur des questions triviales.

Cette affaire fut confiée à la Direction du Marché Intérieur de la Commission Européenne sous pretexte d'un besoin d'harmonisation, besoin totalement fictif car les pays membres étaient tous signataires de la CEB. Les différences nationales n'étaient dues qu'à l'incertitude des tribunaux devant le comportement illégal de l'OEB. La Direction du Marché Intérieur a parfaitement joué son rôle d'exécuteur des basses oeuvres, en ignorant l'opposition de la plupart des acteurs économiques - notamment les PME et les utilisateurs de logiciels libres - comme celle des économistes, des scientifiques et des techniciens du domaine. Elle a aussi écarté les craintes et l'opposition des autres directions de la Commission, dont celles de la Société de l'Information, des Entreprises et de la Concurrence. Elle a ignoré toutes les études économiques, dont celle qu'elle avait elle-même sollicitée et qui était revenue négative.

Comme le disait le Professeur Hugh Brett, éditeur de la European Intellectual Property Review, « curieusement, la Commission semble à peine prêter attention au rapport qu'elle a sollicité [...] qui conclut - peut-être sans surprise - que les PME ne sont généralement pas favorable à l'extension de la brevetabilité ». [2]

Nous regrettons que l'actuel gouvernement français se soit laissé entraîner dans cette mascarade par la direction de l'Institut National de la Propriété Intellectuelle qui, encore le 5 juillet 2005, lui faisait prétendre que la directive permettait de « ne pas ouvrir la porte au " brevet logiciel " tel qu'il s'est développé aux États-Unis » [3], alors même que la France s'était opposée en Conseil des Ministres de l'Union aux amendements en première lecture du Parlement Européen, amendements qui seuls étaient susceptibles d'empêcher une telle dérive.

Sur le plan politique, cette affaire aura montré l'importance du rôle des parlements, quand ils en ont un, car ils sont plus difficiles à circonvenir que les exécutifs. En renforçant le Parlement Européen, elle contribue à cette union des hommes qui est le fondement du développement des ressources libres. On ne peut cependant que regretter l'absence totale de concertation, de recherche du compromis et de l'intérêt commun, tant de la part des exécutifs européens (Commission et Conseil des ministres) que de celle des promoteurs de la brevetabilité du logiciel.

La fin brutale de ce projet de directive donne un éclairage particulier aux motivations des multinationales pro-brevets et de l'association EICTA qui les a fortement défendu. Compte tenu de leurs soutiens politiques au niveau des exécutifs pour les procédures ultérieures, ils n'étaient réellement menacés que par un seul amendement qui aurait imposé un droit à l'interopérabilité, limitant le contrôle massif des marchés par les monopoles et les cartels. Que cette seule menace ait suffi à ce qu'ils souhaitent que leurs défenseurs au Parlement Européen abandonnent la directive indique, on ne peut plus clairement, qu'ils étaient plus motivés par le contrôle complet de rentes sur l'économie numérique que par l'encouragement à l'innovation.

Au delà de la défaite d'une directive européenne, ce sont les pratiques abusives de l'OEB dont elle se réclamait qui ont été desavouées par les parlementaires. Les dérives de cet organisme international au bénéfice d'intérêts privés posent donc la question de sa légitimité et exigent à tout le moins une reprise de contrôle comme l'avait déjà affirmé la conférence diplomatique de novembre 2000.

Il est clair au regard des enjeux que cette bataille repartira sur un autre front, en évitant le contrôle démocratique. L'ADULLACT et l'AFUL resteront vigilantes. Mais, au moins pour un temps, on ne peut ignorer brutalement le choix des représentants du peuple et le temps gagné ne peut que jouer en faveur de ceux qui ont la réalité économique de leur coté :

• le logiciel libre va pouvoir continuer à faire la preuve de son efficacité technique et économique face à l'édition logicielle de masse ;

• l'emprise croissante de la propriété intellectuelle sur les libertés individuelles ne peut que susciter des réactions allergiques et une plus grande sensibilisation à ces problèmes ;

• la défaite europénne du brevet logiciel sera un argument et un encouragement pour ceux qui défendent leur liberté dans d'autres parties de la planète ;

• les demandeurs de brevets logiciels ne pourront plus cacher longtemps que leur objectif est de préserver leur contrôle de l'économie tout en délocalisant la R&D et la production.

Les brevets logiciels auraient placé sous la coupe des grands éditeurs les programmes de développement conduits par les pouvoirs publics dans le cadre de la modernisation de l'administration. Ce danger pour le caractère ouvert et concurrentiel des marchés publics et pour la maîtrise politique des infrastructures informationnelles de la société a été heureusement écarté. L'ADULLACT et l'AFUL s'en félicitent.

L'ADULLACT et l'AFUL tiennent à remercier chaleureusement tous ceux - parlementaires, entreprises, universitaires, associations et simples citoyens - qui se sont dépensés sans compter pour préserver la liberté de programmer, pour que nos PME des nouvelles technologies ne soient pas autant de gibier pour les carnassiers de la propriété intellectuelle et pour maintenir un espace où ce bien commun et nouveau modèle économique qu'est le logiciel libre puisse continuer de prospérer, de faire la preuve de son utilité pour tous et préserve l'innovation et la création.

Références

[1] Brevets : La Commission propose de réglementer les inventions mettant en œuvre un logiciel, 20 février 2002.

[2] New EU rules for patenting software inventions, Hugh Brett, May 2002.

[3] Communiqué de M. François Loos, ministre délégué à l'Industrie, 5 juillet 2005.

Transcription du discours de Michel Rocard

Transcription du discours de Michel Rocard, rapporteur du projet de directive sur la brevetabilité des inventions mises en oeuvre par ordinateur au Parlement Européen, lors de la séance plénière du 6 juillet 2005.

Merci M. Le Président.

M. Le président, mes chers collègues, selon toute vraisemblance, cette assemblée va dans 2 minutes, 3 minutes, rejeter le projet de directive concernant la brevetabilité des inventions assistées par ordinateur. Tous nos grands groupes, et même les petits d'ailleurs pardonnez-moi, ont pris cette décision mais pour des raisons contradictoires. Je n'ai donc ici ni mandat ni qualité pour commenter ces raisons, mais il est à cette convergence une signification commune. Sur le fond du sujet, nous sommes partagés à peu près moitié-moitié, avec une imprévisibilité totale du résultat en majorité relative, et une impossibilité bilatérale d'arriver à la majorité qualifiée. Chacun de nos blocs d'opinion préfère le rejet du texte à l'adoption des opinions de l'autre. Mais il y a surtout ici une colère collective et celle-là unanime de tout le parlement contre la manière inadmissible dont il a été traité par la commission et le Conseil. Mépris total, voire sarcastique des choix faits par ce parlement en première lecture, absence totale de toute consultation de la part de la commission dans la rédaction du projet de texte pour la deuxième lecture, tentatives répétées d'empêcher mème le débat entre gouvernements au Conseil lui-même.

Dans le principe, c'est déja scandaleux. La crise que l'Europe traverse aujourd'hui comporte largement sa part d'insuffisances démocratiques. Le Conseil a là une responsabilité écrasante qu'il a particulierement manifestée dans ce dossier. Que ce rejet lui serve de leçon. Pour la substance (applaudissements) Pour la substance, l'état de l'opinion telle que nous la représentons ici montre bien que le problème n'est pas mûr. C'est donc justement l'approfondissement du débat qui aurait permis d'arriver par maturation à plus de consensus. Sur ce sujet essentiel -quelques dizaines de milliards de dollars annuels d'enjeux- et pourtant très difficile, une prise de conscience collective est à l'évidence en train de se faire.

Le rejet est à cet égard un message à l'Office Européen des Brevets. Le Parlement Européen a refusé de légaliser les récentes dérives de jurisprudence pour élargir le champ de la brevetabilité à certains logiciels. Si ces dérives devaient continuer, il paraît clair qu'une majorité parlementaire émergerait alors pour les endiguer.

Merci mes chers collègues

(applaudissements nourris)

À propos des organisations signataires

À propos de l'ADULLACT

Née fin 2002, l'Association des Développeurs et Utilisateurs de Logiciels Libres pour les Administrations et les Collectivités Territoriales s'est donnée pour tâche de constituer, développer et promouvoir un patrimoine commun de logiciels libres métiers, afin que l'argent public ne paie qu'une fois. L'Association compte 171 membres (parmi eux des régions, des départements, des villes, etc..). L'Adullact dispose d'une équipe permanente, pour aider les collectivités membres à mutualiser leurs développements sur la plate-forme adullact.net. Structure unique en son genre, l'Adullact est accréditée pour le Sommet Mondial de Tunis en 2005.

http://www.adullact.org et http://adullact.net

Contact presse :

François Elie, Président, francois@elie.org ,+33 6 22 73 34 96

À propos de l'AFUL

L'AFUL, Association Francophone des Utilisateurs de Linux et des Logiciels Libres, est une association loi 1901 dont le but majeur est la promotion de systèmes d'exploitation libres de types UNIX (comme Linux et les dérivés BSD) et des standards ouverts. Elle regroupe des utilisateurs (professionnels ou particuliers), des sociétés (éditeurs de logiciels ou de documentations, sociétés de services) et d'autres associations qui poursuivent des objectifs similaires.

Pour plus d'informations, vous pouvez vous rendre sur le site Web à l'adresse suivante : http://www.aful.org/, ou nous contacter par courriel à l'adresse aful@aful.org.

Contacts presse :

Thierry Stoehr, Président, stoehr@aful.org +33 6 82 57 00 13

Bernard Lang, Vice-Président, bernard.lang@aful.org +33 6 62 06 16 93