L'AFUL soutient la licence libre CeCILL

Hourtin, le 23 Août 2004 : Communiqué de presse pour diffusion immédiate.

L'AFUL se félicite de la conception de la licence libre CeCILL par les grandes institutions publiques de recherche. Elle considère que c'est l'expression d'une reconnaissance du rôle des logiciels libres pour la recherche et l'innovation, un réel effort pour clarifier leur situation juridique en droit français et une contribution significative à leur popularisation auprès des acteurs économiques et politiques.

Au début du mois de Juillet 2004, 3 grands organismes publics de recherche, le CEA, le CNRS et l'INRIA, ont annoncé la publication d'une licence de diffusion des logiciels libres appelée CeCILL [1]. Cette licence, qui s'appuie explicitement sur le concept de logiciel libre « copyleft » popularisé par la GNU General Public licence (GNU-GPL) [2] de la Free Software Foundation, est apparemment motivée par un double besoin juridique :

• l'obligation pour les administrations de travailler avec des textes, notamment juridiques, en français (loi Toubon);

• la nécessité perçue par divers juristes d'avoir des textes de licence en plus grande conformité avec le droit français, suite aux analyses de spécialistes comme Mme Mélanie Clément-Fontaine et Me Cyril Rojinsky.

Ainsi que le rappelle Me Cyril Rojinsky, avocat au barreau de Paris et spécialiste de la propriété intellectuelle, « n'oublions pas que la GNU GPL a été conçue en 1991 dans un contexte de droit américain du copyright. Elle a jusqu'ici bien résisté d'un point de vue juridique, car les contentieux la concernant sont peu nombreux, et se transigent le plus souvent dans l'intérêt des parties. Mais il est toutefois indispensable de disposer, surtout pour des organismes publics, d'une licence qui soit à la fois en cohérence avec le droit d'auteur français, et avec la philosophie du copyleft. »

Toute traduction de licence est de facto une nouvelle licence qu'il faut valider juridiquement et dont il faut éventuellement établir la compatibilité avec l'original. L'AFUL considère donc comme très positif que les rédacteurs de CeCILL aient su profiter de l'occasion pour relancer constructivement le débat sur le statut juridique des logiciels libres en droit français. Ce travail contribue à asseoir le rôle original de ce concept juridique et, en encourageant la discussion sur son adéquation avec la législation existante, fait avancer le droit sur la question clef de la contribution privée au bien public, notamment en ce qui concerne le respect de la volonté des donateurs, la nature des droits concédés, la protection et la responsabilité des usagers comme des contributeurs, et la préservation du bien public.

La rédaction de la licence CeCILL est la manifestation de l'intérêt des grands organismes de recherche publics français pour le logiciel libre, et l'indice de leur intention d'en faire un vecteur majeur de diffusion de leurs résultats. Selon Bernard Lang, directeur de recherche à l'INRIA et vice-président de l'AFUL, « les maximalistes regretteront peut-être que ce vecteur ne soit pas le seul, que les logiciels produits par la recherche publique ne soient pas tous systématiquement libres. Mais la mission de ces organismes est de maximiser - au bénéfice de tous - l'utilité économique et sociale des résultats obtenus et il n'est nullemment établi, à ce jour et dans le contexte actuel, que cela doive passer exclusivement par la diffusion libre ou par un seul type de licence. » Il n'en est que plus encourageant de constater que la première licence officiellement publiée est une licence libre.

Un autre avantage de cette licence est qu'elle peut servir de référence à tous ceux -- notamment les administrations et collectivités territoriales [3] -- qui souhaitent diffuser du logiciel libre, et qui peuvent être inquiétés par certaines critiques concernant les licences existantes et les risques qu'elles pourraient faire courir aux contributeurs.

CeCILL est une licence libre qui bénéficie de l'expertise des services juridiques de plusieurs administrations, de leur poids institutionnel et bien sûr de leur volonté d'utiliser efficacement ce moyen de diffusion des logiciels.

Indirectement, cela implique le législateur, car il pourrait être plus directement saisi si la législation révélait des manques au regard de ce que des organismes représentant l'État considèrent (à l'instar de nombreuses entreprises) comme un outil juridique important pour le développement des technologies de l'information et de la communication. Cette licence augmente donc la visibilité du logiciel libre, et surtout la confiance du public et des non-spécialistes en sa viabilité et sa pérennité grâce à la caution de grands organismes publics et du soutien officiel de l'ADAE [4] et du Ministre de la Fonction Publique, M. Renaud Dutreil. [5]

La rédaction de la licence CeCILL en français y contribue également en lui donnant un caractère national, plus intégré à notre culture intellectuelle et juridique.

Enfin, et ce n'est pas la moindre des choses, cette licence est explicitement rédigée de façon à être totalement compatible avec la licence GNU-GPL qui est nommément mentionnée. Cela ne crée donc aucun problème de compatibilité et laisse à nos créations françaises la possibilité de se joindre sans restriction au concert international des développements libres. Cette mention explicite de la GNU-GPL en est d'ailleurs une forme de reconnaissance officielle, ce qui devrait être une grande satisfaction pour ses très nombreux utilisateurs.

Liens

1. http://www.cecill.info/
2. http://www.gnu.org/copyleft/gpl.html
3. http://www.adullact.org/
4. http://www.adae.gouv.fr/article.php3?id_article=528
5. http://www.fonction-publique.gouv.fr/leministre/lescommuniques/communique-200407061150.htm

À propos de l'AFUL (www.aful.org)

L'AFUL, Association Francophone des Utilisateurs de Linux et des Logiciels Libres, est une association loi 1901 dont le but majeur est la promotion de systèmes d'exploitation libres de types UNIX (comme Linux et les dérivés BSD) et des standards ouverts. Elle regroupe des utilisateurs (professionnels ou particuliers), des sociétés (éditeurs de logiciels ou de documentations, sociétés de services) et d'autres associations qui poursuivent des objectifs similaires.

Contact presse :

Bernard LANG Bernard.Lang@aful.org 01 39 63 56 44

Adresse permanente de ce communiqué : http://www.aful.org/presse/pr-20040823-cecill