Chatel : Pinocchio

Certains députés défendent les consommateurs

Sauf exception [1], il est impossible d'acheter l'ordinateur de son choix sans acheter simultanément des logiciels préinstallés. Pour défendre l'intérêt des consommateurs et leur pouvoir d'achat dans ce domaine où des articles fondamentaux du code de la consommation sont bafoués depuis des années (L.111-1, L.113-3, L.122-1), quelques députés ont proposé plusieurs amendements à la Loi de Modernisation de l'Économie (LME), actuellement en discussion à l'Assemblée Nationale. Nous les en remercions vivement. L'un de ces amendements [2] devait préciser la loi, aujourd'hui trop aisément contournable, en imposant l'affichage individualisé du prix de chaque élément d'une même offre. Il s'agit d'un élément central des demandes du Groupe de travail Racketiciels [3] :

• optionnalité des logiciels dès l'achat, en dissociant installation et activation ;
• affichage explicite des prix ;
• vente des logiciels au même prix lorsqu'on les achète sans ordinateur, ceci afin d'éviter un contournement évident [4] par une minimisation artificielle du prix des logiciels préinstallés ;
• information du consommateur sur les différentes clauses des licences, parfois lourdes de conséquences en termes juridiques [5] ;
• interdiction des blocages matériels qui entravent la concurrence (principe du tatouage).

Parce qu'elles permettraient de mieux informer les consommateurs, de telles dispositions devraient en outre accentuer la brèche significative ouverte par de nouvelles offres [6] dans le monopole de Microsoft sur les systèmes d'exploitation pour PC, un domaine dans lequel le rétablissement de la libre concurrence est inéluctable [7].

Quel intérêt d'afficher 100 euros ?

Cet amendement était d'autant plus important que trop peu de consommateurs sont conscients du prix des logiciels pré-installés : Microsoft Windows à lui seul coûte par exemple entre 65 et 100 euros TTC pour sa version la moins chère, d'après de multiples sources publiques.

Las, faisant fi de l'intérêt des consommateurs, Luc Chatel, pourtant Secrétaire d'État à la consommation, a fait rejeter cet amendement [8], alors même qu'il s'était inquiété de la question naguère, en tant que député [9].

Pinocchio

Pour appuyer son rejet, le Secrétaire d'État n'hésite pas à affirmer en séance que la jurisprudence a parallèlement validé la pratique de la vente liée d'un ordinateur et d'un système d'exploitation pré-installé. Pourtant, plusieurs jugements récents, rassemblés sur le site du Groupe de Travail Racketiciels [10], ont donné raison aux consommateurs qui demandaient le remboursement des logiciels, prévu contractuellement par les constructeurs. De plus, le tout premier jugement d'un Tribunal de Grande Instance portant sur la vente liée des logiciels est attendu prochainement dans l'affaire UFC-Que Choisir contre Darty [11]. Mais peut-être Monsieur Chatel a-t-il confondu avec la jurisprudence un peu moins récente (1984) concernant les produits de boucherie et de pâtisserie ? [12] Ou bien avec la jurisprudence constante sur la non division des packs de yogourts ? Bien évidemment, si M. Chatel et ses conseillers ont trouvé des jugements récents dans le domaine des ordinateurs qui auraient échappé à nos avocats et à nos conseils comme à ceux de l'UFC-Que Choisir, nous leur serions très reconnaissants de nous les faire connaître.

En voiture, Monsieur Chatel ?

Depuis son arrivée au secrétariat d'état à la consommation, c'est au moins la troisième fois que Monsieur Chatel ment sur ce sujet [13]. Cependant, ses affirmations ont peut-être été surpassées récemment, à l'audience du TGI de Paris, le 6 mai dernier : l'avocat du distributeur avait su, lui aussi, développer sans sourciller des arguments d'un autre âge. Après avoir tenté d'embrouiller la question de leur régime juridique, il avait voulu ridiculiser l'optionnalité des logiciels en la comparant à celle du moteur d'une voiture neuve. Cette confusion est dénoncée par l'AFUL, via le Groupe de Travail Racketiciels, depuis une décennie : les régimes juridiques sont totalement différents. Une assurance est nécessaire à l'usage d'une automobile, un abonnement est nécessaire à l'usage d'un téléphone mobile, faudrait-il aussi accepter la vente liée dans ces cas similaires ?

L'État, otage du monopole ?

Luc Chatel, tout à la fois libéral et ardent protecteur des monopoles : tiens donc ! Défenseur des consommateurs lorsqu'il était député, et promoteur de la vente liée en tant que Secrétaire d'État : on ne peut qu'être troublé...

Il semblerait donc qu'une fois au sommet de l'État on doive forcément soutenir les monopoles au détriment des consommateurs. L'État serait-il otage du principal bénéficiaire de la vente liée ? Nous ne risquerions pour rien au monde un parallèle avec ce qui s'est passé pour le format OOXML ou pour le RGI [14].

Réunion à la DGCCRF

Ces constatations interviennent alors que, via le Groupe de travail Racketiciels, les associations AFUL et April préparent une réunion convoquée par la Direction Générale de la Consommation, de la Concurrence et de la Répression des Fraudes pour le 3 juillet prochain [15].

Nous saisirons cette occasion d'avoir un dialogue constructif avec les professionnels qui, face au flot croissant de demandes de remboursement, ont des réactions diverses, comme le constate l'équipe d'accompagnement des utilisateurs du Guide du remboursement [16] : certains constructeurs négocient le remboursement à l'amiable (plusieurs centaines d'euros) sous condition de non divulgation, d'autres envoient un avocat à l'autre bout de la France alors que les sommes en jeu ne couvrent même pas le prix d'un aller simple en train, d'autres enfin font appel à de très grands cabinets d'avocats dont les tarifs dépassent très largement le prix total de l'ordinateur.

Pourquoi donc cette débauche de moyens de la part des constructeurs pour tenter de prolonger la vente liée, Monsieur le Secrétaire d'État, si la jurisprudence est véritablement si bien établie en sa faveur ?

Références

1. Liste de bons vendeurs d'ordinateurs personnels et matériels informatiques
2. Assemblée Nationale : amendement 999 à la loi LME.
   LinuxFr : Vente liée/action de groupe dans le projet de loi de modernisation de l'économie.
3. Groupe de travail Racketiciels : nos demandes : libre choix, vérité des prix, information et concurrence.
4. La loi Chatel a été immédiatement contournée par Free, comme cela était annoncé à l'avance. PcInpact : Loi Chatel : d'Alice à Free, l'application diffère fortement. Et devinez qui joue le trublion ?
5. National Consumers Council (GB) : software licences contain abusive terms and conditions. Voir aussi le rapport complet (PDF), la dépêche sur Slashdot, l'article sur BBC News et la traduction française.
6. L'offre des ordinateurs ultra-portables à bas coût dans le monde et Asus EeePC, de nouveaux utilisateurs de logiciels libres.
7. Globalisation Institute : ce groupe de réflexion libéral prône la fin de la vente liée, voir la traduction française.
8. Luc Chatel, Assemblée Nationale, le 11 juin 2008 : L'article L.122-1 du Code de la consommation prohibe la vente liée de deux produits ou services dès lors qu'il n'est pas possible de les acquérir séparément sur le même lieu de vente. La jurisprudence a parallèlement validé la pratique de la vente liée d'un ordinateur et d'un système d'exploitation pré-installé, considérant que disposer d'un appareil prêt à l'emploi était un avantage pour le consommateur.
   AFUL, April, Scideralle : Le consommateur ? Quel intérêt ?
9. Assemblée Nationale, 15 mars 2005 : question écrite au Gouvernement du député Luc Chatel à propos des ventes liées.
10. Groupe de travail Racketiciels : les jugements et les textes réglementaires concernant la vente liée entre ordinateurs et logiciels.
11. Communiqué de presse conjoint AFUL et April à l'occasion de la quatrième victoire, connue la veille de l'audience au TGI de Paris.
12. Groupe de travail Racketiciels : analyse de la jurisprudence sur la prohibition de la vente subordonnée.
13. AFUL : Débats sur le projet de loi Consommation, les contre-vérités du secrétaire d'État sur les ventes liées.
14. AFUL : Normalisation de MS-OOXML/ECMA 376 à l'ISO : recul de l'interopérabilité.
15. PcInpact : Vente liée : réunion de synthèse à la DGCCRF le 3 juillet.
16. Groupe de travail Racketiciels : Guide du remboursement de http://racketiciel.info/.

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