Vente subordonnée : la législation actuelle conservée

En cette fin de journée du 4 octobre 2011, le sujet de la vente subordonnée des logiciels a une fois de plus été abordé dans l'hémicycle dans le cadre du projet de loi de protection du consommateur (voir les comptes-rendus). Nous rappelons le contexte des débats parlementaires, détaillons quelques moments des échanges de qualité et faisons des propositions pour la seconde lecture du texte.

Trois amendements dangereux

Plusieurs amendements nous faisaient craindre le pire. L'amendement 432, malgré l'intention affichée de mettre en oeuvre l'action 64 (« Promouvoir un affichage séparé des prix des logiciels et systèmes d'exploitation pré-installés ») du plan France Numérique 2012, avait pour conséquence de légaliser la vente forcée des logiciels. Par ailleurs les amendements 308 et 181 qui cherchaient à incarner l'action 65 (« Permettre la vente découplée de l'ordinateur et de son logiciel d'exploitation »), créaient de nouvelles incertitudes juridiques, notamment parce qu'ils mettaient sur le même plan l'ordinateur et le logiciel.

Pressions des éditeurs

Tout d'abord, mentionnons que nos craintes étaient justifiées. Le député de la Drôme François Brottes a fait état des pressions très fortes subies récemment par ses collègues et lui-même de la part des éditeurs de logiciels pour ne pas autoriser la vente découplée.

Des débats de qualité

Plusieurs dizaines de minutes de débat entre les divers bancs ont démontré la qualité de la compréhension du sujet par nos élus, indiquant au passage que nos actions quotidiennes sur ce dossier ne sont pas sans impact.

La députée de l'Ariège Frédérique Massat a détaillé les attentes des Français en matière de choix du système d'exploitation tels qu'exprimées dès 2007 à l'occasion d'une enquête du CREDOC. Elle a également rappelé la jurisprudence du mois de mai 2011 concernant les pratiques déloyales, tant à la Cour d'Appel de Versailles qu'à la juridiction de proximité de Toulouse qui a demandé des dommages et intérêts.

La députée du Finistère Corinne Ehrel a rappelé que les amendements 181 et 308, radicaux, posent clairement le problème et vont dans le sens de la justice qui donne raison aux consommateurs. Elle a également détaillé les problèmes de l'amendement 432.

Pour finir, le député de Haute-Savoie Lionel Tardy a évoqué la clé d'activation comme l'une des possibilités pour sortir de la vente forcée de logiciels. Après avoir mentionné que des publicités visibles dans le métro montrent des ordinateurs et une clé d'activation optionnelle pour telle ou telle suite bureautique, il a ajouté que ce qu'on souhaite est par exemple la proposition de clés d'activation pour des systèmes d'exploitation comme Ubuntu ou Mandriva.

L'alibi européen

Mentionnons pour finir que la législation européenne a constitué un thème récurrent au cours de ces débats. Le député du Pas-de-Calais Daniel Fasquelle, rapporteur du projet de loi, et le secrétaire d'État, chargé de la Consommation Frédéric Lefebvre, ont plusieurs fois invoqué l'arrêt du 23 avril 2009 de la Cour de Justice des Communautés Européennes pour suggérer qu'un découplage des offres, par exemple selon les amendements 181 et 308, serait contraire au droit européen.

La députée de l'Ariège Frédérique Massat a précisé que cette interprétation du ministre était inexacte, rappelant que la législation belge sur les ventes conjointes n'avait fait l'objet d'une sanction par la CJCE (aujourd'hui CJUE) que parce qu'elle prévoyait une prohibition absolue de principe des ventes conjointes, sans tenir compte des circonstances de l'espèce, alors que la directive du 11 mai 2005 imposait une analyse au cas par cas des pratiques commerciales qui ne faisaient pas partie de la liste noire des prohibitions absolues prévues à l'annexe I.

Et c'est justement ce qu'indiquait déjà en juillet 2009 l'avocat de l'AFUL, Maître Frédéric CUIF, qui précisait que non seulement, cet arrêt de la CJUE ne signait pas la fin de la prohibition des ventes liées, mais qu'en plus, rien n'interdisait aux consommateurs de se prévaloir directement des dispositions de la directive de 2005 pour faire juger déloyales les pratiques commerciales des fabricants de matériel directement devant les tribunaux. Les faits lui ont largement donné raison, avec de nombreuses décisions de justice, parmi lesquelles celles de Versailles et de Toulouse déjà mentionnées, ainsi que deux arrêts simultanés de la Cour de Cassation en novembre 2010 (Pétrus c. Lenovo et Guerby c. Darty).

Le retrait des amendements

Le député de Haute-Savoie Lionel Tardy, soutenu par la députée d'Eure et Loir Laure de la Raudière, a décidé de retirer ses amendements 432 et 308, décision que nous saluons vivement. Il s'agit d'un retrait tactique pour pouvoir mieux appréhender les subtilités de ce dossier apparues pendant le débat et qui n'avaient probablement pas été détectées lors de la rédaction des amendements. Il s'agit également de s'inspirer de la décision de la Cour de Cassation qui devrait se prononcer dans les jours prochains sur un litige opposant l’UFC-Que Choisir et le distributeur Darty. L'amendement 181 a par ailleurs été rejeté.

Préparer la seconde lecture

Au vu de la jurisprudence accumulée ces dernières années sur ce dossier, nous jugeons qu'une sur-législation dédiée aux ventes forcées de logiciels (les « racketiciels ») n'est pas réellement nécessaire. Néanmoins, l'AFUL, forte de son expertise sur ce dossier, se met à la disposition des députés de toutes tendances politiques et de bonne volonté pour les épauler en vue de la seconde lecture. Ainsi, ces pratiques, maintes fois jugées déloyales, cesseront le plus rapidement possible et les consommateurs ne seront plus forcés d'aller en justice pour faire valoir leurs droits !

Site web consacré aux ventes forcées de logiciels

L'AFUL met à la disposition des parlementaires la nouvelle version de son site consacré aux ventes forcées de logiciels.
Clair, didactique, il répondra à toutes leurs questions :

• Quel est le problème ?
• Pourquoi est-ce une distorsion de concurrence ?
• En tant que politique, que puis-je faire ?
• La jurisprudence a-t-elle évolué depuis 2006 ?
• Pourquoi l'amendement 432 était-il très dangereux ?

À propos de l'AFUL (http://aful.org/)

Association Francophone des Utilisateurs de Logiciels Libres, l'AFUL a pour principal objectif de promouvoir les logiciels libres ainsi que l'utilisation des standards ouverts. Ses membres, utilisateurs, professionnels du logiciel libre, entreprises ainsi que d'autres associations, sont issus d'une dizaine de pays ou de régions francophones (France, Belgique, Suisse, Afrique francophone, Québec).

Interlocuteur de nombreux médias, l'AFUL est présente sur nombre de salons, conférences et rencontres. Elle agit notamment activement contre la vente liée (site Non aux Racketiciels, comparatif bons-vendeurs-ordinateurs.info et bons-constructeurs-ordinateurs.info), pour l'interopérabilité (membre de l'AFNOR, participation aux référentiels d'interopérabilité et d'accessibilité de la DGME, site formats-ouverts.org, etc.), intervient sur les problématiques du droit d'auteur ainsi que pour la promotion de l'utilisation de logiciels et ressources pédagogiques libres pour l'éducation entendue au sens large.

Contacts presse :

• Cyprien Gay, membre GdT Racketiciel, cyprien.gay@aful.org +33 (0)6 61 89 49 82
• Me Frédéric Cuif, avocat au barreau de Poitiers, +33 (0)5 49 88 70 61
• Alain Coulais, responsable GdT Racketiciel, alain.coulais@aful.org +33 (0)6 20 61 43 66
• Laurent Séguin, président de l'AFUL, laurent.seguin@aful.org +33 (0)6 63 94 87 16
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