Le prix unique du livre numérique doit-il s'opposer à la création libre ?

Nous avons eu récemment connaissance de la proposition de loi faite au Sénat par Mme Catherine DUMAS et M. Jacques LEGENDRE (1) relative au prix [unique] du livre numérique.

Nous comprenons le souci de la représentation nationale de préserver la filière du livre dans le monde numérique (2), en reprenant une formule qui s'est montrée efficace pour le livre imprimé traditionnel (3).

Cependant le monde numérique n'est pas le monde des supports matériels traditionnels et, s'il pose les problèmes que nous connaissons depuis plusieurs années, notamment en ce qui concerne la multiplication des copies illicites, c'est précisément parce qu'il obéit à des lois économiques nouvelles. En un mot : une fois l'œuvre créée, la production de copies peut se faire à un coût essentiellement nul.

Cela n'implique nullement qu'il soit légitime de faire ces copies sans l'accord des titulaires des droits, mais cela implique la possibilité et, de fait, l'existence de nouveaux modèles de création et d'exploitation des œuvres, modèles qui sont tout aussi légitimes que les modèles traditionnels issus du monde de l'imprimé.

Pour ne citer qu'un exemple, l'association Sésamath produit des livres numériques homothétiques (selon la terminologie de l'exposé des motifs), disponibles sous licence Creative Commons By-Sa. Cette licence implique que ces livres peuvent être exploités commercialement par quiconque, quelle que soit la forme que pourrait prendre cette exploitation, mais que les livres sont toujours cédés avec cette même licence sans contrainte nouvelle. Cela exclut en particulier toute contrainte de prix, ce qui est essentiel à la dynamique de création mutualisée et de maximisation du public recherchée par les auteurs.

Il ne s'agit nullement d'un phénomène marginal, même s'il est ignoré par certains rapports officiels (4). Les versions imprimées des livres de Sésamath représentent environ 15% du marché qui les concerne, ce qui est loin d'être négligeable. Ces œuvres participent déjà au rayonnement de la France dans plusieurs pays francophones. C'est manifestement un modèle de création qui se développe : il a d'ailleurs fait l'objet des travaux d'une Commission Spécialisée (5) du Conseil Supérieur de la Propriété Littéraire et Artistique (CSPLA) où nous siégeons tous deux.

Il y a donc tout lieu de s'inquiéter de la compatibilité de la proposition de loi avec ces nouveaux modèles.

Ainsi l'article 2 prévoit la fixation d'un prix par le diffuseur commercial. Certes, les licences ouvertes - par exemple Creative Commons By-Sa - tout en permettant la diffusion gratuite et non commerciale, n'excluent nullement la diffusion commerciale, qu'elle soit le fait des créateurs initiaux ou de tiers. Mais le principe même de ces licences est par nature exclusif de toute fixation de prix puisqu'elles sont choisies par l'auteur précisément pour donner la liberté d'en décider, sans contrôle amont de l'aval de la chaîne de diffusion.

Cette loi n'a pas l'intention, on peut l'espérer, de tuer dans l'œuf ces nouveaux modes de création et d'exploitation, ce qui ne serait guère dans l'intérêt de notre pays, des créateurs concernés ou du public. Il faut donc préciser que la fixation du prix du livre numérique ne s'applique pas aux œuvres numériques libres ou ouvertes. Cela peut être réalisé très simplement par un amendement à l'article 2.3 qui prévoit déjà quelques cas d'exemption, sans aucunement porter atteinte aux modes d'exploitation commerciale que la loi vise à encadrer, au bénéfice des titulaires de droit qui souhaitent une telle protection.

Le monde du numérique et les modèles économiques associés sont complexes et mouvants, et la prudence doit probablement prévaloir avant d'y figer quoi que ce soit. Du moins faut-il préciser avec soin quels objets sont visés par le législateur. Il nous semble important que les nouveaux modèles de création et d'exploitation aient le droit de se faire entendre au même titre que les modèles traditionnels. Il y va de la compétitivité économique et culturelle de notre pays dans un univers bouleversé par le numérique. Le meilleur témoin de l'intérêt économique et social de ces modèles est le soutien que leur apportent les collectivités territoriales par leur adhésion à l'association ADULLACT présidée par l'un de nous.

Le rapport Patino préconise (6) de mettre en place des dispositifs permettant aux détenteurs de droits d’avoir un rôle central dans la détermination des prix. Nous ne demandons rien d'autre.

Bernard LANG
Membre titulaire du CSPLA
Vice-président de l'AFUL
bernard.lang@aful.org, +33 6 62 06 16 93

François ELIE
Membre suppléant au CSPLA
Président de l'ADULLACT
Vice-Président de l'AFUL
francois@elie.org, +33 6 22 73 34 96

(1) http://www.senat.fr/leg/ppl09-695.html

(2) Le rapport de M. Bruno Patino, sur le livre numérique http://www.culture.gouv.fr/culture/actualites/conferen/albanel/rapportpatino.pdf s'inquiéte du moyen d'étendre la loi Lang au numérique (page 45).

(3) Sur ce point, discutable, voir Mathieu Perona et Jérôme Pouyet : Le prix unique du livre à l'heure du numérique http://www.cepremap.ens.fr/depot/opus/OPUS19.pdf

(4) C'est d'autant plus regrettable que les modèles explorés par Sésamath sont cités dans le monde entier comme précurseurs et innovants.

(5) http://www.cspla.culture.gouv.fr/travauxcommissions.html, Commission sur la mise à disposition ouverte des œuvres.

(6) C'est sa quatrième recommandation.

À propos de l'Adullact (http://adullact.org/)

Née fin 2002, l'Association des Développeurs et Utilisateurs de Logiciels Libres pour les Administrations et les Collectivités Territoriales s'est donnée pour tâche de constituer, développer et promouvoir un patrimoine commun de logiciels libres métiers, afin que l'argent public ne paie qu'une fois. L'Adullact dispose d'une équipe permanente, pour encourager et aider les membres à mutualiser leurs développements sur la forge adullact.net, qui compte aussi les projets de la forge admisource. Structure unique en son genre, l'Adullact était accréditée pour le Sommet Mondial de Tunis.

À propos de l'AFUL (http://aful.org/)

Association Francophone des Utilisateurs de Logiciels Libres, l'AFUL a pour principal objectif de promouvoir les logiciels libres ainsi que l'utilisation des standards ouverts. Ses membres, utilisateurs, professionnels du logiciel libre, entreprises ainsi que d'autres associations, sont issus d'une dizaine de pays ou de régions francophones (France, Belgique, Suisse, Afrique francophone, Québec).

Interlocuteur de nombreux médias, l'AFUL est présente sur nombre de salons, conférences et rencontres. Elle agit notamment activement contre la vente liée (site Non aux Racketiciels, comparatif bons-vendeurs-ordinateurs.info et bons-constructeurs-ordinateurs.info), pour l'interopérabilité (membre de l'AFNOR, participation aux référentiels d'interopérabilité et d'accessibilité de la DGME, site formats-ouverts.org, etc.), intervient sur les problématiques du droit d'auteur ainsi que pour la promotion de l'utilisation de logiciels et ressources pédagogiques libres pour l'éducation entendue au sens large.

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