l'AFUL brevette l'interlocuteur économique unique

l'AFUL brevette l'interlocuteur économique unique

Paris, le 7 février 2001 - A l'occasion de la visite du secrétaire d'État à l'industrie, Christian Pierret, demain jeudi 8 février dans la Meuse et de l'inauguration de la politique gouvernementale en matière d'interlocuteur économique unique, l'AFUL a déposé aujourd'hui un brevet sur l'interlocuteur économique unique. Ce dépôt de brevet confère à l'AFUL un monopole privatif sur l'ensemble des politiques d'interlocuteur économique unique mises en oeuvre par programme d'ordinateur. Il entend rappeler au gouvernement les effets désastreux de la politique de soutien larvé au brevet logiciel qu'il mène aujourd'hui dans les instances de décision communautaires.

Le brevet logiciel freine l'innovation, technologique et sociétale. Toutes les études économiques, y compris celle publiée par la Commission Européenne, concluent en effet que l'introduction du brevet dans l'économie du logiciel a un effet soit nul soit négatif sur l'innovation. Le brevet déposé par l'AFUL sur l'interlocuteur économique unique freine également l'innovation puisqu'il bloque théoriquement pendant 3 ans, puis limite pendant 17 ans certaines démarches de réforme de l'Etat visant à simplifier les relations entre entreprises et services chargés du développement économique.

Le brevet logiciel sert à monopoliser "les idées et les principes", comme l'indique la Commission Européenne dans son rapport sur la mise en oeuvre et les effets de la directive 91/250/CE concernant la protection juridique des programmes d'ordinateurs (http://europa.eu.int/comm/internal_market/en/intprop/intprop/docs/reportfr.pdf). L'introduction du brevet dans l'économie du logiciel revient dont à protéger celui qui a une idée, et qui sait la rédiger sous forme de brevet logiciel, et non celui qui investit pour la mettre en oeuvre en réalisant un programme. Lorsque ces idées sont dans le domaine de la loi, de l'organisation ou des pratiques commerciales, elles permettent au titulaire du brevet d'obtenir un monopole sur une obligation légale (ex. les 35 heures), une pratique organisationnelle (ex. l'interlocuteur économique unique) ou une pratique commerciale (ex. l'impression de recettes de cuisines à la demande).

Le gouvernement français soutient l'extension sans limites du système de brevet. Le 21 décembre dernier, la Commission Européenne a réuni les États membres et les a invités à donner leur position sur l'évolution du droit européen en matière de brevet et de logiciel. Le représentant français a pris position pour que les « programmes d'ordinateur puissent être revendiqués en eux-mêmes dans un brevet » et donc pour une économie du logiciel ou le détenteur d'un brevet peut censurer la publication d'un logiciel original. Le représentant français a également pris position tacitement pour une traduction des pratiques de l'Office Européen des Brevets en droit positif. Or, les pratiques récentes de l'Office Européen des Brevets aboutissent à accorder des brevets aux logiciels ou méthodes intellectuelles innovants dès qu'ils ont un supposé « effet technique » consistant par exemple à l'affichage d'informations sur un écran, l'impression d'un ticket ou l'usage d'une base de données relationnelle. Ces pratiques ont été rappelées publiquement Roland Grossenbascher, représentant officiel de l'Office Européen des Brevet lors de la conférence intergouvernementale de révision de la convention du brevet européen le 29 novembre 2000.

Conformément à ses statuts, une licence de droit gratuite est offerte par l'AFUL à tout développement de logiciel libre permettant la mise en place de politiques d'interlocuteur économique unique. Dans tous les autres cas, l'AFUL entend exercer son monopole privatif. L'AFUL rappelle qu'en matière de brevets de procédés, la charge de la preuve lors d'un contentieux en contrefaçon est à l'utilisateur et non au détenteur du brevet. Ceci suppose notamment que l'utilisateur dispose du code source des logiciels qu'il utilise. L'AFUL conseille donc aux services chargés du développement économique et aux annuaires professionnels d'utiliser des logiciels libres afin de minimiser le risque de contentieux. En cas de contentieux, l'AFUL se réjouirait d'une décision défavorable du juge car une telle jurisprudence permettrait d'annuler en France les milliers de brevets logiciels accordés au mépris du droit par l'Office Européen des Brevets.

Références

Le réseau MINinfo - projet d'interlocuteur économique unique
http://www.mininfo.minefi.gouv.fr/

La pétition EuroLinux pour une Europe sans brevets logiciels -
http://petition.eurolinux.org/

Stimuler l'innovation et la concurrence dans la société de l'information
http://www.pro-innovation.org/rapport_brevet/brevets_plan.pdf

Examination of Business Method Applications (EPO). Conditions de brevetabilité des méthodes intellectuelles en Europe
http://www.european-patent-office.org/tws/appendix6.pdf

A propos de l'AFUL - www.aful.org

L'AFUL, Association Francophone des Utilisateurs de Linux et des Logiciels Libres, est une association loi 1901 dont le but majeur est la promotion de systèmes d'exploitation libres de types UNIX (comme Linux et les dérivés BSD) et des standards ouverts. Elle regroupe des utilisateurs (professionnels ou particuliers), des sociétés (éditeurs de logiciels ou de documentations, sociétés de services) et d'autres associations qui poursuivent des objectifs similaires. L'AFUL est membre de l'Alliance EuroLinux.

AFUL: http://www.aful.org/
Stéfane Fermigier, président.
Mél: sf@fermigier.com.
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