L'AFUL soutient la loi Le Déaut - Paul - Cohen sur les standards ouverts et le droit à la compatibilité

Communiqué de presse, pour diffusion immédiate

Paris, 24/4/2000 - L'AFUL, association francophone des utilisateurs de Linux et de logiciels libres, soutient la proposition de loi Le Déaut - Paul - Cohen visant à renforcer les libertés et la sécurité du consommateur et à améliorer la concurrence dans la société de l'information.

Cette proposition rappelle l' importance citoyenne et économique des standards ouverts. Seul l'usage des standards ouverts garantit le libre accès du citoyen à l'information numérique publique. Seul l'usage généralisé de standards ouverts permet de garantir une situation de concurrence saine dans l'industrie du logiciel.

Cette proposition rappelle également la dimension stratégique et républicaine de l'accès au code source des logiciels utilisés dans l'administration. Seul l'accès public au code source des logiciels permet de vérifier l'absence de défauts de sécurité, et d'éviter que des éléments clés des systèmes d'informations gouvernementaux ne soient utilisés à des fins d'espionnage comme ce fut le cas récemment lors de négociations à l'organisation mondiale du commerce (OMC). En outre, seul l'accès au code source permet de garantir, après plusieurs décennies et de nombreuses évolutions technologiques, la possibilité de continuer à exploiter les données numériques administratives archivées par la République.

L'AFUL soutient fermement le principe du « droit à la compatibilité » qui est aussi un droit du citoyen à programmer, à publier et à diffuser des logiciels, notamment des logiciels libres compatibles avec les standards du marché. Le « droit à la compatibilité » pour tous permet de garantir une diversité dans l'industrie du logiciel et d'éviter que l'appropriation des standards n'aboutisse à exclure les petits éditeurs, les développeurs indépendants et les auteurs de logiciels libres, au détriment de la sécurité du consommateur et de la liberté du citoyen. Le principe du « droit à la compatibilité » est une disposition majeure de la proposition Le Déaut - Paul - Cohen.

Plus généralement, l'AFUL se félicite du consensus de la classe politique française en faveur d'une société de l'information respectueuse des droits du citoyen, que ce soit à travers la promotion des logiciels libres (proposition "Laffitte - Trégouët - Cabanel", groupe RDSE au Sénat) ou la promotion des standards ouverts (proposition "Le Déaut - Paul - Cohen", groupe socialiste à l'Assemblée Nationale). L'existence de logiciels libres est aujourd'hui la meilleure garantie pour qu'existent des standards de communication ouverts et que soit respectées les libertés individuelles. Inversement, l'adoption généralisée de standards ouverts favorise le développement des logiciels libres.

Aussi, l'AFUL souhaite que la loi "Le Déaut - Paul - Cohen" soit diligemment votée et étendue au niveau communautaire. Elle viendrait ainsi renforcer le principe d'interopérabilité de la directive de 1991 sur le logiciel, en le complétant de dispositions pratiques et opérationnelles. Elle permettrait également de contrecarrer efficacement les tentatives émanant de multinationales américaines visant à s'approprier les standards de communication par une modification insidieuse du droit européen des brevets, et de limiter également les pratiques abusives et incontrôlées de l'Office Européen des Brevets.

Références

• www.osslaw.org, standards ouverts & accès au code source : le site officiel des députés Le Déaut - Paul - Cohen.
  (le site n'existant plus, nous vous proposons une copie locale des articles de loi)
• Le point sur les brevets en informatique : note de synthèse rédigée par l'AFUL.
• www.freepatents.org, Protecting Innovation & Competition in the IT Industry.
• Directive de 1991 sur le logiciel.

A propos de l'AFUL

L'AFUL, Association Francophone des Utilisateurs de Linux et des Logiciels Libres, est une association loi 1901 dont le but majeur est la promotion de systèmes d'exploitation libres de types UNIX (comme Linux et les dérivés BSD) et des standards ouverts. Elle regroupe des utilisateurs (professionnels ou particuliers), des sociétés (éditeurs de logiciels ou de documentations, sociétés de services) et d'autres associations qui poursuivent des objectifs similaires.

Web : www.aful.org.

Contact presse: Stéfane Fermigier, président (Mél : aful@aful.org).

Adresse permanente de ce communiqué

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