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Association Francophone des Utilisateurs de Logiciels Libres

French speaking Libre Software Users' Association

Promouvoir les logiciels libres ainsi que l'utilisation de standards ouverts.

Face à Microsoft, la Commission Européenne organise son impuissance en ignorant les consommateurs.

30/11/2006 11:00 • Dernière modification : 19/12/2007 15:29
En dépit des sanctions de l'Europe pour sa politique anti-concurrentielle, la société Microsoft récidive avec la sortie de son nouveau système d'exploitation Windows Vista. L'AFUL s'étonne que la Commission Européenne choisisse de corriger par des sanctions au coup par coup, sans effet réel, les abus de position dominante du monopole de Microsoft, plutôt que d'assainir les pratiques commerciales pour permettre l'existence d'un marché concurrentiel des systèmes d'exploitation soumis à la sanction de la satisfaction de la demande. Un marché où « la concurrence est libre et non-faussée » ne saurait s'équilibrer sans cette confrontation de l'offre et de la demande. Faut-il croire que la Commission Européenne ne s'intéresse qu'à la défense de l'offre de quelques éditeurs, souvent non-européens, et ignore les intérêts légitimes de la demande, c'est-à-dire des consommateurs européens et des entreprises et organisations européennes utilisatrices de logiciels ?

Depuis 15 ans, la société Microsoft utilise toutes les ficelles anti-concurrentielles qu'offre sa domination quasi monopolistique pour prévenir toute réelle concurrence sur ses marchés et pour s'emparer de marchés nouveaux.

Déjà condamné par la Commission Européenne pour avoir tenté d'utiliser sa domination du poste de travail pour contrôler le marché de la diffusion par streaming avec des versions préinstallées de Windows Media Player, Microsoft récidive avec Vista sur le marché des logiciels de sécurité. Sans doute la Commission devra-t-elle, après une longue procédure, imposer une nouvelle condamnation et une nouvelle amende. Amende pusillanime qui représente à peine 10 jours de profit de la société et qui n'est donc, à l'évidence, aucunement dissuasive. Et les sanctions à répétition ne sont nullement une façon saine de réguler un marché.

Plutôt que de se soucier uniquement des entreprises menacées par le monopole Microsoft, la Commission Européenne devrait plutôt s'occuper - une fois n'est pas coutume - de l'intérêt des consommateurs en régulant le monopole par le rétablissement de la concurrence sur le marché des systèmes d'exploitations. Cela serait plus simple et règlerait du même coup les abus dont sont victimes les autres entreprises du logiciel.

Le maintien des positions de DOS puis de Windows se fonde depuis quinze ans sur diverses pratiques contractuelles prédatrices avec les assembleurs et distributeurs d'ordinateurs, pratiques qui obligent les consommateurs à payer le système d'exploitation Microsoft, qu'ils en aient ou non l'usage. Cela a permis à Microsoft de se débarrasser de la concurrence de l'excellent DR-DOS [1] puis de BeOS [2], et lui permet aujourd'hui de contenir le succès des systèmes d'exploitation concurrents, dont GNU/Linux, ou d'imposer l'acquisition d'un nouveau système Windows même à ceux qui ne souhaitent pas en changer. Ces pratiques contractuelles concernent de 90 à 95% du marché d'après les chiffres rendus public par le BSA [3], et nous estimons de 10 à 25% le pourcentage d'ordinateurs neufs qui échapperaient à cette vente forcée si le consommateur avait le choix à l'achat. C'est pourquoi on parle de racketiciels [4].

Aujourd'hui ces pratiques vont jusqu'à tatouer les composants des ordinateurs pour empêcher les usagers d'y installer un autre système d'exploitation de leur choix, sous de fallacieux prétextes invoquant la sécurité [5].

Un marché ne saurait être concurrentiel sans information ni liberté de choix. Nous demandons donc à la Direction de la Concurrence de la Commission Européenne d'opter enfin pour les mesures qui sont, à l'évidence, les plus simples et les plus conformes à l'esprit et à la lettre du traité de Rome :

  • imposer la transparence sur la nature et sur les prix des logiciels fournis avec des ordinateurs en rendant obligatoire l'affichage séparé du prix du logiciel et du matériel ;
  • garantir, pour tout achat d'ordinateur, la possibilité de l'acheter sans aucun logiciel, notamment sans le système d'exploitation.

Les clauses de remboursement, jadis présentes dans les contrats CLUF (ou EULA) ne sauraient suffire, l'expérience montrant qu'il faut jusqu'à 2 ans de procédure pour le remboursement de ces sommes minimes, mais dont le montant exact est souvent inconnu [6]. Il existe de nombreux moyens techniques pour organiser, à faible coût, l'optionnalité du logiciel au moment de la vente, sans pour autant altérer la simplicité de mise en oeuvre des machines.

Outre le rétablissement d'une saine concurrence, les mesures que nous demandons apporteraient une transparence indispensable au marché du logiciel, limitant les mécanismes de marge arrière et d'évasion fiscale, et permettant une comptabilité explicite des échanges internationaux de ces logiciels en vente subordonnée, qui se situent dans une fourchette de 1,5 à 3 milliards d'euros en Europe, vu la difficulté d'en connaitre les prix. La transparence des prix aurait aussi un effet réducteur sur leurs importantes disparités, permettant ainsi aux petits assembleurs de rester compétitifs et de préserver une diversité de la distribution plus favorable à la mise sur le marché des innovations.

Références

  1. Le cas de DR-DOS

  2. Sur son carnet (blog), Jean-Louis Gassée, ex-PDG de BeOS, développe le problème des ventes liées et l’impossibilité pour un manufacturier de charger un deuxième système d’exploitation en plus de Windows.

  3. Sous prétexte de lutte contre la copie illicite de logiciels (rappel de la position de l'AFUL) et alors que le WGA (Windows Genuine Advantage) est opérationnel, Microsoft met en cause, par voie de presse, les quelques assembleurs qui distribuent des machines sans OS en France et au Royaume-Uni. En France, 90% des machines sont en vente forcée avec un système d'exploitation de Microsoft : Microsoft part en guerre contre le piratage. Au Royaume Uni, c'est 95% : Microsoft: Don't sell PCs without operating systems

  4. En France, on parle même de Racketiciels. La pétition qui demande à l'État français et à son administration de veiller à l'application du code de la consommation dans le domaine des ventes d'ordinateur et de logiciels pré-installés va atteindre les 15 000 signatures.

  5. Des ordinateurs tatoués pour contrer la montée des concurrents de Microsoft ? Le point de vue de la communauté Ubuntu, un dossier sur Présence PC, et le point de vue de Microsoft sur la question -- qui fait passer une pratique d'abus de position dominante et de déni de liberté pour le consommateur pour une défense contre la copie illicite de logiciels.

  6. En France, le prix pour le consommateur du système d'exploitation Microsoft XP Home Edition est dans une fourchette de 80 a 100 euros, avec un prix moyen (non pondéré du poids des vendeurs) de 95 euros (cf. une dizaine de sources publiques). C'est d'ailleurs cette somme de 100 euros qu'un juge a retenu récemment pour une demande de remboursement (Jugement CRESP-ASUS du 6 juillet 2006).

À propos de l'AFUL (www.aful.org)

L'AFUL a pour principal objectif de promouvoir, directement ou indirectement, les logiciels libres et notamment les systèmes d'exploitation libres comme GNU/Linux, ainsi que l'usage des standards ouverts. L'AFUL est une association loi 1901 qui regroupe des utilisateurs, des professionnels du logiciel libre, des entreprises commerciales ainsi que d'autres associations, installés dans une dizaine de pays ou de régions francophones (France, Belgique, Suisse, Québec, Afrique francophone).

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