Proposition de loi Le Déaut - Paul - Cohen

Article Premier

Lors des échanges de données informatisés, les services de l'Etat, les collectivités locales et établissements publics ont obligation de recourir à des standards de communication ouverts, constitués de règles et procédés d'échange publics de l'information numérique.

Article 2

Les services et les établissements publics de l'Etat et des collectivités publiques territoriales sont tenus d'utiliser des logiciels dont les codes sources leurs sont accessibles.

Article 3

Toute personne physique ou morale a le droit de développer, de publier et d'utiliser un logiciel original compatible avec les standards de communication d'un autre logiciel.

Article 4

Il est créé un établissement public de l'Etat, dénommé Agence des Technologies de l'Information et de la Communication. Cet établissement est placé sous la tutelle du Ministère chargé de l'Industrie.

L'ATIC a pour mission d'informer et de conseiller les services de l'Etat, les collectivités et les établissements publics dans la conception et l'identification des besoins techniques en matière de technologie de l'information et de la communication. Elle identifie les besoins des services publics en matière d'équipements et de logiciels, veille à l'harmonisation des standards de communication et propose des références techniques communes. Elle réalise l'inventaire par secteurs d'activité des standards ouverts et des logiciels disponibles.

En fonction de cet inventaire, elle soutient le développement de standards ouverts et de logiciels publiés avec leur code source et favorise leur utilisation dans le domaine public afin de pallier les carences du marché.

Elle favorise l'interopérabilité avec les systèmes d'information des autres pays membres de l'Union européenne et participe aux travaux de coopération internationale dans le domaine des technologies de l'information et de la communication. L'ATIC a un correspondant dans chaque préfecture.

Les modalités de fonctionnement de l'Agence des technologie de l'information et de la communication seront établies par décret.

Article 5

Les modalités d'application de la présente loi, notamment les conditions de transition avec la situation actuelle, sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Article 6

Les dépenses pour l'Etat résultant de la présente loi sont compensées, à due concurrence, par une majoration des droits visés aux articles 575 et 575A du code général des impôts.

Proposition de loi No 2437 sur le site de l'Assemblée Nationale