Entre vente subordonnée et droits des consommateurs, Hervé Novelli hésite encore ...

Crédit : priceminister
suivant licence CC-Paternité

En réponse à une question écrite de Madame la députée de Haute-Garonne, Catherine Lemorton, le Secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services (mais pas de la consommation...) commet une erreur flagrante d'interprétation de l'article L.122-1 du Code de la consommation (le motif légitime ne concerne que le refus de vente) et, comble de méconnaissance du sujet, se montre satisfait des procédures mises en place par quelques constructeurs en déclarant :

Les frais de transport de l'ordinateur sont à la charge du fabricant et le montant du remboursement est communiqué au consommateur par l'opérateur du centre d'appel au moment où la demande est faite.

Or, et de toute évidence, ces mesures sont totalement contraires aux droits des consommateurs, qui ne peuvent se montrer satisfaits de se voir imposer contre leur gré, lors de l'achat de leur matériel, un système d'exploitation dont ils n'ont pas souhaité faire l'acquisition (et dont ils ne sont informés ni des termes de la licence, ni du prix, avant la vente au mépris de leurs droits) et de se voir présenter, en outre, une seule option possible, à savoir une procédure très contraignante de désinstallation du système d'exploitation, déclarée abusive par les juges à plusieurs reprises !

En effet, cette procédure de désinstallation, appelée abusivement par les constructeurs procédure de remboursement, est un nouveau contrat dont les consommateurs n'ont pas été informés avant la vente et qui leur impose de se conformer à des conditions inacceptables (délai pour présenter la demande même si le logiciel n'est pas utilisé, effacement complet du disque dur au risque de perdre les données personnelles qui y auraient été mises, privation de jouissance, pendant plusieurs jours, de l'ordinateur pourtant acquis en pleine propriété) pour obtenir, in fine, non pas un remboursement, mais un simple dédommagement forfaitaire dont le montant est laissé à la discrétion du constructeur. Ces pratiques, décourageantes, tendent à faire renoncer le consommateur au remboursement et à lui faire conserver à tout prix l'usage de Windows. Elles sont régulièrement sanctionnées : le constructeur ASUS en a récemment fait les frais.

Nous rappelons à Monsieur Novelli que devant la vague de demandes de remboursement de Windows Vista, Microsoft a changé les règles du jeu de façon scandaleuse : alors que le contrat de licence de Windows Vista envisageait clairement la possibilité d'un remboursement en cas de refus du CLUF, celui de Windows 7 n'en parle plus et se contente d'indiquer aux consommateurs que s'ils n'utilisent pas le logiciel Microsoft, ils devraient alors se conformer à des modalités de retour des produits qui pourraient restreindre leurs droits (on aura tout vu !) ou exiger le retour de la machine sur lequel est installé le système :

En utilisant le logiciel, vous acceptez ces termes. Si vous ne les acceptez pas, n’utilisez pas le logiciel et contactez le fabricant ou l’installateur pour connaître les modalités de retour des produits. Vous devez vous conformer à ces modalités qui peuvent restreindre vos droits ou exiger que vous retourniez l’ensemble du système sur lequel le logiciel est installé.

Plusieurs constructeurs (tels que HP, Sony, ou Dell via la clause 7.3 des CGV) ont déjà tenté d'imposer aux consommateurs le retour du matériel avec les logiciels, alors qu'ils s'agit de deux produits distincts n'ayant pas la même nature juridique. Ces clauses, parfaitement abusives, ne sont en réalité destinées qu'à intimider les consommateurs en leur faisant croire qu'elles pourraient restreindre leurs droits.

Et cela, rappelons-le, alors même que le consommateur veut avoir le choix de son système d'exploitation !

L'AFUL se tient à la disposition du Secrétaire d'État afin de l'informer en personne des pratiques des constructeurs et décisions de justice à leur encontre. Nous appelons d'ores et déjà les pouvoirs publics à se mobiliser sur cette question au plan national et européen, en imposant sans délai aux professionnels de proposer aux consommateurs la possibilité de choisir leurs logiciels ou de pouvoir les refuser dans des conditions respectant leurs droits les plus élémentaires, et ce pour chaque ordinateur proposé à la vente. Il est sain et légitime que les Français puissent enfin bénéficier, sur les ordinateurs de leur choix, de l'offre très importante qui existe aujourd'hui en matière de systèmes d'exploitation, afin de favoriser ce secteur économique pourvoyeur de nombreux emplois.

À propos de l'AFUL (www.aful.org)

Association Francophone des Utilisateurs de Logiciels Libres, l'AFUL a pour principal objectif de promouvoir les logiciels libres ainsi que l'utilisation des standards ouverts. Ses membres, utilisateurs, professionnels du logiciel libre, entreprises ainsi que d'autres associations, sont issus d'une dizaine de pays ou de régions francophones (France, Belgique, Suisse, Afrique francophone, Québec).

Interlocuteur de nombreux médias, l'AFUL est présente sur nombre de salons, conférences et rencontres. Elle agit notamment activement contre la vente liée (site Non aux Racketiciels, comparatif bons-vendeurs-ordinateurs.info et bons-constructeurs-ordinateurs.info), pour l'interopérabilité (membre de l'AFNOR, participation aux référentiels d'interopérabilité et d'accessibilité de la DGME, site formats-ouverts.org, etc.), intervient sur les problématiques du droit d'auteur ainsi que pour la promotion de l'utilisation de logiciels et ressources pédagogiques libres pour l'éducation entendue au sens large.

Contacts presse :

• Cyprien Gay, membre GdT Racketiciel, cyprien.gay@aful.org +33 (0)6 61 89 49 82
• Sergueï Sokol, membre GdT Racketiciel, serguei.sokol@aful.org +33 (0)6 50 75 63 86
• Relations presse - AFUL : presse@aful.org