Les brevets superflus en matière de logiciels --

Deux ingénieurs des mines publient un rapport économique sur la brevetabilité des logiciels

  Paris, le 29 novembre 2001 - Youenn Dupuis et Olivier Tardieu, deux
  ingénieurs des mines, ont achevé en septembre 2001 un rapport sur la
  brevetabilité des logiciels que nous avons été autorisés à diffuser
  largement. Ce rapport, comme toutes les autres études économiques
  scientifiques publiées depuis 10 ans, démontre le caractère superflu voire
  néfaste du brevet logiciel. Afin de nourrir le débat économique d'arguments
  scientifiques, l'AFUL demande au premier ministre de publier ce rapport sur
  son site Web ainsi que les rapports de septembre 2000 du conseil général des
  mines et le rapport de novembre 2001 du ministère allemand de l'économie.

  Le rapport de Dupuis et Tardieu comporte en effet des éléments d'analyse
  économique nouveaux, une analyse originale du fonctionnement des offices des
  brevets et une analyse d'opportunité politique. L'analyse économique montre
  le caractère superflu du brevet logiciel. L'analyse du fonctionnement des
  offices des brevets démontre l'impossibilité pratique à moyen terme d'une
  régulation des effets néfastes du brevet logiciel. Les deux ingénieurs
  démontrent alors que la décision en matière de brevet logiciel en France est
  avant tout politique et laissent entendre que les conseillers du gouvernement
  ont déjà pris implicitement position pour une extension du brevet au
  logiciel.

  L'AFUL s'étonne que ce rapport ne soit pas diffusé sur le site de la
  Direction Générale de l'Industrie, des Technologies de l'Information et des
  Postes (DIGITIP) du Secrétariat d'Etat à l'Industrie. L'AFUL s'étonne
  également que le rapport de septembre 2000 du conseil général des mines et le
  rapport de novembre 2001 du ministère allemand de l'économie ne soient pas
  non plus diffusés alors qu'ils démontrent l'un comme l'autre que les
  principaux effets du brevet dans l'économie du logiciel sont de renforcer les
  concentrations financières au détriment de l'innovation, de la concurrence et
  des PME. L'AFUL s'interroge sur les motivations qui justifient pour la
  DIGITIP une absence de prise en compte du point de vue des PME ou des travaux
  scientifiques d'économistes sur son site alors que le point de vue des
  offices de brevets et des directions juridiques de grandes entreprises y est
  sur-représenté.

  C'est dans ce contexte que l'AFUL demande au premier ministre de prendre
  enfin une position politique claire : pour un brevet logiciel dont on sait
  qu'il favorisera l'explosion de contentieux superflus et la constitution
  d'oligopoles contrôlant la société de l'information ou pour un refus du
  brevet logiciel afin de protéger l'innovation, la concurrence et les libertés
  dans la société de l'information.


Références

  Rapport Dupuis / Tardieu -
  http://www.aful.org/brevets/memoire.pdf

  Site du secrétariat à l'industrie consacré au brevet logiciel - 
  http://www.industrie.gouv.fr/observat/innov/carrefour/sompi.htm

  Rapport remis en juillet 2001 au ministère allemand de l'économie et publié 
  en novembre 2001 - 
  http://www.bmwi.de/Homepage/download/technologie/Softwarepatentstudie.pdf

  Document de travail produit en août 2000 par le conseil général des mines - 
  http://www.pro-innovation.org
  http://www.cgm.org/rapports/brevet.pdf

  Avis du conseil général des mines - 
  http://www.industrie.gouv.fr/observat/innov/carrefour/cgmcgti.htm
  http://www.industrie.gouv.fr/observat/innov/carrefour/cgmcgti2.htm

  Documents Annexes de l'Avis de l'Académie des Technologies comportant - 
  http://www.industrie.gouv.fr/observat/innov/carrefour/rapportdefinitif.pdf


Analyse détaillée du rapport Dupuis / Tardieu

  Du point de vue économique, les deux ingénieurs des mines concluent que
  "l'innovation dans le secteur du logiciel ne dépend pas de manière cruciale
  de l'existence d'un système de brevets" (p. 48) et que "les brevets seraient
  donc superflus en matière de logiciels." (p. 48). Ils rappellent en outre les
  effets négatifs du brevet en général : "effet de course, préemption des
  innovations futures, ou encore possibilité de hold-up en raison des
  imperfections des marchés."  (p. 51). Ils rappellent enfin que  "pour C.
  Shapiro et H. Varian, les droits de propriété intellectuelle ne sont pas
  primordiaux dans les nouvelles technologies de l'information et de la
  communication. Les entreprises doivent concentrer leurs efforts sur la
  pénétration rapide de nouveaux marchés et l'offre de produits et services
  complémentaires." (p. 59)

  En matière d'examen de brevet, ils rappellent "le risque de capture des
  offices, c'est-à-dire le risque de voir des offices hésitants se laisser
  dicter leur conduite par des industriels ou des experts - en clair des
  lobbies - qui défendent des intérêts qui ne sont pas nécessairement ceux de
  la collectivité" (p 58) en notant judicieusement que  "l'office des brevets,
  aussi bien aux États-Unis qu'en France, est officiellement en charge de la
  définition de la politique en matière de propriété industrielle."

  En matière d'opportunité politique, les deux ingénieurs des mines considèrent
  à propos d'une solution de rejet du brevet logiciel que "la solution de
  l'exemption de bloc se heurte à des difficultés aussi bien pratiques que
  juridiques et politiques" (p. 64).  Concernant l'approche de brevet court
  spécifique au logiciel et proposée il y a un an par le conseil général des
  mines, ils affirment que "sur le plan politique, une unanimité européenne
  autour de cette proposition semble tout aussi improbable qu'une décision
  d'exemption." (p. 65)  et ajoutent pour mieux l'écarter que "l'idée bien
  française de créer toujours plus de droit est aux antipodes du souhait des
  entreprises qui désirent avant tout des règles simples et peu nombreuses."
  (p.  66)

  C'est donc semble-t-il par élimination et en fonction de considérations
  politiques que les deux ingénieurs concluent : "Malgré la controverse sur
  l'intérêt économique des brevets logiciels, il est trop tard pour décider
  d'exclure les logiciels du champ de la brevetabilité." (p. 74). Les
  ingénieurs proposent une réforme qui "consisterait à supprimer le brevet
  national et à transformer l'Institut national de la propriété industrielle en
  chambre d'enregistrement des demandes de brevets européens (ou
  communautaires), en fonds documentaires (gestion des bases de données de
  brevet, présence régionale) et en prestataire" (p. 67) en notant bien que "de
  telles mesures, qui nécessiteraient un large consensus et l'intervention du
  Parlement, ne sauraient être prises dans de brefs délais." (p 67) et que
  "ceci suppose des moyens financiers, éventuellement sous forme de subvention
  de l'État," (p68)

  Ils insistent enfin, comme le faisait il y a un an le conseil général des
  mines, sur la nécessité d'un "débat sur la doctrine de la technicité adaptée
  aux logiciels" pour répondre à la question "quels sont les logiciels
  présentant un effet technique et susceptibles d'application industrielle ?"
  (p. 72) en notant que "Cette question a été largement négligée jusqu'à
  aujourd hui." et que "Pour les tenants de la brevetabilité des logiciels,
  admettre ce débat revenait à reconnaître implicitement l'existence d'une
  difficulté dans l'application du droit des brevets aux logiciels, ce qu'ils
  ont longtemps - toujours ? -  refusé."

  Le contenu de ce rapport est inquiétant à plusieurs titres. Sa non
  publication sur le site du Secrétariat d'Etat à l'Industrie dénote
  certainement une gêne par rapport à son message économique : les brevets en
  matière de logiciels sont superflus. Le rapport explique également en termes
  polis que toute réforme des offices de brevets permettant d'éviter les
  dérives du brevet logiciel est impossible à moyen terme et fort coûteuse.
  Quant à l'analyse politique, compte tenu des liens étroits entre les deux
  auteurs du rapport, les autorités de tutelle chargées du brevet logiciel en
  France et les conseillers techniques en charge du dossier au sein du
  gouvernement (voir les remerciements p.7), elle semble signifier que le
  gouvernement français a abandonné toute velléité de contrecarrer les
  positions extrêmes de l'Office Européen des Brevets. Cette nouvelle position
  qui ne dit pas (encore) son nom serait singulièrement en opposition par
  rapport à la position adoptée il y a un an par le même gouvernement lors de
  la conférence diplomatique de révision de la convention du brevet européen.


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