L'AFUL contre la responsabilisation juridique des diffuseurs d'information

[Paris, le 3 mars 1999. Pour diffusion immédiate.]

La justice française vient de faire porter la responsabilité d'une publication illégale, attentant à la vie privée d'autrui, à l'hébergeur d'un site et non à l'auteur de la publication alors que des moyens techniques auraient permis de déterminer l'identité de l'auteur en infraction et de le poursuivre. Elle agit conformément à une tendance inquiétante du droit de la propriété intellectuelle qui tend à assimiler les diffuseurs (fournisseurs d'hébergement ou de connectivité) à des directeurs de publication:

• Le Parlement Européen a récemment voté en faveur d'une application stricte du droit d'auteur au contenu des caches Web, un dispositif technique utilisé par des opérateurs de télécommunication comme France Telecom pour optimiser les performances du réseau Internet.
• Aux Etats-Unis, le "Digital Millenium Act" permet de couper automatiquement les publications sur le Web soupçonnées d'illégalité, sans même un procès.
• Pour imiter la loi américaine sur les brevets, la Commission Européenne envisage d'autoriser les brevets sur les logiciels et de rompre avec la tradition humaniste européenne qui voulait que l'on ne s'approprie pas les concepts ou les idées. En outre, au lieu de rendre les utilisateurs du brevet responsables en cas de contrefaçon, la proposition de directive européenne propose, comme aux Etats-Unis, de rendre les diffuseurs responsables des contrefaçons.

Or la responsabilisation juridique généralisée des diffuseurs d'information présente plusieurs inconvénients majeurs:

• Elle favorise les grandes entreprises qui ont les moyens financiers d'héberger un site et de se défendre en cas d'attaque. Elle freine l'accès des autres à la publication sur le Web. Quelle société d'hébergement ou quel opérateur de télécommunication accepterait en effet de véhiculer des données au contenu a priori incertain alors que de grandes entreprises proposent un contenu dont elle garantissent la légalité ? En ce sens, la responsabilisation des diffuseurs contribue à promouvoir une société où toute l'information vient de quelques grands acteurs institutionnels ou commerciaux.
• Elle touche de plein fouet les logiciels libres qui sont caractérisés par un modèle de développement où n'importe qui peut participer. C'est l'une des forces du modèle car les erreurs sont corrigées rapidement et les logiciels évoluent en fonction des besoins des utilisateurs. Imaginons maintenant qu'une multinationale du logiciel, menacée par la progression irrésistible d'un logiciel libre, introduise en secret un bout de code breveté dans ce logiciel. L'hébergeur qui le propose en téléchargement risquerait alors de se faire attaquer pour contrefaçon. Ce scénario n'a hélas rien d'incongru: Microsoft, en tant que membre du World Wide Web consortium (W3C), a déjà introduit en secret des technologies brevetées dans la norme HTML (voir www.freepatents.org.

La démocratie commence par le respect des lois. Mais certaines lois peuvent aussi tuer la démocratie en altérant l'égalité des citoyens face à l'information, en promouvant une société où les producteurs de logiciels et d'information sont uniquement des grandes entreprises et où les individus peuvent se trouver pénalement responsables lorsqu'ils produisent des logiciels et de l'information utiles à tous.

Références:

• Défense d'Altern.org: http://altern.org/defense/.
• FreePatents.org: Protecting Competition in the IT Industry: http://www.freepatents.org/.
• Adresse permanente de ce communiqué: http://www.aful.org/presse/cp-altern.html.