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Recommandations, propositions & cadre législatifRecommandations pour l'administration françaiseUn Cadre Commun d'Interopérabilité est défini par l'ADAE, l'Agence française pour le Développement de l'Administration Électronique. Toutes les administrations et les marchés publics français sont invités à suivre les recommandations de l'ADAE et plus spécifiquement ce cadre d'interopérabilité. Cahier des charges pour appels d'offre pour réalisation de sites webAcheter des sites Web conformes aux normes est un document élaboré par le W3C, à destination des clients et des fournisseurs d'applications et de sites web. Ce document est à intégrer, dans son ensemble ou en partie, dans les appels d'offre et les réponses aux appels d'offre. Ce document permet de aux professionnels de se différencier par rapport à leurs concurrents en proposant, sur la base des standards web, des mesures concrètes de la qualité des livrables. Proposition de loi française pour l'interopérabilitéEn 2000, la proposition de loi Le Déaut-Paul-Cohen était soutenue par l'AFUL. Formats de documents
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