Consensus politique en France contre les brevets logiciels

Consensus politique en France contre les brevets logiciels

AFUL

petition.eurolinux.org
 
 

Pour diffusion immédiate

L'AFUL se félicite de la mobilisation des parlementaires français et européens contre les projets de la Commission Européenne visant à autoriser les brevets sur les logiciels.

La Commission Européenne, et notamment la Direction Générale du Marché Intérieur dirigée par John Mogg, persiste dans ses plans pour légaliser en Europe les brevets logiciels, sur la base de partis pris purement idéologiques, et au mépris des avertissements lancés par plusieurs centaines d'entrepreneurs européens du secteur du logiciel et plus de 17 000 professionnels de l'informatique. Cependant, la campagne de sensibilisation lancée par l'Alliance EuroLinux et relayée en France notamment par l'AFUL, s'est vue notablement renforcée par le soutien de plusieurs parlementaires français de tous bords.

Pour Gilles Savary, député européen (Parti des Socialistes Européens), ``Actuellement, la doctrine européenne est d'exclure du marché l'ensemble des biens de création ou des produits de l'esprit. Mais les lobbies industriels sont aujourd'hui très pressants pour demander une brevetabilité généralisée, non seulement du logiciel, mais également du vivant et de toutes les créations de l'esprit.''

Yves Cochet, député vert du Val-d'Oise, estimait par ailleurs fin 1999 que ``dans l'OMC [...] figurent les accords Trips sur la propriété intellectuelle, dont l'article 10 dispose que les logiciels sont considérés comme des oeuvres de l'esprit, donc relevant du droit d'auteur. C'est pour nous une garantie.''

Jean-Yves Le Déaut, député socialiste de Meurthe-et-Moselle, dénonce l'attitude de l'Office Européen des Brevets (OEB): ``Plus de 10 000 brevets logiciels ont été déposés depuis 10 ans à l'Office Européen des Brevets par des astuces de procédure cautionnées par l'OEB alors même que les guides distribués depuis 10 ans par les offices nationaux de brevets rappellent clairement que les programmes d'ordinateur ne peuvent être brevetés.''

René Trégouët, sénateur du Rhône (groupe RDSE, centre-droit), insiste pour sa part sur le risque économique majeur que représentent les brevets logiciels pour les entreprises européennes: ``Si d'aventure le Conseil Européen et le Parlement européen acceptaient ce projet de directive, il faut que les responsables politiques aient bien conscience que cette extension des brevets aux logiciels aurait des conséquences dramatiques en livrant pieds et poings liés aux grands groupes des milliers de petites et moyennes entreprises européennes innovantes. Ce serait ainsi l'ensemble de notre potentiel d'innovation dans ce domaine majeur pour l'avenir qui se trouverait durablement affaibli.'' Cette crainte rejoint celles d'Yves Cochet: ``Quand on voit à quel point le secteur informatique se développe, on mesure le danger que ferait courir aux entreprises et aux citoyens d'Europe une brevetabilité mondiale.'' et de Jean-Yves Le Déaut: ``Cette extension incontrôlée du système de brevet dans le domaine du logiciel contribue à mettre en péril de façon croissante les entreprises informatiques européennes, les auteurs de logiciels libres et les principes fondamentaux qui ont permis l'essor de la société de l'information.''

L'AFUL soutient donc les demandes de Jean-Yves Le Déaut adressées aux différents ministres concernés:

1. ``de ne pas modifier en novembre 2000 l'article 52 de la convention de Munich, afin de ne pas activer le « cheval de troie » qui sommeille actuellement à l'OEB où de nombreux brevets Internet accordés abusivement à des entreprises non-européennes peuvent menacer du jour au lendemain la nouvelle économie française et européenne.

2. que soient garantis par la loi un « droit à diffuser ses propres oeuvres originales » (logiciels y compris) ainsi qu'un « droit à la compatibilité » tel qu'il est défini dans la proposition de loi [qu'il a] déposée avec MM. Paul, Cohen et Bloche (www.osslaw.org ).

3. que les termes « technique », « application industrielle » et « programme en tant que tel » soient clarifiés de façon à ce que toute oeuvre, tout produit informationnel immatériel (y compris un logiciel sur un support d'information) ne soit ni admis dans le champ de la brevetabilité ni dans celui de la fourniture de moyen de contrefaçon de brevet.

4. que tout produit matériel, extension d'un produit informationnel immatériel (ex. un lecteur MP3) puisse être breveté à condition que soient satisfaits les critères de nouveauté, de technicité et d'application industrielle de ce produit matériel, considéré indépendamment des éléments logiciels qu'il exploite.

5. que soit lancé dans les plus brefs délais un débat ouvert et démocratique fondé sur des études scientifiques détaillées des effets économiques et sociaux induits par une extension du système des brevets à la société de l'information.

6. que soit mise en place une base de données de brevets complète, librement accessible sous forme de contenu libre et de logiciels libres, afin de donner aux PME les moyens de faire face aux risques de contentieux de brevets en Europe et dans le monde.''

Enfin, l'AFUL soutient la demande de Jean-Yves Le Déaut que soit commandité ``un audit de l'Office Européen des Brevets afin de déterminer les moyens de mieux contrôler les décisions de cet organisme et de s'assurer qu'elles sont bien conformes à l'intérêt général et au principe fondamental d'impartialité de la justice.''

Références

La lettre ouverte de Jean-Yves Le Déaut sur les brevets logiciels -
http://www.osslaw.org/lettre_brevets.html

``N'étouffons pas l'innovation'' - René Trégouët -
http://www.tregouet.org/lettres/rtflash.asp?theLettre=90

Discours de Gilles Savary lors des Journées Mondiales du Libre à Bordeaux -
http://www.april.org/articles/communiques/pr-lsm.html

Question au gouvernement d'Yves Cochet sur la brevetabilité des logiciels (1er décembre 1999) -
http://www.assemblee-nationale.fr/2/cra/1999120115.htm#P44_838

La pétition EuroLinux pour une Europe sans brevets logiciels -
http://petition.eurolinux.org

Le dossier EuroLinux sur les brevets logiciels -
http://petition.eurolinux.org/reference

A propos de l'AFUL - www.aful.org

L'AFUL, Association Francophone des Utilisateurs de Linux et des Logiciels Libres, est une association loi 1901 dont le but majeur est la promotion de systèmes d'exploitation libres de types UNIX (comme Linux et les dérivés BSD) et des standards ouverts. Elle regroupe des utilisateurs (professionnels ou particuliers), des sociétés (éditeurs de logiciels ou de documentations, sociétés de services) et d'autres associations qui poursuivent des objectifs similaires.

Contacts Presse

AFUL: http://www.aful.org/
Stéfane Fermigier, président.
Mél: sf@fermigier.com.
Tél: 06 63 04 12 77.

Yves Cochet: http://www.assemblee-nat.fr/tribun/fiches_id/885.htm.
Mél: ycochet@verts.imaginet.fr.
Tél: 01 40 63 51 78 ou 01 39 35 76 73.

Jean-Yves Le Déaut: http://www.ledeaut.org/.
Mél: jyledeaut@assemblee-nationale.fr.
Tél: 01 40 63 88 10 ou 03 83 82 13 81 ou 03 82 46 67 33.

Gilles Savary: http://www.gilles-savary.com/.
Mél: gsavary@europarl.eu.int.
Tél: 00.32.2.284.74.20 ou 05.57.01.62.05.

René Trégouët: http://www.tregouet.org/.
Mél: tregouet@tregouet.org.

Adresse permanent de ce communiqué

http://aful.org/presse/pr-brevets.html

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