Nouvelle victoire mais des choix de la DGCCRF en contradiction avec l'intérêt des consommateurs

Paris, le 15 avril 2009

Une nouvelle victoire

Sur le front de la vente liée des logiciels et du matériel informatique, nous enregistrons une nouvelle victoire d'un particulier devant une juridiction de proximité [1]. Olivier avait acheté 400 euros un portable de marque ACER. Il demandait le remboursement des licences des logiciels dont il n'avait pas l'usage, à commencer par le système d'exploitation. Le tribunal de Chinon a condamné ACER à lui rembourser la somme de 50 euros au titre des licences et de verser 50 euros au titre des frais irrépétibles.

Mais le manque total de transparence sur les prix des licences demeure un sérieux obstacle à l'instauration d'un véritable remboursement (c'est-à-dire reverser ce que le client a réellement payé au titre des licences) : il existe encore une disproportion manifeste entre l'indemnisation arrachée à l'assembleur dans le cadre du procès, et le prix réellement payé par le client lors de l'achat.

Un bémol toutefois : le juge a estimé que la procédure de remboursement de ACER, nécessitant le retour de la machine aux frais d'ACER, n'était ni longue ni coûteuse dans la mesure où elle était intégralement prise en charge par le fabricant. Par conséquent, le demandeur ne pouvait se plaindre d'avoir subi une situation de déséquilibre économique sur ce point. Aucune indemnisation complémentaire ne lui a donc été accordée à ce titre. Nous estimons ceci totalement exagéré puisqu'il suffirait de retourner l'étiquette du certificat d'originalité (COA). Ces procédés de retour ne sont là que pour décourager les demandes. Et on nous a d'ores et déjà rapporté le cas d'un ordinateur ainsi égaré durant un retour pour remboursement ...

Du document de la DGCCRF

Le recours de plus en plus fréquent aux juges pour obtenir une indemnisation des licences logicielles inutilisées (il ne s'agit pas à proprement parler d'un remboursement, puisqu'on ignore le prix final payé par le consommateur) a amené la DGCCRF à actualiser sa position sur ce dossier, dans un document envoyé à un consommateur qui lui avait adressé une réclamation. Ce document a été récemment publié par PCINpact, qui parle de remboursements a posteriori autour de 50 euros. Nous ne sommes pas satisfaits de cette position, comme cela avait été clairement dit notamment par les associations AFUL, April, UFC Que Choisir et CLCV lors de la réunion du 3 juillet 2008. Nous précisons nos désaccords :

• Non seulement le remboursement n'est consacré qu'a posteriori, alors que l'optionnalité est seule à même de garantir un véritable choix qui est le souhait exprimé par les consommateurs lors de l'achat.
• Mais, en outre, aucun mécanisme ne garantit que le montant du remboursement est justifié. Ainsi, après avoir remboursé la licence, les professionnels ne reversent pas la part de TVA sur le logiciel, que le consommateur a payée sur un produit qu'il n'a finalement pas acheté, pas plus que les différentes marges [2].
• Enfin, le dispositif prévu par la DGCCRF ne permet pas davantage d'acquérir la licence OEM d'un système d'exploitation indépendamment d'un ordinateur, alors que cela renforcerait pourtant la concurrence sur les licences (leur prix et les droits qu'elles confèrent à l'utilisateur), dans l'intérêt des consommateurs.
• La DGCCRF évacue une fois encore le problème des logiciels additionnels pré-installés. Elle écoute les affirmations des constructeurs, mais pas les attentes des consommateurs. Et pourtant, chacun sait que la plupart de ces logiciels ont un prix de marché, d'autant qu'ils sont dans certains cas indispensables pour certains usages.

La voie choisie par la DGCCRF est la moins bonne pour les consommateurs, pour l'État français, pour l'Europe et pour ses entreprises. Elle ne permettra pas de régler les cas flagrants d'optimisation fiscale, ni ne fera baisser significativement le prix des licences OEM. Elle ne permet pas de lutter contre certaines pratiques commerciales qui empêchent l'arrivée de tout concurrent. Ce choix de la DGCCRF semble donc plus vraisemblablement résulter de consignes politiques. Des précédents (oubli du RGI, favoritisme pour le format OOXML de Microsoft au sein de l'AFNOR) montrent que Microsoft bénéficie de puissants relais politiques dans les plus hautes sphères de l'État français. Les dirigeants de Microsoft étant reçus régulièrement avec les honneurs dus aux chefs d'État.

Des propositions pour éviter le recours aux juridictions de proximité

En parallèle de cette victoire, des consommateurs accompagnés par le groupe « Non aux Racketiciels » de l'AFUL ont reçu des propositions de geste commercial de constructeurs. En fonction du montant, de l'absence de retour du matériel, et sans clause de confidentialité, ceci évitera des assignations supplémentaires. Avec plus de 120 dossiers initiés depuis un an, il était temps !

La DGCCRF a rappelé clairement l'obligation pour les constructeurs de ne pas revendre à perte les licences OEM. Reste aux constructeurs à proposer une indemnisation suffisante correspondant au coût réel TTC de la licence OEM et incluant la marge qu'ils perçoivent... et qu'ils facturent au consommateur ! Et non pas le prix hors marge hors taxes !

La France en pointe

Nous saluons solennellement le seul point positif de cette nouvelle, qui est l'obligation d'affichage préalable des prix. C'est, à notre connaissance, une première mondiale.

Certains constructeurs qui campent sur des positions passéistes et des clauses abusives (HP, Dell, Lenovo) ont du souci à se faire. C'est d'autant plus ironique que HP et Dell assurent sans souci l'optionnalité à leurs clients grand compte !

À noter aussi que les insinuations récurrentes des vendeurs et des constructeurs sur une hypothétique perte de garantie sur le matériel sont fermement balayées.

Messieurs les Juges, réfléchissez donc enfin à l'intérêt des consommateurs

Nous invitons les juges et les pouvoirs publics à examiner quel est le véritable intérêt des consommateurs. Nous expliquons en quoi la pratique actuelle du remboursement a posteriori, contrairement au choix dès l'achat, modifie le comportement économique du consommateur et fausse le jeu de la concurrence. Certains jugements semblent mélanger pré-installation, optionnalité et pré-activation, et la lecture des CLUF, contrat fondamental s'il en est, semble avoir été oubliée devant certains arguments présentés pour embrouiller la question. C'est pourquoi nous essayons d'expliquer les différents cas, même pour des personnes qui ne sont pas nécessairement au fait de certains points techniques et n'utilisent bien souvent qu'un système qu'ils n'ont peut-être même pas souvenir d'avoir activé au premier démarrage.

En faisant co-exister des machines très semblables sur les rayons avec système libre ou propriétaire, le marché des ultra-portables (Netbooks) a montré tout récemment les bienfaits d'une concurrence frontale : Windows Vista a été éjecté et Windows XP a été ressuscité (à un prix rapidement bradé). Une telle baisse des prix des licences logicielles sera obtenue par l'optionnalité dès l'achat, c'est à dire la co-existence des machines équipées de Windows avec des machines équipées de Linux et des machines nues, voire des machines multi-boot. L'optionnalité entre plusieurs systèmes pré-installés conjointement éviterait d'encombrer les linéaires.

Or d'après les procès en cours face à l'UFC-Que Choisir, on constate que les vendeurs et les constructeurs qui refusent de donner le choix au consommateurs, sont plus ou moins contraints d'accepter le remboursement "a posteriori" (dans le cadre du procès), pour tenter de contourner le grief de vente subordonnée. Mais cette solution obtenue par la force, consistant à contraindre les consommateurs à s'adresser au juge pour faire respecter leurs droits les plus élémentaires, doit cesser, car il ne s'agit pas d'un mode normal de fonctionnement du commerce.

Appel aux utilisateurs informatiques et aux détenteurs de licences

Nous appelons tous les utilisateurs informatiques à faire jouer massivement la possibilité de remboursement désormais imposée aux constructeurs par les pouvoirs publics.

Nous pensons bien évidemment aux utilisateurs de logiciels libres, qui savent mieux que d'autres combien la vente liée est un frein majeur pour la diffusion des logiciels libres.

Nous pensons aussi à ces nombreux consommateurs qui ont accès, en toute légalité, à des licences équivalentes (la plupart des familles des étudiants via les accords MS/Université) ou supérieures (version boite) aux licences OEM pré-installées. Ils ne doivent plus hésiter à faire jouer leur droit au remboursement.

Ce n'est pas l'idéal, mais nous espérons la nuisance causée suffisamment forte pour pousser les constructeurs à accepter la seule solution bonne pour le marché et les consommateurs : l'optionnalité.

Notes

1. Jugement ACER du 7 avril 2009 (PDF, 3,3 Mo).
2. Tous ces compléments amènent le véritable prix payé par le consommateur à la valeur que nous défendons depuis des années, de l'ordre de 80 à 100 euros pour les ordinateurs d'entrée de gamme. Ce véritable prix apparaît en cas d'optionnalité, c'est celui pratiqué par Dell et HP pour leur gamme professionnelle.

À propos de l'AFUL (www.aful.org)

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