Vente liée, trois nouvelles victoires : le renvoi de la machine est sanctionné

Acer : quatrième procès, quatrième défaite

Concernant l'achat d'un ordinateur souvent subordonné à celui d'un système d'exploitation, trois nouvelles victoires : à Chinon contre Acer le 7 avril 2009, à Bourges contre Acer le 4 mai 2009 (c'est la quatrième défaite consécutive d'Acer, après Puteaux en juillet 2007 et Lyon le 5 novembre 2008), enfin à Nancy le 4 juin 2009 contre Packard Bell (c'est à notre connaissance le premier procès contre ce constructeur).

Trois fois, le constructeur entendait conditionner le remboursement du système d'exploitation non souhaité au renvoi de l'ordinateur en ses ateliers. Trois fois, la justice a condamné le professionnel à verser au consommateur une somme substantielle sans le priver de la jouissance de son ordinateur, un bien acquis en pleine propriété dès le moment de l'achat.

À travers ces jugements, c'est donc notamment le renvoi de la machine qui est sanctionné. Le jugement de Bourges va même plus loin (voir notre analyse). Il fait application de l'article L. 113-3 du Code de la consommation, relatif à l'obligation d'information sur les prix, les limitations éventuelles de responsabilité contractuelle et les conditions de la vente. Concernant le montant à rembourser, le juge s'appuie sur l'article L. 132-1 du Code de la consommation et sur la rédaction récente du décret R. 132-1 correspondant pour dire que le montant proposé par le constructeur est inopposable au consommateur puisque porté à sa connaissance postérieurement à la vente.

Les ordinateurs PC sont nés de la fin de la vente liée

Ces victoires tombent à un moment un peu particulier : cela fait 40 ans que la fin de la vente subordonnée logiciels/matériel chez IBM a permis une forte chute des prix et, plus tard, une démocratisation incroyable de l'informatique personnelle avec la standardisation du matériel sous la forme des PC.

De manière analogue, le marché des netbooks vient de démontrer que la concurrence fait chuter le prix des systèmes d'exploitation (OS). En effet, alors que sur les autres segments sévit la vente subordonnée, empêchant les comparaisons et le choix entre OS, lorsque les netbooks sont apparus sur le marché français début 2008, ils ont souvent été proposés d'abord avec Linux. Peu après, l'écart de prix entre un même modèle vendu avec Windows ou avec Linux était de 50 euros. En un an, cet écart est tombé à zéro. Malgré cela, au niveau monde, Microsoft peine à se maintenir à 60% de parts sur ce marché (à comparer aux 90% sur celui des ordinateurs personnels, Mac compris). L'éditeur y perd de l'argent ; Windows Vista étant trop gourmande pour un netbook, il a dû continuer à proposer Windows XP, sinon vouée à disparaître.

À défaut d'interventions résolues de la part des pouvoirs publics ou de la Commission Concurrence, c'est avec des victoires comme celles d'aujourd'hui, et leur large diffusion auprès du public, que l'anomalie de la vente subordonnée finira par disparaître et que la concurrence sera rétablie sur les systèmes d'exploitation. Et cela, dans l'intérêt du consommateur.

Les belles promesses de nos chers politiques

Il n'empêche, il faudra bien qu'une mesure politique généralise et accélère cette évolution. Il y a exactement un an, les annonces tonitruantes mais sans lendemain de Luc Chatel, Secrétaire d'État (dès septembre 2008, tout sera réglé), et les mesures rapides promises à l'automne 2008 pour les points 64 et 65 du plan numérique 2012 d'Éric Besson, Secrétaire d'État, repris par Nathalie Kosciusko-Morizet, Secrétaire d'État, nous attendons toujours du concret. On nous a fait savoir que même si les consultations continuent en catimini, certains professionnels traînent des pieds et refusent la tenue de réunions plénières comme celle de l'été dernier à la DGCCRF. Et chaque mauvais constructeur d'inventer des procédures toujours plus décourageantes pour les consommateurs...

Du nouveau dans quelques jours

Dans quelques jours, à l'occasion d'une conférence donnée le 7 juillet dans le cadre des Rencontres Mondiales des Logiciels Libres à Nantes (7-11 juillet), l'équipe Racketiciel présentera un bilan de l'année 2008-2009 concernant la vente subordonnée, et notamment des nombreux procès engagés et des enseignements que l'on peut en tirer.

À propos de l'AFUL (www.aful.org)

Association Francophone des Utilisateurs de Logiciels Libres, l'AFUL a pour principal objectif de promouvoir les logiciels libres ainsi que l'utilisation des standards ouverts. Ses membres, utilisateurs, professionnels du logiciel libre, entreprises ainsi que d'autres associations, sont issus d'une dizaine de pays ou de régions francophones (France, Belgique, Suisse, Afrique francophone, Québec).

Interlocuteur de nombreux médias, l'AFUL est présente sur nombre de salons, conférences et rencontres. Elle agit notamment activement contre la vente liée (site Non aux Racketiciels, comparatif bons-vendeurs-ordinateurs.info et bons-constructeurs-ordinateurs.info), pour l'interopérabilité (membre de l'AFNOR, participation aux référentiels d'interopérabilité et d'accessibilité de la DGME, site formats-ouverts.org, etc.), intervient sur les problématiques du droit d'auteur ainsi que pour la promotion de l'utilisation de logiciels et ressources pédagogiques libres pour l'éducation entendue au sens large.

Contacts presse :

• Alain Coulais, responsable GdT Racketiciel, alain.coulais@aful.org +33 (0)6 20 61 43 66
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