Vente liée ordinateurs/système d'exploitation : des « progrès », vraiment ?

Le potentiel du logiciel libre avait été souligné dans le plan France Numérique 2012, qui incluait des propositions [2] pour faire avancer le dossier de la vente liée. Ces actions ont cependant été mises en sommeil depuis 2009, et les « progrès réalisés sur ce point » ne sont ni flagrants ni évidents.

« Bien que le ministre se félicite d'avancées dans l'affichage des prix, nous ne partageons pas son constat », explique Lionel Allorge, secrétaire de l'April. « Nous disposons au contraire de dizaines d'extraits de catalogues de différents distributeurs qui montrent que les prix des logiciels ne sont pas affichés au quotidien », précise-t-il.

« Que M. Besson prenne la mesure de la situation et qu'il réaffirme sa volonté d'agir est sans doute une bonne chose », précise Alain Coulais, responsable du groupe de travail Racketiciel de l'AFUL. « Mais nous avons maintes fois entendu ce discours auparavant, y compris lors de discussions avec la DGCCRF [3]. Alors que cette situation est dénoncée depuis plus de 10 ans par les acteurs des logiciels libres, nous ne pouvons plus aujourd'hui nous contenter de simples déclarations d'intentions qui ne seraient suivies d'aucun acte concret. Nous attendons donc avec impatience que ce discours soit suivi de mesures fortes et nous ne saurions nous satisfaire de simples expérimentations menées par des acteurs qui n'ont aucun intérêt à faire évoluer en faveur du consommateur le système actuel. Cela ne ferait que conduire une fois de plus à un bien opportun constat d'échec. »

« Lorsque le ministre affirme que le logiciel libre et le logiciel propriétaire sont deux modèles alternatifs, entre lesquels les utilisateurs, particuliers comme entreprises, doivent pouvoir librement choisir, il est en phase avec nos demandes. Afin de donner ce choix aux utilisateurs, il dispose d'ores et déjà de tous les outils nécessaires pour mettre en œuvre une politique de concurrence libre et non faussée, qui permettrait à tous d'entrer sur ce marché. Nous ne demandons rien de plus. » souligne Laurent Séguin, président de l'AFUL.

« Alors  que les deux tiers des consommateurs apprécieraient des alternatives  dans le choix du système d'exploitation lors de leur achat informatique [4], nous demandons donc au ministre d'agir, en concertation avec l'ensemble des acteurs, pour permettre le déliage des ventes, le respect du droit de la consommation et de la liberté de concurrence », conclut Tangui Morlier, président de l'April.

L'April et l'AFUL unissent donc leur voix pour demander à tous les acteurs concernés - politiques, constructeurs, revendeurs - la fin de ces pratiques illégales et illégitimes.

Notes :

[1] E. Besson : « Logiciel libre ou propriétaire, chacun doit avoir le choix »

[2] Précisément les actions 64 et 65 du plan France Numérique 2012 : « Action n°64 : Promouvoir un affichage séparé des prix des logiciels et systèmes d’exploitation pré-installés » et « Action n°65 : Permettre la vente découplée de l’ordinateur et de son logiciel d’exploitation. Réunir un groupe de travail rassemblant les acteurs de la distribution, les associations de consommateurs, les fabricants et fournisseurs de logiciels pour mettre en place un test dès le premier trimestre 2009 »

[3] Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

[4] Voir le rapport du Crédoc Les attentes des consommateurs en matière d'ordinateur "nu" et de logiciels pré-installés de Régis Bigot et Franck Delpal - Catherine Duflos, N° C243 - Décembre 2007.

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