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Cassation : très belle victoire de l'AFUL-Racketiciel, concrétisation de ses efforts !
Avec l'arrêt n°995 du 15 novembre 2010 de la Cour de Cassation, le groupe de travail Racketiciel de l'AFUL vient de franchir une étape décisive. La question de la vente subordonnée, trop sujette ces derniers temps à des interprétations jurisprudentielles, évolue vers celle des pratiques commerciales abusives comme le groupe de travail le souhaitait. L'un des membres du groupe de travail avait fait un procès à Lenovo-France en novembre 2008 et a été débouté de ses demandes. Il a persévéré en formant un pourvoi en cassation, et a obtenu l'une des meilleures décisions que l'on pouvait espérer sur le sujet, compte tenu de l'évolution récente de la jurisprudence Française. Décryptage.
M. Stéphane Pétrus avait demandé au constructeur Lenovo le remboursement du prix des licences des logiciels qu'il ne souhaitait pas utiliser. Le Juge de Proximité de Tarascon l'avait débouté. Persuadé que le Juge avait mal compris ses arguments, il a alors décidé de se pourvoir en Cassation. L'AFUL, réunie en assemblée générale, jugeant l'action cohérente et conforme avec ses objectifs de promotion des logiciels libres, a soutenu cette action afin de faire évoluer la jurisprudence. Aujourd'hui, cette démarche est couronnée de succès : l'arrêt de la Cour est très important. En substance, la Cour de cassation rappelle que le problème de la vente liée et de l'application de l'article L. 122-1 du Code de la consommation doit avant tout s'interpréter à la lumière des circonstances spécifiques entourant la vente, et dans le respect des critères énoncés par la Directive Européenne 2005/29/CE qui définit un certain nombre de pratiques comme déloyales et abusives. Par cet arrêt, la Cour recommande aux juges qui auront à trancher ce type de litiges de toujours rechercher si une pratique commerciale invoquée est abusive ou non vis-à-vis du consommateur. Par cet arrêt, la Cour de cassation confirme l'analyse faite par notre avocat Maître Frédéric CUIF, lorsque la CJCE avait rendu son arrêt le 23 avril 2009. Il expliquait en substance que : "En effet et en l’état, ce qui est prohibé, c’est seulement l’adoption par un état d’une réglementation nationale plus restrictive que la directive (...) Mais, rien n’interdit un plaideur de se prévaloir de la réglementation européenne pour faire juger que la pratique commerciale en cause n’est pas conforme aux exigences posées par les textes communautaires." À cet égard, il rappelait que la directive fournissait de nombreuses pistes permettant d'attaquer les pratiques qui entourent aujourd'hui ce type de ventes. L'AFUL se réjouit de cette décision. Grâce à cet arrêt, la question des racketiciels se réoriente maintenant de la vente subordonnée vers la question des pratiques commerciales déloyales, clairement identifiables. C'est de bon augure pour les décisions à venir dans les juridictions de proximité. D'ores et déjà, l'affaire Pétrus/Lenovo-France est renvoyée vers une juridiction voisine. Plusieurs autres affaires sont en cours dans d'autres juridictions.
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