Création d'un secrétariat d'État aux nouvelles technologies

L'AFUL demande à Éric Besson, nouveau secrétaire d'État à l'Économie numérique, qu'il :

• applique une politique en faveur de l'interopérabilité et de standards réellement ouverts, tels que décrits dans la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 [1], éléments indispensables à une concurrence libre et non faussée. Cela passe notamment par la publication officielle et l'application des textes déjà existants et sur lesquels de nombreux acteurs ont travaillé tels que sont le RGI [2], le RGAA [3] et le RGS [4], et cela dans des délais les plus courts possibles.
• prenne une position claire contre les brevets logiciels qui, sous couvert de protéger l'innovation, la brident sévèrement en consolidant les positions monopolistiques de certaines multinationales et engendrent des parasites juridiques (patent sharks). La faillite du système états-unien des brevets nous en donne régulièrement des exemples éloquents.
• fasse le ménage sur le dossier visiblement sensible des ventes liées, car les services de l'État, en décidant de ne pas faire respecter les textes de la loi française, très clairs sur le sujet (affichage des prix, ventes subordonnées, clauses abusives), prennent fait et cause pour une poignée d'entreprises non françaises, et contre les consommateurs. Comment expliquer que l'État cautionne un système qui empêche les entreprises locales (éditeurs de système d'exploitation comme Mandriva ou fournisseurs de services) de pouvoir travailler efficacement alors qu'elles participent activement à l'économie du pays ?

  Côté consommateur, le pouvoir d'achat est en baisse. Certes le prix du matériel informatique baisse plus vite que le pouvoir d'achat, mais pendant ce temps-là, le coût des licences en vente forcée augmente : Windows Vista est 10% plus cher que Windows XP pour les licences OEM [5], et à performances égales, le surcoût d'un ordinateur pour Vista explose [6]. Devant la médiocrité effective du nouveau système, les clients voudraient bien recycler l'ancien système, sans devoir payer le nouveau. Une licence Windows OEM a un coût de 60 à 120 euros alors qu'on trouve des ordinateurs à 400 ou 500 euros, et même des ultra ou mini-portables à 300 ou 400 euros. Windows et la panoplie de licences logicielles vendus de force avec chaque nouvel ordinateur est donc un obstacle économique à l'accès aux TIC alors qu'il existe des alternatives crédibles libres et, pour la majorité, gratuites.

Nous proposons donc au secrétaire d'État chargé de la Prospective, de l'Évaluation des Politiques publiques et du Développement de l'économie numérique de nous recevoir afin de travailler en collaboration et en toute intelligence sur ces dossiers que nous portons depuis une dizaine d'années.

Citations

Stéfane Fermigier, PDG de Nuxeo et ancien président de l'AFUL : Pour que l'économie numérique se développe durablement en France, l'État doit assurer l'absence d'entraves à la compétitivité en exigeant l'utilisation de standards ouverts, libres d'utilisation, et en promouvant l'interopérabilité entre les technologies. Cela passe par un refus d'une légalisation des brevets logiciels et de l'adoption de standards fermés à la concurrence.

Bernard Lang, Vice Président de l'AFUL : La fracture numérique commence avec la facture logicielle, et c'est à la concurrence de réduire cette facture.

Références

1. Titre Ier (De la liberté de communication en ligne), Chapitre Ier (La communication au public en ligne), Article 4 de la la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique sur le site legifrance
2. Interopérabilité (le RGI) sur le site Synergies publiques
3. RGAA en version pdf sur le site Synergies publiques
4. Référentiel Général de Sécurité sur le site Synergies publiques
5. Selon Acer, Windows Vista Home Basic serait trop cher
6. Matériel compatible Vista : 20 % plus cher que pour XP

À propos de l'AFUL (www.aful.org)

Association Francophone des Utilisateurs de Linux et des Logiciels Libres, l'AFUL a pour principal objectif de promouvoir les logiciels libres ainsi que l'utilisation des standards ouverts. Ses membres, utilisateurs, professionnels du logiciel libre, entreprises ainsi que d'autres associations, sont issus d'une dizaine de pays ou de régions francophones (France, Belgique, Suisse, Afrique francophone, Québec).

Interlocuteur de nombreux médias, l'AFUL est présente sur nombre de salons, conférences et rencontres. Elle agit notamment activement contre la vente liée (groupe de travail Détaxe, pétition racketiciel.info, comparatif bons-vendeurs-ordinateurs.info), pour l'interopérabilité (membre de l'AFNOR, participation aux référentiels d'interopérabilité et d'accessibilité de la DGME, site formats-ouverts.org, etc.) ainsi que sur les problématiques de droit d'auteur.

Contacts presse :

• Bernard Lang, Vice-Président, bernard.lang(à)aful.org +33 (0)1 39 63 56 44
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