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Association Francophone des Utilisateurs de Logiciels Libres

French speaking Libre Software Users' Association

Promouvoir les logiciels libres ainsi que l'utilisation de standards ouverts.

À logiciels optionnels, ordinateurs optionnels

Sur le dossier des ventes liées logiciels/matériel en informatique, à la veille de la réunion plénière à la DGCCRF, l'association AFUL, via son groupe de travail Racketiciels, s'inquiète que la DGCCRF, sous l'autorité du Secrétaire d'État à la consommation Luc Chatel, se contente d'annoncer des mesurettes inoffensives, telle une vague obligation d'affichage des prix, qui ne contraindraient pas les distributeurs à vendre les produits séparément sur simple demande du client.

Un problème qui concerne tous les consommateurs

Contrairement aux affirmations des revendeurs, des constructeurs, et de fonctionnaires, le problème des ventes liées logiciels/matériel informatique ne concerne pas uniquement les utilisateurs de logiciels libres, ils sont même largement minoritaires par rapport aux autres consommateurs pénalisés par ces pratiques.

Pour commencer, une part significative des consommateurs ont accès, en toute légalité, à des licences de Microsoft Windows à prix réduit ou nul : les enseignants, les étudiants et leur famille suite à un accord entre Microsoft et le ministère de l'Éducation Nationale [1].

Par ailleurs, des consommateurs acquièrent une version boîte de Microsoft Windows ; ils bénéficient ainsi d'un réel support technique fourni par l'éditeur lui-même. Une analyse simple prouve que ce type de licence boîte serait même financièrement avantageux pour les consommateurs [2] par rapport aux licences OEM, si l'optionnalité revenait. Étrange, non ?

Aujourd'hui, tous ces utilisateurs doivent payer quoi qu'il advienne la licence OEM vendue de force avec l'ordinateur qu'ils achètent.

Et nous ne parlerons même pas des clauses supposées empêcher le réemploi ou la revente de licences OEM. Plusieurs de ces clauses OEM ont été dénoncées comme abusives par une association anglaise de consommateurs [3]. Et avec le fiasco de Vista, les consommateurs de produits Microsoft seraient bien contents de pouvoir réutiliser légalement leur vieux Windows XP.

Vista à 1 euro ?!

Le jugement récent du TGI UFC/Darty [4] exige l'affichage séparé du prix des composants du lot ordinateur-logiciels [5]. Sous la pression des consommateurs enfin conscients du prix des licences logicielles, il est probable que les logiciels deviendront bientôt optionnels lors de l'achat d'un ordinateur.

Cette optionnalité des licences logicielles marquera-t-elle véritablement la fin de la saga ? Sans doute pas. Déjà, sur certains devis, Vista non optionnel en OEM est annoncé à 10 €, tandis que lorsque l'optionnalité est effective, le vrai prix tend vers 100 € [6]. Pour un produit identique, un tel écart pourrait bien être le signe d'un très léger défaut de concurrence !

À logiciels optionnels, ordinateurs optionnels

Il manque donc encore un élément : il faut faire jouer la concurrence sur les logiciels également. Pour ce faire, il suffit que le consommateur puisse également acheter séparément les licences logicielles de son choix, et ce, sans l'ordinateur.

Attention : puisque les licences OEM ne sont en rien comparables à celles des versions boîte, pour respecter le décret de 1987, il faudra bien pouvoir acheter les versions OEM seules ! Ceci n'est d'ailleurs pas vraiment un problème puisqu'il est aisé d'en trouver en vente sur de nombreux sites internet en toute légalité, pour un prix entre 80 et 100 € TTC.

Dans l'intérêt de tous les consommateurs, il est donc urgent que l'optionnalité [7] soit restaurée, comme la loi l'impose : tout à la fois optionnalité des licences logicielles et optionnalité des ordinateurs, pour un juste prix résultant d'une véritable mise en concurrence. Une intervention de la DGCCRF pour sanctionner les distributeurs qui ne proposent pas chaque élément à la vente séparément dès lors qu'ils les proposent conjointement, voilà qui constituerait une véritable mesure en faveur du pouvoir d'achat dans le domaine de l'informatique grand public !

La victoire de l'UFC au TGI permet cette intervention ; une absence d'action de la DGCCRF serait donc un acte délibéré du pouvoir politique.

Engorgement annoncé des Juridictions de Proximité

Rappelons que quatre victoires consécutives ont été obtenues par des consommateurs pour recevoir un remboursement convenable des licences logicielles (de l'ordre de 100 € pour l'OS seul) et pour faire tomber les conditions abusives imposées par certains constructeurs, telles que le retour de la machine pour formatage et les délais résultants [8].

Et le jugement très important du TGI dénonce on ne peut plus clairement certaines clauses des conditions générales de vente de certains constructeurs tels DELL, Lenovo et HP, rédigées de manière à dissuader les consommateurs.

Quatre mois seulement après la sortie du Guide du Remboursement [9], nous avons connaissance à ce jour de plusieurs déclarations d'ores et déjà déposées auprès du greffe de Juridictions de Proximité. Des dizaines d'autres consommateurs, dans toute la France, en sont aux étapes préliminaires, depuis la simple demande de remboursement par lettre recommandée, jusqu'à la conciliation, étape longue mais preuve de bonne volonté du consommateur avant d'aller en justice.

Nous remercions d'ailleurs chaleureusement les revendeurs et les constructeurs : leur attitude permet à de nombreux conciliateurs et associations locales de consommateurs de mesurer l'ampleur du problème [10].

Le comportement passé des revendeurs et des constructeurs nous incite à penser que si les mesures annoncées le 3 juillet étaient non contraignantes pour les professionnels, elles n'auront aucun effet réel en faveur du consommateur. Si tel était le cas, l'AFUL via l'équipe Racketiciels continuera à conseiller et à accompagner les consommateurs dans leur démarche de remboursement, jusqu'au procès si besoin ! La vague de demandes de remboursement amorcée par la publication du Guide du Remboursement, qui va en s'amplifiant, conduira alors sans doute, d'ici quelques mois à peine, à un engorgement des Juridictions de Proximité par de telles affaires.

Le 3 juillet, stop ou encore ?

Le 3 juillet, nous ne nous satisferons pas d'effets d'annonce sans évolution réelle.

Jusqu'ici, le Secrétaire d'État Luc Chatel pratique avec brio [11] l'interception en vol des amendements qui seraient utiles aux consommateurs, à l'État Français et à l'Europe. Les gagnants ? Une poignée de multinationales passées maîtres dans l'art de l'optimisation fiscale et de la rédaction de clauses abusives.

Dans d'autres dossiers, le Secrétaire d'État Chatel est aussi moqué pour son talent de cache-cache sur l'action de groupe et pour la simplicité avec laquelle plusieurs enseignes contournent le point important de la hotline gratuite recommandée dans la loi consommation.

La DGCCRF, quant à elle, s'abstient  [12] de faire respecter, en l'espèce, le décret de 1987 sur l'affichage détaillé en cas de vente par lots  [13]. Elle est désormais rappelée à l'ordre, en quelque sorte, par le jugement du Tribunal de Grande Instance de Paris du 24 juin 2008  [2] qui vient de rappeler cette obligation à un grand distributeur.

Sans mesure contraignante le 3 juillet, le Secrétaire d'État Chatel jouerait une fois encore contre les consommateurs.

Notre expérience est que l'État n'a guère bougé sur ce dossier. Mais l'expérience est une lanterne que l'on a accrochée dans le dos et qui n'éclaire que le chemin parcouru, disait Confucius : après tout, peut-être le cru Chatel-DGCCRF 2008 fera-t-il appliquer la loi ? Nous leur en saurions gré et saluerions haut et fort cette avancée tant attendue.


Références

  1. 2003 : Accord cadre Microsoft-Éducation Nationale et avenants; programme MSDNA.
  2. François Cartegnie : Logiciels OEM, le système d'exploitation du consommateur.
  3. National Consumers Council (GB) : software licences contain abusive terms and conditions. Voir aussi le rapport complet (PDF), la dépêche sur Slashdot, l'article sur BBC News et la traduction française.
  4. PcInpact : Darty contraint d’indiquer le prix des logiciels pré-installés - Vente liée, mais mieux informée.
  5. AFUL : Coup de tonnerre judiciaire sur la vente liée, analyse du jugement du 24 juin 2008.
  6. Pour Windows Vista OEM, les valeurs TTC annoncées s'échelonnent entre 64 euros (Acer), 75 euros (Mediasys) et 100 euros (DELL, marché CNRS).
  7. Groupe de travail Racketiciels : Nos demandes : optionnalité des logiciels, vérité des prix, information et concurrence.
  8. Groupe de travail Racketiciels : documents réglementaires et jurisprudence.
  9. Groupe de travail Racketiciels : 28 février 2008, publication du Guide du Remboursement.
  10. UFC-Caen : Les logiciels imposés avec l'ordinateur : un caennais s'oppose et obtient le remboursement des logiciels pré-installés devant le Tribunal de Proximité de Caen.
  11. AFUL : Luc Chatel : Pinocchio.
  12. L'affichage séparé des prix et l'optionnalité sont demandés à la DGCCRF depuis au moins 2003 par le groupe de travail Racketiciel (anciennement Détaxe) de l'AFUL.
  13. Article 7 de l'Arrêté du 3 décembre 1987 : Les produits vendus par lots doivent comporter un écriteau mentionnant le prix et la composition du lot ainsi que le prix de chaque produit composant le lot.

Logo AFULÀ propos de l'AFUL (www.aful.org)

Association Francophone des Utilisateurs de Linux et des Logiciels Libres, l'AFUL a pour principal objectif de promouvoir les logiciels libres ainsi que l'utilisation des standards ouverts. Ses membres, utilisateurs, professionnels du logiciel libre, entreprises ainsi que d'autres associations, sont issus d'une dizaine de pays ou de régions francophones (France, Belgique, Suisse, Afrique francophone, Québec).

Interlocuteur de nombreux médias, l'AFUL est présente sur nombre de salons, conférences et rencontres. Elle agit notamment activement contre la vente liée (site Non aux Racketiciels, comparatif bons-vendeurs-ordinateurs.info), pour l'interopérabilité (membre de l'AFNOR, participation aux référentiels d'interopérabilité et d'accessibilité de la DGME, site formats-ouverts.org, etc.) ainsi que sur les problématiques du droit d'auteur.

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