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Association Francophone des Utilisateurs de Logiciels Libres French speaking Libre Software Users' Association Promouvoir les logiciels libres ainsi que l'utilisation de standards ouverts. |
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À logiciels optionnels, ordinateurs optionnels
Sur le dossier des ventes liées logiciels/matériel en informatique, à la veille de la réunion plénière à la DGCCRF, l'association AFUL, via son groupe de travail Racketiciels, s'inquiète que la DGCCRF, sous l'autorité du Secrétaire d'État à la consommation Luc Chatel, se contente d'annoncer des mesurettes inoffensives, telle une vague obligation d'affichage des prix, qui ne contraindraient pas les distributeurs à vendre les produits séparément sur simple demande du client.
Un problème qui concerne tous les consommateursContrairement aux affirmations des revendeurs, des constructeurs, et de fonctionnaires, le problème des ventes liées logiciels/matériel informatique ne concerne pas uniquement les utilisateurs de logiciels libres, ils sont même largement minoritaires par rapport aux autres consommateurs pénalisés par ces pratiques. Pour commencer, une part significative des consommateurs ont accès, en toute légalité, à des licences de Microsoft Windows à prix réduit ou nul : les enseignants, les étudiants et leur famille suite à un accord entre Microsoft et le ministère de l'Éducation Nationale [1]. Par ailleurs, des consommateurs acquièrent une version boîte de Microsoft Windows ; ils bénéficient ainsi d'un réel support technique fourni par l'éditeur lui-même. Une analyse simple prouve que ce type de licence boîte serait même financièrement avantageux pour les consommateurs [2] par rapport aux licences OEM, si l'optionnalité revenait. Étrange, non ? Aujourd'hui, tous ces utilisateurs doivent payer quoi qu'il advienne la licence OEM vendue de force avec l'ordinateur qu'ils achètent. Et nous ne parlerons même pas des clauses supposées empêcher le réemploi ou la revente de licences OEM. Plusieurs de ces clauses OEM ont été dénoncées comme abusives par une association anglaise de consommateurs [3]. Et avec le fiasco de Vista, les consommateurs de produits Microsoft seraient bien contents de pouvoir réutiliser légalement leur vieux Windows XP. Vista à 1 euro ?!Le jugement récent du TGI UFC/Darty [4] exige l'affichage séparé du prix des composants du lot ordinateur-logiciels [5]. Sous la pression des consommateurs enfin conscients du prix des licences logicielles, il est probable que les logiciels deviendront bientôt optionnels lors de l'achat d'un ordinateur. Cette optionnalité des licences logicielles marquera-t-elle véritablement la fin de la saga ? Sans doute pas. Déjà, sur certains devis, Vista non optionnel en OEM est annoncé à 10 €, tandis que lorsque l'optionnalité est effective, le vrai prix tend vers 100 € [6]. Pour un produit identique, un tel écart pourrait bien être le signe d'un très léger défaut de concurrence ! À logiciels optionnels, ordinateurs optionnelsIl manque donc encore un élément : il faut faire jouer la concurrence sur les logiciels également. Pour ce faire, il suffit que le consommateur puisse également acheter séparément les licences logicielles de son choix, et ce, sans l'ordinateur. Attention : puisque les licences OEM ne sont en rien comparables à celles des versions boîte, pour respecter le décret de 1987, il faudra bien pouvoir acheter les versions OEM seules ! Ceci n'est d'ailleurs pas vraiment un problème puisqu'il est aisé d'en trouver en vente sur de nombreux sites internet en toute légalité, pour un prix entre 80 et 100 € TTC. Dans l'intérêt de tous les consommateurs, il est donc urgent que l'optionnalité [7] soit restaurée, comme la loi l'impose : tout à la fois optionnalité des licences logicielles et optionnalité des ordinateurs, pour un juste prix résultant d'une véritable mise en concurrence. Une intervention de la DGCCRF pour sanctionner les distributeurs qui ne proposent pas chaque élément à la vente séparément dès lors qu'ils les proposent conjointement, voilà qui constituerait une véritable mesure en faveur du pouvoir d'achat dans le domaine de l'informatique grand public ! La victoire de l'UFC au TGI permet cette intervention ; une absence d'action de la DGCCRF serait donc un acte délibéré du pouvoir politique. Engorgement annoncé des Juridictions de ProximitéRappelons que quatre victoires consécutives ont été obtenues par des consommateurs pour recevoir un remboursement convenable des licences logicielles (de l'ordre de 100 € pour l'OS seul) et pour faire tomber les conditions abusives imposées par certains constructeurs, telles que le retour de la machine pour formatage et les délais résultants [8]. Et le jugement très important du TGI dénonce on ne peut plus clairement certaines clauses des conditions générales de vente de certains constructeurs tels DELL, Lenovo et HP, rédigées de manière à dissuader les consommateurs. Quatre mois seulement après la sortie du Guide du Remboursement [9], nous avons connaissance à ce jour de plusieurs déclarations d'ores et déjà déposées auprès du greffe de Juridictions de Proximité. Des dizaines d'autres consommateurs, dans toute la France, en sont aux étapes préliminaires, depuis la simple demande de remboursement par lettre recommandée, jusqu'à la conciliation, étape longue mais preuve de bonne volonté du consommateur avant d'aller en justice. Nous remercions d'ailleurs chaleureusement les revendeurs et les constructeurs : leur attitude permet à de nombreux conciliateurs et associations locales de consommateurs de mesurer l'ampleur du problème [10]. Le comportement passé des revendeurs et des constructeurs nous incite à penser que si les mesures annoncées le 3 juillet étaient non contraignantes pour les professionnels, elles n'auront aucun effet réel en faveur du consommateur. Si tel était le cas, l'AFUL via l'équipe Racketiciels continuera à conseiller et à accompagner les consommateurs dans leur démarche de remboursement, jusqu'au procès si besoin ! La vague de demandes de remboursement amorcée par la publication du Guide du Remboursement, qui va en s'amplifiant, conduira alors sans doute, d'ici quelques mois à peine, à un engorgement des Juridictions de Proximité par de telles affaires. Le 3 juillet, stop ou encore ?Le 3 juillet, nous ne nous satisferons pas d'effets d'annonce sans évolution réelle. Jusqu'ici, le Secrétaire d'État Luc Chatel pratique avec brio [11] l'interception en vol des amendements qui seraient utiles aux consommateurs, à l'État Français et à l'Europe. Les gagnants ? Une poignée de multinationales passées maîtres dans l'art de l'optimisation fiscale et de la rédaction de clauses abusives. Dans d'autres dossiers, le Secrétaire d'État Chatel est aussi moqué pour son talent de cache-cache sur l'action de groupe et pour la simplicité avec laquelle plusieurs enseignes contournent le point important de la hotline gratuite recommandée dans la loi consommation. La DGCCRF, quant à elle, s'abstient [12] de faire respecter, en l'espèce, le décret de 1987 sur l'affichage détaillé en cas de vente par lots [13]. Elle est désormais rappelée à l'ordre, en quelque sorte, par le jugement du Tribunal de Grande Instance de Paris du 24 juin 2008 [2] qui vient de rappeler cette obligation à un grand distributeur. Sans mesure contraignante le 3 juillet, le Secrétaire d'État Chatel jouerait une fois encore contre les consommateurs. Notre expérience est que l'État n'a guère bougé sur ce dossier. Mais
Références
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