L'intérêt du consommateur en micro-informatique : la confusion des juges

À l'occasion d'une conférence donnée le 7 juillet dans le cadre des Rencontres Mondiales des Logiciels Libres à Nantes (7-11 juillet 2009), le groupe Racketiciel de l'AFUL publie un tableau des arguments juridiques concernant la vente conjointe d'un système d'exploitation avec un ordinateur ainsi que, pour la première fois, l'ensemble des jugements rendus par des juridictions de proximité depuis quatre ans. Ils illustrent le fait que certains juges n'ont pas compris où était l'intérêt du consommateur.

À situation juridique identique, jugement différent

À ce jour, une quinzaine de jugements ont été rendus par une juridiction de proximité, parmi lesquels autant ce premier semestre 2009 que durant les quatre années précédentes, notamment grâce au Guide du remboursement.

Chaque fois, le particulier demandait un remboursement sans procédure décourageante et d'un montant acceptable du système d'exploitation et des logiciels qu'il ne souhaitait pas utiliser et s'était tourné vers le constructeur, se conformant ainsi strictement aux termes du contrat de licence (CLUF) des logiciels. Pourtant, jusqu'ici, le demandeur n'a eu gain de cause que dans la moitié des cas environ et s'est fait débouter de ses demandes dans l'autre moitié des cas.

En dépit des multiples infractions au droit de la consommation, tant sur l'information préalable du consommateur (prix des logiciels pré-installés) que sur le contenu des clauses (abusives) auxquelles il doit se soumettre pour prétendre à une indemnité qui ne peut toujours pas être qualifiée de remboursement, le juge semble avoir parfois pris fait et cause pour le constructeur. Avec, dans certains cas, des arguments éloignés du droit.

Afficher le prix du système d'exploitation

L'intérêt du consommateur est de pouvoir choisir son système d'exploitation (CRÉDOC) et que la concurrence s'exerce non seulement sur le matériel, ce qui est actuellement assez bien réalisé, mais aussi sur les systèmes d'exploitation puisqu'ils représentent une part substantielle du prix qu'il paie. Or, à l'heure actuelle, aucune véritable concurrence n'existe tant les accords entre Microsoft et les constructeurs asphyxient le marché.

Pour cela, l'affichage du prix du système est une étape essentielle puisqu'il fait prendre conscience au consommateur de l'économie qu'il peut réaliser s'il le souhaite.

Dans certains cas, les juges ne s'y sont pas trompés, puisque les quatre décisions rendues par un tribunal de grande instance ou une cour d'appel (UFC/Darty à Paris en juin 2008, Dell à Montpellier en juin 2008 et confirmé par appel en mai 2009, UFC/Auchan à Bobigny en mai 2009) ordonnent toutes l'affichage détaillé du prix du système d'exploitation et des logiciels applicatifs préinstallés. Il reste maintenant aux pouvoirs publics à généraliser et à imposer cette transparence envers le consommateur.

Vente subordonnée

Interpellés également sur la question de la vente concommitante d'un système d'exploitation avec un ordinateur, les juges se sont en revanche gravement mépris sur l'intérêt du consommateur en considérant qu'elle lui était favorable. En réalité, la vente concommitante couramment pratiquée par les constructeurs va clairement à l'encontre de l'intérêt du consommateur car elle revient à subordonner l'achat d'un ordinateur à celui d'un système d'exploitation choisi par lui, selon ses propres accords commerciaux. La concurrence est donc inexistante alors que la valeur du système d'exploitation représente environ 30% du prix du matériel seul.

Du point de vue du droit maintenant, l'article L. 122-1 du Code de la consommation obligeait jusqu'ici le professionnel proposant un lot (ici composé du matériel d'une part, du système d'exploitation voire des logiciels d'autre part) à proposer également à la vente chaque élément du lot séparément. Une directive européenne de 2005 semble aujourd'hui mettre à mal l'article L. 122-1 actuel. Mais d'autres éléments de cette directive, déjà transposés en droit français (LME 2008), permettront de s'attaquer à la pratique actuelle de la vente conjointe (voir sur ce point notre commentaire de l'arrêt de la CJCE).

Appel aux juges

Pendant que les juristes du groupe Racketiciel nous aident à réfléchir aux solutions à apporter et que les avocats qui comprennent la justesse de notre combat se préparent à représenter et à assister directement les consommateurs devant les tribunaux, nous appelons les juges à considérer désormais le véritable intérêt du consommateur en observant les pratiques commerciales anticoncurrentielles des constructeurs, peu conformes à leur déontologie professionnelle. En dessinant une jurisprudence favorable à la remise en concurrence des systèmes d'exploitation, ils oeuvreront dans l'intérêt commun, in fine, des consommateurs et des constructeurs.

À propos de l'AFUL (www.aful.org)

Association Francophone des Utilisateurs de Logiciels Libres, l'AFUL a pour principal objectif de promouvoir les logiciels libres ainsi que l'utilisation des standards ouverts. Ses membres, utilisateurs, professionnels du logiciel libre, entreprises ainsi que d'autres associations, sont issus d'une dizaine de pays ou de régions francophones (France, Belgique, Suisse, Afrique francophone, Québec).

Interlocuteur de nombreux médias, l'AFUL est présente sur nombre de salons, conférences et rencontres. Elle agit notamment activement contre la vente liée (site Non aux Racketiciels, comparatif bons-vendeurs-ordinateurs.info et bons-constructeurs-ordinateurs.info), pour l'interopérabilité (membre de l'AFNOR, participation aux référentiels d'interopérabilité et d'accessibilité de la DGME, site formats-ouverts.org, etc.), intervient sur les problématiques du droit d'auteur ainsi que pour la promotion de l'utilisation de logiciels et ressources pédagogiques libres pour l'éducation entendue au sens large.

Contacts presse :

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