Le consommateur ? Quel intérêt ?

Le Secrétaire d'État Luc Chatel feint d'ignorer la vente liée

La plupart des ordinateurs neufs sont vendus conjointement avec les licences d'utilisation du système d'exploitation et des logiciels préinstallés sur le disque dur : le consommateur n'a pas le choix de refuser de payer ces licences logicielles.

À l'Assemblée Nationale, le Secrétaire d'État Luc Chatel a pris position en réponse à une question de Martine Billard et de Jean-Yves Le Déaut :

Évitons de confondre concurrence et consommation. L’article 122-1 du code de la consommation interdit déjà la vente liée. Cette disposition n’est certes pas strictement appliquée par le juge, qui considère que le bon fonctionnement de l’ordinateur est primordial. Le Gouvernement a donc confié à la DGCCRF une mission d’expertise, qui est suspendue mais reprendra lorsque seront connus les résultats de l’action intentée par une association de consommateurs – soit au début de l’année prochaine. Nous verrons alors si la jurisprudence évolue. Quoi qu’il en soit, la loi en vigueur satisfait déjà votre requête !

En somme, alors qu'il pourrait demander à la DGCCRF d'agir immédiatement, dans le cadre des lois existantes, pour faire cesser la vente liée dans ce domaine, l'État entend renvoyer les consommateurs se défendre individuellement en justice dans le même temps où il refuse d'introduire les "class actions" dans le droit français.

Deux pratiques à dissocier

Parmi les arguments invoqués à l'Assemblée Nationale, nous nous élevons solennellement contre l'argument fallacieux avancé une fois encore d'un prétendu intérêt du consommateur pour tenter de justifier la vente liée dans le domaine informatique.

Dans la situation actuelle, deux pratiques sont souvent confondues à tort :

• d'une part un système d'exploitation et plusieurs logiciels sont préinstallés sur les ordinateurs neufs ;
• d'autre part, le paiement de la licence d'utilisation de ces produits est obligatoire car lié à l'achat du matériel sur lequel ils sont installés.

Parmi ces deux pratiques, la première est dans l'intérêt général du consommateur néophyte. En revanche, la seconde est contraire aux intérêts de tous les consommateurs.

Or, ces deux pratiques sont clairement dissociables (et l'ont été dans le passé), grâce à l'usage d'un code d'activation par exemple.

Nuisance de la pratique de la vente liée

La vente liée, avec les matériels informatiques, des licences d'utilisation des produits logiciels est contraire aux intérêts de tous les consommateurs, nuit à l'économie française et ponctionne l'État.

Cette vente liée est anticoncurrentielle vis-à-vis des autres systèmes d'exploitation et logiciels. De ce fait, elle prive l'ensemble des consommateurs :

• de l'information sur l'existence d'un choix possible dans les divers logiciels existants 
• de l'information sur le prix auquel ils payent réellement ces licences 
• mais également des bénéfices d'une saine concurrence dans ce domaine.

Alors que l'on prétend réduire la fracture numérique, rien n'est fait pour faire baisser le prix du logiciel dont la part va croissant dans le coût des équipements informatiques.

Près de 26000 personnes se sont déclarées comme des consommateurs ne souhaitant pas acquérir ces licences de force.

De nombreuses entreprises françaises gaspillent chaque année dans un système informatique non pérenne et non interopérable, des sommes qu'elles pourraient, par exemple, consacrer à la formation de leurs employés et au développement mutualisé d'applications spécialisées par des entreprises locales.
D'autres entreprises, proposant des services autour de solutions autres que celles bénéficiant généralement de cette vente liée, sont fortement handicapées dans leur croissance à cause de ce monopole.
Ces deux points nuisent fortement non seulement à l'emploi dans le secteur informatique, mais également au PIB national.

La vente forcée de ces logiciels, intégrés au matériel avant importation, représente près de 0,5 milliards d'euros qui contribuent au déséquilibre de notre commerce extérieur et qui en outre échappent ainsi à l'impôt sur les sociétés.

Enfin, la migration des services de l'État vers des solutions logicielles interopérables et vers des formats de données libres et ouverts (cf le Référentiel Général d'Interopérabilité porté par la DGME), amorcée dans de nombreuses administrations, est ralentie par le manque de lisibilité de l'État sur cette affaire au plus haut niveau, tandis que de nombreux États de par le monde ont fait publiquement et résolument ce choix raisonné.
De nombreuses administrations et collectivités territoriales sont également victimes de cette vente liée. Lors du renouvellement de leur parc informatique, les machines livrées ont également ces logiciels préinstallés. Le coût de leur licence a bien évidement été répercuté sur le prix définitif de la machine, même si ces administrations ont fait le choix des "licences corporate" pour les mêmes logiciels, voire si elles ont choisi d'autres logiciels. Ce coût supplémentaire, supporté par le contribuable, est estimé à plusieurs centaines de millions d'euros annuellement.

Nous demandons simplement de faire appliquer la loi

Pour ces raisons, et dans l'intérêt de tous, nous demandons au gouvernement français de faire appliquer sans délai dans ce domaine le code de la consommation existant concernant la vente liée.

À propos des organisations signataires

AFUL (www.aful.org)

Association à but non lucratif, autofinancée et totalement indépendante dont le principal objectif est de promouvoir les logiciels libres ainsi que l'utilisation de standards ouverts. Nos membres, utilisateurs, professionnels du logiciel libre, entreprises commerciales ainsi que d'autres associations sont issus d'une dizaine de pays ou de régions francophones.

L'AFUL est à l'initiative et héberge la liste de diffusion detaxe@aful.org (existant depuis 1998) qui a pour objectif d'informer et d'aider les consommateurs dans l'application de leurs droits contre la vente liée dans le secteur informatique.

L'AFUL héberge également le site de la pétition Non aux racketiciels (http://www.racketiciel.info/) regroupant près de 26000 signataires souhaitant sortir de la situation actuelle de la vente liée.

Contacts presse :

• Alain Coulais, responsable GdT Détaxe, alain.coulais(à)aful.org +33 (0)6 20 61 43 66
• Bernard Lang, Vice-Président, bernard.lang(à)aful.org +33 (0)1 39 63 56 44

APRIL (www.april.org)

Pionnière du logiciel libre en France, l'APRIL est depuis 1996 un acteur majeur de la démocratisation et de la diffusion du logiciel libre et des standards ouverts auprès du grand public, des professionnels et des institutions dans l'espace francophone. Elle veille aussi, dans l'ère numérique, à sensibiliser l'opinion sur les dangers d'une appropriation exclusive de l'information et du savoir par des intérêts privés.

L'association est constituée de plus de 1 700 membres utilisateurs et producteurs de logiciel libre dont plus d'une soixantaine d'entreprises, une cinquantaine d'associations et une collectivité locale.

Contacts presse :

• Benoît Sibaud, président, bsibaud(à)april.org +33 6 81 18 11 30
• Frédéric Couchet, délégué général, fcouchet(à)april.org +33 6 60 68 89 31

SCIDERALLE (scideralle.org)

SCIDERALLE (Recherche Appliquée en Logiciels Libres pour l'Éducation) est une association sans but lucratif ayant pour but de développer, promouvoir, faciliter la mise en oeuvre et les usages des ressources et logiciels libres dans les secteurs de l'enseignement, de la formation, du milieu associatif et plus largement de l'éducation populaire.

Contact presse :
Jean Peyratout, Président, jean.peyratout(à)abul.org +33 6 82 05 99 18