Saisine Videolan: Consultation Hadopi

Presque un an après la saisine de la Hadopi par VideoLan qui demandait à la haute autorité comment, au titre de l'interopérabilité, le logiciel VLC pourrait, au vu de l'Article L331-5, lire des disques Blu-Ray sans contrevenir à l'Article L335-2-1, la Hadopi tourne encore et encore son exemplaire du Code de la propriété intellectuelle pour savoir que répondre à une telle requête - qui embarrasse les puissants propriétaires de mesures de protection technique contrôlant la diffusion des œuvres numériques et leurs otages.

Ainsi, le 6 février dernier la Hadopi a ouvert une consultation afin d'obtenir des éléments lui permettant de répondre à la question de savoir si « la documentation technique et les interfaces de programmation » visées à l’article L331-32 intègrent les clefs de déchiffrement d’un contenu protégé et plus généralement les secrets nécessaires.

Lors de l'audition de l'AFUL par la Hadopi sur cette saisine, le sujet des clés de chiffrement de DRM a été abordé, certes rapidement, mais la réponse nous semblait tellement évidente sur le cas concret du Blu-Ray posé par VideoLan que nous étions loin de penser que cette question provoquerait des interrogations à la Hadopi.

Nous répondons donc par ce billet à la consultation de la Hadopi avec deux objectifs, l'un de répéter plus posément à la Hadopi ce qui a été dit lors de l'audition, et le second dans une démarche pédagogique.

Lecture du Code la propriété intellectuelle

Les mesures de protection technique sont définies de cette manière dans l'article L331-5 :

On entend par mesure technique au sens du premier alinéa toute technologie, dispositif, composant qui, dans le cadre normal de son fonctionnement, accomplit la fonction prévue par cet alinéa. Ces mesures techniques sont réputées efficaces lorsqu'une utilisation visée au même alinéa est contrôlée par les titulaires de droits grâce à l'application d'un code d'accès, d'un procédé de protection tel que le cryptage, le brouillage ou toute autre transformation de l'objet de la protection ou d'un mécanisme de contrôle de la copie qui atteint cet objectif de protection.

On voit donc ici que le législateur a bien vu que des MTP pouvaient intégrer des procédés de cryptographie, mais cependant, afin de ne pas englober tout et n'importe quoi dans les MTP il a cru bon de préciser que :

Un protocole, un format, une méthode de cryptage, de brouillage ou de transformation ne constitue pas en tant que tel une mesure technique au sens du présent article.

Par ces deux alinéas, le législateur dit simplement que chiffrer un fichier avec GnuPG (ou n'importe quel système de chiffrement) n'est pas une mesure de protection technique, mais pourrait en être une composante.

Dans le même article le législateur indique que :

Les mesures techniques ne doivent pas avoir pour effet d'empêcher la mise en œuvre effective de l'interopérabilité, dans le respect du droit d'auteur.

Voilà donc l'ouverture prévue par le législateur permettant d'éviter que les œuvres contrôlées par des MTP ne soient totalement, entièrement et à vie sous le contrôle des propriétaires des MTP.

Si l'AFUL a proposé, propose et continuera de proposer une définition de l'interopérabilité qui lui semble être la plus neutre et la plus juste possible, le législateur n'a pas pris soin de définir ce mot. Il a tout de même prévu d'expliquer ce qu'il entendait dans cet alinéa en créant l'Article L331-32 et notamment les alinéas suivants :

On entend par informations essentielles à l'interopérabilité la documentation technique et les interfaces de programmation nécessaires pour permettre à un dispositif technique d'accéder, y compris dans un standard ouvert au sens de l'article 4 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, à une œuvre ou à un objet protégé par une mesure technique et aux informations sous forme électronique jointes, dans le respect des conditions d'utilisation de l'œuvre ou de l'objet protégé qui ont été définies à l'origine.

Le législateur étant plutôt verbeux dans ses textes, faisons un peu de ménage…

On entend par informations essentielles à l'interopérabilité la documentation technique et les interfaces de programmation nécessaires pour permettre à un dispositif technique d'accéder […] à une œuvre […] protégé[e] par une mesure technique […]

Dans l'esprit et dans la lettre, le législateur a très clairement indiqué que l'objectif visé via la divulgation des informations essentielles à l'interopérabilité est bien l'accès à l'œuvre contrôlée par des MTP.

La question de la Hadopi étant de savoir si la documentation technique doit ou non intégrer les clefs de déchiffrement d’un contenu contrôlé, nous avons déjà notre réponse :

• Oui, car les clés de chiffrement font partie de la MTP telle que définie dans le deuxième alinéa de l'Article L331-5.
• Oui, car les clés de chiffrement sont nécessaires pour accéder à l'œuvre contrôlée tel que défini dans le deuxième alinéa de l'Article L331-32.
• Oui, car les clés de chiffrement sont données aux éditeurs de logiciels non libres : les refuser à VideoLan serait un comportement abusif d'exclusion créant une distorsion de concurrence d'exploitation des œuvres probablement contraire aux règles de l'OMPI.

Conclusion

La lecture par l'AFUL du Code de propriété intellectuelle fait donc ressortir que VideoLan doit pouvoir, dans le respect du droit des auteurs du logiciel VLC et la licence du logiciel :

• obtenir l'intégralité des informations lui permettant de lire le contenu d'un disque Blu-Ray et que ces informations doivent contenir les clés de chiffrement distribuées aux autres éditeurs de logiciels de lecture ;
• implémenter, si les ayant-droits des mesures de protection du Blu-Ray le lui demandent, l'esprit de ces mesures de protection (par exemple en désactivant la fonction de copie de VLC lors de la lecture d'un Blu-Ray) et, éventuellement, mettre en œuvre des procédés techniques afin qu'il ne soit pas plus facile (ni plus compliqué) d'extraire les clés de chiffrement que dans les autres logiciels afin de ne pas porter gravement atteinte à la sécurité et à l'efficacité de ladite mesure technique.