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Le Sénat organise le viol des droits d'auteur
L'ADULLACT, l'AFUL et la FFII France dénoncent les violations du droit d'auteur prévues par la proposition de loi du Sénat sur les oeuvres visuelles orphelines. Après avoir voté des lois affectant nos libertés, notre économie et la pérennité du patrimoine, au nom de la protection du droit d'auteur, les parlementaires préparent une loi qui viole sans vergogne le droit d'auteur pour éliminer la concurrence au nom de la défense d'intérêts corporatistes. Cela donne un éclairage nouveau et inquiétant aux lois antérieures.
L'objet de la loi est de confier la gestion de ces oeuvres à une société professionnelle, qui pourra donc autoriser leur usage, demander une rémunération, et surtout poursuivre ceux qui les utiliseraient sans autorisation. Bien entendu sans se soucier le moins du monde de savoir si cela est conforme au souhait des auteurs dont le droit exclusif d'autoriser ou d'interdire [2] serait allègrement violé avec la bénédiction parlementaire. Bien que l'exposé des motifs de ce texte prétende que c'est pour protéger le droit moral et patrimonial des photographes, la lecture du rapport [3], rédigé avec beaucoup d'humour à froid par le rapporteur de la proposition, montre clairement que les oeuvres orphelines n'ont qu'un rapport ténu avec les problèmes invoqués et que l'objectif est surtout de se débarrasser de divers concurrents qui sont apparus avec l'économie numérique. Ce qui, toujours entre les lignes de ce rapport, ne changerait de toutes façons pas grand chose aux difficultés économiques, malheureusement très réelles, que rencontre cette profession. L'abus de la mention « Droits réservés », spécifique de la photographie, est le prétexte invoqué pour cette loi, destinée à servir de précédent pour d'autres secteurs qui n'ont même pas cette fausse excuse. En fait les livres orphelins, qui selon les sources représenteraient entre 30% et 70% du patrimoine écrit, sont également visés, au même titre que les oeuvres visuelles, dans les rapports qui évoquent cette question. Ces rapports ne s'en cachent pas, il s'agit, selon les termes du CSPLA [4], « de veiller à ce que l'exploitation d'oeuvres orphelines ne concurrence pas artificiellement l'exploitation d'oeuvres sous droits non orphelines », « concurrence déloyale » selon le Livre blanc pour la relance de la politique culturelle.[5] Cela éclaire mieux l'altruisme des promoteurs qui prétendent défendre des auteurs absents, mais qui veulent surtout neutraliser les oeuvres orphelines pour promouvoir les leurs. Ce que l'on appelle habituellement un conflit d'intérêt. En fait c'est même plus que cela, car selon une note du CFC [6], il s'agit « d'adopter un mécanisme de régulation de la diffusion des oeuvres opposable au modèle économique de la gratuité. » Le mot est lâché : la culture ne saurait être gratuite. On ne peut, pour l'heure, empêcher les auteurs de donner leurs oeuvres gratuitement. Mais comme ils ont alors tendance à ne plus s'en occuper, elles deviennent orphelines et il faut en profiter pour les contrôler et casser le cancer de la gratuité. Le droit d'auteur dont la France se gargarise et qu'elle oppose avec morgue au copyright ne serait donc que le droit d'ignorer les options des auteurs qui ne se font pas payer et de violer le premier des droits moraux en s'interposant sans mandat entre un auteur et son public, prétendument au nom d'une rémunération que beaucoup d'auteurs ne souhaitent pas et dont le montant ira surtout aux bonnes oeuvres des violeurs. Il est grand temps que nos élus comprennent que l'économie numérique est une rupture par rapport à l'économie physique du 20e siècle et que le protectionnisme conservateur de leurs lois n'aura pour effet que de pénaliser notre culture et notre économie en leur faisant manquer le virage de cette rupture. Au 20e siècle le paiement était la source incontournable du financement de la diffusion. Au 21e siècle, la diffusion gratuite est naturelle, au choix de l'auteur. Les nouveaux modèles de création coopérative ont fait leurs preuves et transformé l'économie du logiciel. Ne serait-il pas plus sage d'essayer de comprendre comment le « modèle économique de la gratuité » peut contribuer à augmenter la compétitivité de notre économie et le rayonnement de notre culture ? Références :
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Le
28 novembre, le Sénat discutera en première lecture une proposition de loi
socialiste relative aux oeuvres visuelles orphelines.
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