La démocratie européenne bafouée par la Commission Européenne

Paris, le 5 mars 2005. Communiqué de presse, pour diffusion immédiate.

L'Association Francophone des Utilisateurs de Linux et des Logiciels Libres (AFUL) demande solennellement aux autorités françaises de tout faire pour que soit respecté le point de vue fort exprimé par le Parlement Européen dans le débat concernant l'extension de la brevetabilité au logiciel.

Les créateurs et utilisateurs de ressources libres sont naturellement partisans de tout ce qui peut rapprocher les peuples dans le respect des cultures et de la construction européenne en particulier. Fondant leur action sur un principe de liberté, ils ne peuvent qu'être intransigeants sur la défense de la démocratie qui peut seule la garantir.

Répondant à un projet de directive de la Commission sur l'extension de la brevetabilité aux créations logicielles, interdite par la Convention Européenne du Brevet de 1973, le Parlement Européen s'est exprimé à une très forte majorité en imposant par divers amendements des limites claires et sévères à cette brevetabilité.

Le 18 mai 2004, le Conseil des Ministres de l'Union Européenne, représentant les exécutifs européens et non les peuples, a choisi d'ignorer le vote du Parlement en proposant une rédaction encore plus extrémiste que celle de la Commission. Plusieurs de ces exécutifs ont été désavoués par leurs parlements respectifs (Pays-Bas, Danemark, Allemagne) et ce texte voté dans des conditions obscures n'a plus la majorité qualifiée requise, bien que l'on tente de le ratifier en force depuis trois mois et que plusieurs de ces tentatives aient été bloquées par la Pologne dont le Conseil prétend pourtant qu'elle soutient le texte.

Ce désordre indigne a amené la Commission Juridique du Parlement Européen à demander que la procédure soit reprise ab initio, proposition soutenue par l'unanimité des présidents de groupe du Parlement. M. Barroso, actuel Président de la Commission, a choisi d'ignorer cette unanimité et de tenter un nouveau passage en force le 7 mars 2005. Comme le dit la députée européenne Maria Berger, la réponse de M. Barroso « constitue une nouvelle provocation contre la démocratie européenne. » [1]

L'AFUL partage cette analyse. Européens convaincus, nous ne pensons pas que cette image de la gouvernance européenne soit propre à entraîner l'adhésion des peuples dont on ignore et méprise systématiquement les représentants. Au moment où une constitution européenne est présentée au vote, ce comportement indigne d'une démocratie risque de n'inspirer que le dégoût et le rejet d'un texte confirmant des institutions qui permettent de telles dérives.

En dépit du lobbying intense et du chantage à l'emploi de quelques multinationales, comme Philips ou Microsoft [2] [3], il apparaît de plus en plus évident que la brevetabilité du logiciel n'est pas le simple mécanisme de régulation industrielle qu'ils prétendent, mais le moyen de contrôler les infrastructures informationnelles qui de plus en plus régissent toutes les activités humaines.

La lutte contre la brevetabilité du logiciel est donc un enjeu de société qui met en cause la sécurité des États, leur économie, leur indépendance technologique et surtout leur indépendance culturelle. Même d'un point de vue strictement économique, la brevetabilité du logiciel aurait un effet négatif sur l'innovation et serait particulièrement dangereuse pour l'Europe.

Dans des circonstances difficiles, la France réunie a confié en 2002 à Jacques Chirac la responsabilité de protéger nos libertés. Le candidat Chirac affirmait alors [4] que :

« Autoriser les brevets sur les logiciels mettrait l'Europe sous la coupe des entreprises américaines. Il faut refuser la vassalisation technologique vis-à-vis des Etats-Unis et soutenir le logiciel libre, la créativité de l'informatique française et européenne et notre indépendance technologique. »

Maintenant qu'il dit défendre les institutions européennes et nous engage à ratifier la nouvelle constitution, nous demandons aujourd'hui au Président compte de ses propos de candidat, alors que la France reste silencieuse face à ces dénis de démocratie, face à la mise en cause d'intérêts vitaux, face à l'incohérence de cette politique avec les bénéfices qu'elle retire déjà du développement de l'informatique libre.

Au moment de diffuser ce communiqué, nous apprenons que le Parlement danois aurait enjoint à son gouvernement de bloquer le vote du 7 mars [5].

[1] http://www.spe.at/berger/3/a.html#pm19

[2] Le sort de Navision suspendu à la directive, Le Monde, 18 février 2005 http://www.lemonde.fr/web/article/0,1-0@2-3244,36-398497,0.html

[3] Philips zet debat softwarepatenten op scherp Maarten Reijnders, WebWereld, 27 september 2004. « Philips menace de cesser de développer des logiciels en Europe sí l'on ne peut y obtenir de brevets logiciel. » http://www.webwereld.nl/nieuws/19599.phtml Il s'agit de pur chantage, car les deux choses sont sans rapport. On sait par ailleurs que des sociétés comme Philips ou Alcatel comptent sur les brevets pour délocaliser, ce qu'elles ont déjà largement commencé de faire.

[4] Libération, 12 mars 2002.

[5] http://wiki.ffii.org/Dkparl050304En

À propos de l'AFUL

L'AFUL, Association Francophone des Utilisateurs de Linux et des Logiciels Libres, est une association loi 1901 dont le but majeur est la promotion de systèmes d'exploitation libres de types UNIX (comme Linux et les dérivés BSD) et des standards ouverts. Elle regroupe des utilisateurs (professionnels ou particuliers), des sociétés (éditeurs de logiciels ou de documentations, sociétés de services) et d'autres associations qui poursuivent des objectifs similaires.

Pour plus d'informations, vous pouvez vous rendre sur le site Web à l'adresse suivante : http://www.aful.org/, ou nous contacter par courriel à l'adresse aful@aful.org.

Contacts presse :

Thierry Stoehr, Président, stoehr@aful.org +33 6 82 57 00 13
Bernard Lang, Vice-Président, bernard.lang@aful.org +33 6 62 06 16 93

Adresse permanente de ce communiqué : http://www.aful.org/presse/pr-20050305-brevets_commission