Positions politiques sur la vente liée des logiciels

Paris - 21 mars 2007

Dans le long combat pour mettre fin aux ventes subordonnées de logiciels avec du matériel informatique neuf, l'année 2006 fut riche en actions du côté associatif, notamment avec les rencontres organisées à la DGCCRF, une première victoire d'un particulier au tribunal et l'attaque en justice de l'association de consommateurs UFC-Que Choisir contre un constructeur et deux revendeurs.

L'année commença avec une lettre ouverte aux constructeurs et revendeurs [1] - à ce jour sans réponse - et l'inclusion de cette problématique dans un questionnaire aux candidats à l'élection présidentielle française d'avril 2007 consacré aux Logiciels Libres et aux Libertés Numériques [2].

C'est dans ce contexte actif que six candidats à cette élection ont répondu à une même série de questions du mensuel l'Ordinateur Individuel, paru en mars 2007.

Le problème de la vente liée faisait partie des questions abordées. Trois candidats nous paraissent avoir répondu de manière très pertinente:

• François Bayrou, en pointant [...] du peu de volonté du pouvoir d'État pour faire appliquer une loi qui existe [...]
• Marie-George Buffet, qui parle de [...] véritable taxe privée [...] et inclut l'interdiction des ventes liées dans son programme [3]
• Dominique Voynet, qui rappelle, entre autres, que [...] la pratique des ventes liées est contraire au code de la consommation [...] (signalons par ailleurs une interview de D. Voynet qui consacre un paragraphe entier à ce problème [4]).

À l'inverse, la réponse de Ségolène Royal, il faut [...] lutter contre les pratiques de couplage qui consistent, pour un acteur en place, à associer un produit sur lequel il s'est acquis une réputation à un autre produit [qui pourrait être fourni par un tiers], est hors sujet par rapport au problème évoqué. La réponse de Jean-Marie Le Pen, La vente liée constitue évidemment une entrave à la liberté de choix et d'information du consommateur, nous paraît trop générale pour être convaincante. Pire encore, celle de Nicolas Sarkozy, [...] j'agirai en fonction des résultats que donneront ces consultations [...], reste dans la plus totale ambiguïté, et semble donc proposer de mettre en débat la nécessité d'appliquer la loi.

Les associations signataires précisent néanmoins qu'elles attendent les réponses au questionnaire Candidats.fr sur la partie vente liée et encouragent les candidats qui n'ont pas encore répondu à le faire rapidement pour permettre à chaque citoyen de prendre connaissance de leurs réponses, engagements et ainsi d'avoir le temps d'en débattre d'ici le premier tour de l'élection présidentielle.

Dans le même temps, suite au partenariat signé entre la société Microsoft et la ville de Lyon, le sénateur maire de Lyon, Gérard Collomb, fut interviewé sur cet accord [5], exprimant aussi son sentiment sur des sujets relatifs aux logiciels libres. Nous ne souhaitons pas commenter maintenant son incompréhension manifeste de l'interopérabilité et du rôle des normes, se traduisant par des propos consternants sur le Référentiel Général d’Interopérabilité et la concurrence dans l'économie du logiciel. Mais nous nous devons de relever la contre-vérité que représente l'affirmation du sénateur maire concernant les ventes liées : [...] Les consommateurs informatiques sont de plus en plus avertis et ils sont, je crois, tout à fait libres dans leurs choix. [...]

Devant une telle ignorance - pour ne pas dire une telle négation - des réalités, le groupe de travail Détaxe de l'AFUL, soutenu par l'APRIL et l'ADULLACT, a rendu publique une lettre ouverte à Gérard Collomb [6] dans l'espoir que :

1. ce sénateur, désormais membre de l'équipe du pacte présidentiel de la candidate du parti socialiste [7] réalise que la situation réelle est bien différente de ce qu'il croit,
2. le parti socialiste se positionne enfin clairement sur ce sujet.

Notons par ailleurs un progrès au niveau européen : la Députée européenne Nathalie Griesbeck, de l'UDF, vient de rendre public un communiqué de presse sur cette question [8]. Nos associations pointaient depuis des années le traitement bancal de ce dossier par la direction de la concurrence de la Commission Européenne. Peut-on enfin espérer que, dans la lutte contre les pratiques anti-concurrentielles de la société Microsoft, les instances européennes prennent désormais en compte les intérêts des consommateurs au lieu de se cantonner aux querelles entre multinationales, qui ne sont souvent que la conséquence de leur mépris des consommateurs.

Le groupe de travail Détaxe de l'AFUL, soutenu par l'APRIL et l'ADULLACT, espère que la prise de conscience de plus en plus évidente par les consommateurs, les associations et enfin les hommes politiques, de ce scandale persistant permettra enfin, en 2007, de rendre aux consommateurs leur liberté de choix sur les systèmes d'exploitation.

Références

1. Lettre ouverte du groupe Détaxe de l'AFUL aux constructeurs et distributeurs d'ordinateurs

2. Questions liées à la consommation sur Candidats.fr

3. Point 14 du programme de Marie-George Buffet

4. Entretien avec Dominique Voynet

5. Entretien de Gérard Collomb, sénateur maire de Lyon dans Veni Vidi Libri

6. Lettre ouverte à Gérard Collomb, sénateur maire de Lyon

7. Ségolène Royal a annoncé jeudi la nomination d’une équipe du pacte présidentiel

8. Nathalie Griesbeck demande la garantie pour le consommateur d'un véritable choix lors de l’achat d’ordinateurs

À propos des organisations signataires

ADULLACT (www.adullact.org et adullact.net)

Née fin 2002, l'Association des Développeurs et Utilisateurs de Logiciels Libres pour les Administrations et les Collectivités Territoriales s'est donnée pour tâche de constituer, développer et promouvoir un patrimoine commun de logiciels libres métiers, afin que l'argent public ne paie qu'une fois. L'Association compte notamment 1591 structures territoriales adhérentes dont 40 grandes villes, le quart des départements et régions. L'Adullact dispose d'une équipe permanente, pour encourager et aider les membres à mutualiser leurs développements sur la plate-forme adullact.net (225 projets). Structure unique en son genre, l'Adullact était accréditée pour le Sommet Mondial de Tunis.

Contact presse :
François Elie, Président, francois(à)elie.org, +33 6 22 73 34 96

AFUL (www.aful.org)

L'AFUL a pour principal objectif de promouvoir, directement ou indirectement, les logiciels libres et notamment les systèmes d'exploitation libres comme GNU/Linux, ainsi que l'usage des standards ouverts. L'AFUL est une association loi 1901 qui regroupe des utilisateurs, des professionnels du logiciel libre, des entreprises commerciales ainsi que d'autres associations, installés dans une dizaine de pays ou de régions francophones (France, Belgique, Suisse, Québec, Afrique francophone).

Contacts presse :

• Alain Coulais, responsable GdT Détaxe, alain.coulais(à)aful.org +33 6 20 61 43 66
• Bernard Lang, Vice-Président, bernard.lang(à)aful.org, +33 6 62 06 16 93

APRIL (www.april.org)

L'APRIL, Association pour la Promotion et la Recherche en Informatique Libre, créée en 1996, est composée de personnes physiques et morales impliquées dans le développement de l'informatique libre et fortement implantées dans le tissu social. Elle a pour objectif de sensibiliser les entreprises, les administrations et les particuliers sur les risques des solutions propriétaires et fermées et de les informer des bénéfices offerts par les logiciels libres et les solutions basées sur des standards ouverts.

Contact presse :
Jérémy Monnet jmonnet(à)april.org +33 6 24 87 29 19

Adresse permanente de ce communiqué : http://www.aful.org/presse/cp-reponse-gcollomb