L'AFUL s'oppose à la brevétabilité des logiciels et met en garde les gouvernements contre ses effets pervers.

Paris, le 17 mai 1999 - L'Europe bénéficie par rapport aux Etats-Unis d'un avantage compétitif considérable dans les technologies de l'information: la non brevétabilité des logiciels garantie par la convention de Munich. Les gouvernements européens envisagent de se passer de cet avantage en légalisant les 24 et 25 juin prochain la brevétabilité des logiciels sans en avoir étudié préalablement les conséquences économiques. La brevétabilité des logiciels menace les éditeurs indépendants, le développement des logiciels libres, la fourniture de services informatiques et tend à freiner la concurrence et l'innovation dans une industrie de monopoles naturels; sa légalisation induirait des suppressions d'emploi dans l'industrie européenne du logiciel en favorisant les stratégies anti-concurrentielles de certains acteurs dominants.

Le succès incontesté de Linux et des milliers de logiciels qui l'accompagnent montre qu'une logique de propriété intellectuelle plus souple dans l'industrie du logiciel tend à favoriser une concurrence harmonieuse en stimulant l'innovation. Linux est le premier système d'exploitation d'origine européenne à atteindre près de 20% du marché américain des serveurs et à promouvoir dans son sillage de nombreux logiciels européens tels que Qt, KDE, MySQL, StarOffice, Adabas, VShop, SSH, F-Secure, etc. soutenus par des éditeurs dont l'activité induit en Europe des milliers d'emplois.

Malgré ces succès patents, les gouvernements européens signataires de la convention de Munich envisagent de la réviser les 24 et 25 juin à Paris pour adopter un système de propriété intellectuelle coûteux, rigide et largement inadapté au logiciel: le brevet. Une telle révision menacerait non seulement le développement de Linux et des logiciels libres mais également la survie de l'ensemble de l'industrie européenne indépendante, et entraînerait à terme la suppression de milliers d'emplois en Europe.

Alors que les brevets sur les logiciels font l'objet de critiques croissantes aux Etats-Unis, parce qu'ils favorisent des tactiques de terrorisme juridique, et que de grands éditeurs américains considèrent qu'en interdisant certains brevets, l'Europe jouit d'un système juridique bien plus favorable à l'édition de logiciel, la proposition des gouvernements européens d'aligner à tout prix leur droit sur le modèle américain surprend l'AFUL. Elle risque d'être perçue comme une mesure imposée par certains gros propriétaires de brevets et soutenue par les offices de brevets européens. Et ce alors qu'aucune étude économique ne prouve sa validité et que l'expérience américaine démontre au contraire que l'introduction de brevets dans l'industrie du logiciel induit des effets pervers qui nuisent à la concurrence et à l'innovation.

Pour Bernard Lang, secrétaire de l'AFUL, "les brevets sur les logiciels empêchent le développement technologique dans une industrie de cycles ultra-courts et de faible investissement capitaliste". En effet, en protégeant pendant 20 ans plus de cent mille procédés informatiques élémentaires, que ce soient des algorithmes décrits dans des articles de recherche ou des fonctionnalités suggérées par des utilisateurs, la brevétabilité des logiciels conduit les éditeurs de logiciels à publier des produits renouvelés chaque année avec la quasi-certitude d'enfreindre la loi par des contrefaçons de brevet effectué en toute bonne foi. D'abord, parce qu'il est impossible matériellement d'effectuer une recherche pour chacun des milliers de procédés qui composent un logiciel. Ensuite, par ce que les systèmes de validation, de classification et de recherche d'antériorité des offices de brevets demeurent peu efficaces dans le domaine du logiciel. Enfin, parce que le délai de divulgation d'un brevet est souvent supérieur au cycle de développement d'un logiciel. Aussi, une part croissante des startup préfère déposer des brevets plutôt que publier des logiciels afin de minimiser les risques juridiques et de revendre leurs brevets aux acteurs dominants du marché, renforçant ainsi les tendances monopolistiques au détriment de la concurrence et de l'innovation.

Plus grave, la brevétabilité des logiciels menace les activités de développement à façon de logiciels en faisant courir aux SSII un risque de contrefaçon et à leurs clients un risque de recel de contrefaçon. Or, en droit des brevets, la contrefaçon, y compris de bonne foi, est sanctionnée pénalement. La diffusion commerciale des logiciels libres fait également courir aux auteurs, utilisateurs et diffuseurs des risques similaires, d'autant plus importants que le processus de développement est distribué et les risques accumulés. Seul le développement de logiciels libres à des fins expérimentales serait probablement préservé. Or, pour Stéfane Fermigier, "il serait faux de restreindre les logiciels libres à la recherche alors qu'il s'agit d'un modèle économique de coopération et de diffusion technologique appelé à se généraliser dans l'industrie".

Il est légitime de vouloir protéger les inventeurs de logiciels pour protéger l'innovation. L'AFUL est ainsi très attentive à ce que le droit d'auteur soit soigneusement appliqué pour protéger les logiciels libres comme les logiciels propriétaires. Mais dans l'état actuel, le système de brevets sur les logiciels avec ses effets pervers freine l'innovation et affaiblit la concurrence. Le système de brevets sur les logiciels ne peut pas non plus être adapté aux caractéristiques économiques de l'industrie du logiciel en raison des accords internationaux TRIPS qui fixent de façon très précise les modalités de mise en oeuvre des brevets, notamment pour le durée.

C'est pourquoi, l'AFUL s'oppose fermement à toute révision hâtive de la convention de Munich visant à adopter la brevétabilité des logiciels en Europe. L'AFUL demande aux gouvernements européens de sursoir à leur décision afin de prendre le temps d'en évaluer les conséquences économiques de de garantir la protection des logiciels libres, des éditeurs indépendants, de la concurrence, de l'innovation et de la liberté d'inventer un nouveau logiciel puis de le publier.

Contact presse:

• aful@aful.org.

Références:

• Le site de l'AFUL.
• Freepatents.org, Protecting Innovation & Competition in the IT Industry.
• Adresse permanente de ce communiqué.