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Le prix unique du livre numérique
doit-il s'opposer à la création libre ?
Contributeurs :
Bernard LANG
François ELIE
Dernière modifcation : 13/10/2010 18:12
http://aful.org/communiques/prix-unique-livre-numerique-creation-libre
Le prix unique du livre numérique doit-il s'opposer à la création libre ?
L'ADULLACT et l'AFUL s'inquiètent de la proposition sénatoriale de loi sur le prix [unique] du
livre numérique, dont la rédaction actuelle menace sans nécessité la création sous licence
libre. Leurs représentants au CSPLA s'en expliquent dans ce communiqué.
Nous avons eu récemment connaissance de la
proposition de loi faite au Sénat par Mme
Catherine DUMAS et M. Jacques LEGENDRE (1)
relative au prix [unique] du livre numérique.
Nous comprenons le souci de la représentation
nationale de préserver la flière du livre dans le
monde numérique (2), en reprenant une formule
qui s'est montrée efcace pour le livre imprimé
traditionnel (3).
Cependant le monde numérique n'est pas le
monde des supports matériels traditionnels et,
s'il pose les problèmes que nous connaissons depuis plusieurs années, notamment en ce qui
concerne la multiplication des copies illicites, c'est précisément parce qu'il obéit à des lois
économiques nouvelles. En un mot : une fois l'œuvre créée, la production de copies peut se
faire à un coût essentiellement nul.
Cela n'implique nullement qu'il soit légitime de faire ces copies sans l'accord des titulaires
des droits, mais cela implique la possibilité et, de fait, l'existence de nouveaux modèles de
création et d'exploitation des œuvres, modèles qui sont tout aussi légitimes que les modèles
traditionnels issus du monde de l'imprimé.
Pour ne citer qu'un exemple, l'association Sésamath produit des livres numériques
homothétiques (selon la terminologie de l'exposé des motifs), disponibles sous licence Creative
Commons By-Sa. Cette licence implique que ces livres peuvent être exploités
commercialement par quiconque, quelle que soit la forme que pourrait prendre cette
exploitation, mais que les livres sont toujours cédés avec cette même licence sans contrainte
nouvelle. Cela exclut en particulier toute contrainte de prix, ce qui est essentiel à la dynamique
de création mutualisée et de maximisation du public recherchée par les auteurs.
Il ne s'agit nullement d'un phénomène marginal, même s'il est ignoré par certains rapports
ofciels (4). Les versions imprimées des livres de Sésamath représentent environ 15% du
marché qui les concerne, ce qui est loin d'être négligeable. Ces œuvres participent déjà au
rayonnement de la France dans plusieurs pays francophones. C'est manifestement un modèle
de création qui se développe : il a d'ailleurs fait l'objet des travaux d'une Commission
Spécialisée (5) du Conseil Supérieur de la Propriété Littéraire et Artistique (CSPLA) où nous
siégeons tous deux.
Il y a donc tout lieu de s'inquiéter de la compatibilité de la proposition de loi avec ces
nouveaux modèles.
Ainsi l'article 2 prévoit la fxation d'un prix par le difuseur commercial. Certes, les licences
ouvertes - par exemple Creative Commons By-Sa - tout en permettant la difusion gratuite et
non commerciale, n'excluent nullement la difusion commerciale, qu'elle soit le fait des
créateurs initiaux ou de tiers. Mais le principe même de ces licences est par nature exclusif de
toute fxation de prix puisqu'elles sont choisies par l'auteur précisément pour donner la liberté
d'en décider, sans contrôle amont de l'aval de la chaîne de difusion.
Version 2009-11-05 page 2 © AFUL http://www.aful.org/ distribué sous licence CC-BY-SA
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Cette loi n'a pas l'intention, on peut l'espérer, de tuer dans l'œuf ces nouveaux modes de
création et d'exploitation, ce qui ne serait guère dans l'intérêt de notre pays, des créateurs
concernés ou du public. Il faut donc préciser que la fxation du prix du livre numérique ne
s'applique pas aux œuvres numériques libres ou ouvertes. Cela peut être réalisé très
simplement par un amendement à l'article 2.3 qui prévoit déjà quelques cas d'exemption, sans
aucunement porter atteinte aux modes d'exploitation commerciale que la loi vise à encadrer,
au bénéfce des titulaires de droit qui souhaitent une telle protection.
Le monde du numérique et les modèles économiques associés sont complexes et mouvants,
et la prudence doit probablement prévaloir avant d'y fger quoi que ce soit. Du moins faut-il
préciser avec soin quels objets sont visés par le législateur. Il nous semble important que les
nouveaux modèles de création et d'exploitation aient le droit de se faire entendre au même
titre que les modèles traditionnels. Il y va de la compétitivité économique et culturelle de notre
pays dans un univers bouleversé par le numérique. Le meilleur témoin de l'intérêt économique
et social de ces modèles est le soutien que leur apportent les collectivités territoriales par leur
adhésion à l'association ADULLACT présidée par l'un de nous.
Le rapport Patino préconise (6) de mettre en place des dispositifs permettant aux détenteurs
de droits d’avoir un rôle central dans la détermination des prix. Nous ne demandons rien
d'autre.
Bernard LANG
Membre titulaire du CSPLA
Vice-président de l'AFUL
bernard.lang@aful.org , +33 6 62 06 16 93
François ELIE
Membre suppléant au CSPLA
Président de l'ADULLACT
Vice-Président de l'AFUL
francois@elie.org , +33 6 22 73 34 96
(1) http://www.senat.fr/leg/ppl09-695.html
(2) Le rapport de M. Bruno Patino, sur le livre numérique
http://www.culture.gouv.fr/culture/actualites/conferen/albanel/rapportpatino.pdf s'inquiéte du
moyen d'étendre la loi Lang au numérique (page 45).
(3) Sur ce point, discutable, voir Mathieu Perona et Jérôme Pouyet : Le prix unique du livre Ã
l'heure du numérique http://www.cepremap.ens.fr/depot/opus/OPUS19.pdf
(4) C'est d'autant plus regrettable que les modèles explorés par Sésamath sont cités dans le
monde entier comme précurseurs et innovants.
(5) http://www.cspla.culture.gouv.fr/travauxcommissions.html, Commission sur la mise Ã
disposition ouverte des Å“uvres.
(6) C'est sa quatrième recommandation.
Version 2009-11-05 page 3 © AFUL http://www.aful.org/ distribué sous licence CC-BY-SA
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À propos de l'Adullact (http://adullact.org/)
Née fn 2002, l'Association des Développeurs et Utilisateurs de
Logiciels Libres pour les Administrations et les Collectivités
Territoriales s'est donnée pour tâche de constituer, développer et
promouvoir un patrimoine commun de logiciels libres métiers, afn
que l'argent public ne paie qu'une fois. L'Adullact dispose d'une
équipe permanente, pour encourager et aider les membres à mutualiser leurs développements
sur la forge adullact.net, qui compte aussi les projets de la forge admisource. Structure unique
en son genre, l'Adullact était accréditée pour le Sommet Mondial de Tunis.
À propos de l'AFUL (http://aful.org/)
Association Francophone des Utilisateurs de Logiciels Libres, l'AFUL a pour
principal objectif de promouvoir les logiciels libres ainsi que l'utilisation des
standards ouverts. Ses membres, utilisateurs, professionnels du logiciel libre,
entreprises ainsi que d'autres associations, sont issus d'une dizaine de pays ou
de régions francophones (France, Belgique, Suisse, Afrique francophone,
Québec).
Interlocuteur de nombreux médias, l'AFUL est présente sur nombre de salons, conférences et
rencontres. Elle agit notamment activement contre la vente liée (site Non aux Racketiciels,
comparatif bons-vendeurs-ordinateurs.info et bons-constructeurs-ordinateurs.info), pour
l'interopérabilité (membre de l'AFNOR, participation aux référentiels d'interopérabilité et
d'accessibilité de la DGME, site formats-ouverts.org, etc.), intervient sur les problématiques du
droit d'auteur ainsi que pour la promotion de l'utilisation de logiciels et ressources
pédagogiques libres pour l'éducation entendue au sens large.
Contacts presse :
Relations presse - AFUL : presse@aful.org
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