C'est le moment d'aider contre les racketiciels

Choisir avant de payer plutôt que payer avant de choisir

Notre action a pour objectif qu'en France, le consommateur ait le libre choix d'acheter ou non les logiciels proposés sur l'ordinateur par le constructeur. En somme, choisir avant de payer plutôt que payer avant de choisir. Plus de détails : but de notre action.

Le moment est historique

Aujourd'hui une modification du code de la consommation est proposée, qui pourrait faire beaucoup avancer la situation : il s'agit d'un amendement en discussion à l'Assemblée Nationale, analysé dans un communiqué des associations du libre.

Il faut agir aujourd'hui pour que cet amendement soit voté ! Écrivez aux médias, écrivez et téléphonez aux députés. Ci-dessous, quelques conseils pour appeler, et un aide-mémoire juridique.

Comment aider ?

Appelez votre député pour qu'il soit présent dans l’hémicycle lorsque ce texte sera défendu et qu'il fasse en sorte qu'il soit adopté. Pour ce faire :

1. Trouver le numéro de téléphone du député (liste par nom, ou par circonscription sur le site deputes.fr qui donne des informations et renvoie sur le site de l'AN).
2. Appeler, se présenter, présenter l'amendement 711 et pourquoi il est important .
3. Demander si le député sera en séance publique lors de l’examen du projet de loi de consomation
4. Si oui : demander si le député votera en faveur de cet amendement (si non, demander pourquoi, ça intéressera du monde à detaxe@aful.org)
5. Si non : l'informer que pour vous (électeur) il est important que votre député se prononce sur cet amendement

1. Documentation qu'il est possible d'envoyer par email : 1. but de notre action. 2. le communiqué des associations du libre
2. Rappeler le lendemain si pas eu de réponse par email

À vos téléphones, à vos claviers !

Aide-mémoire juridique

Vocabulaire : vente par lots, vente liée, vente forcée

Trois termes juridiques s'appliquent à la pratique commerciale actuelle de la plupart des constructeurs et vendeurs d'ordinateurs.

1. La vente simultanée de deux produits (logiciels et matériel par exemple) constitue une vente par lots.

2. S'il n'y a pas de possibilité d'acheter séparément les produits (par exemple uniquement le matériel), c'est également une vente liée.

3. Le fait que le paiement des logiciels soit exigé par le professionnel dès l'achat du matériel sans que le consommateur ait préalablement et expressément commandé les logiciels constitue une vente forcée, aussi appelée fourniture de produits non demandés.

Les trois termes dans le droit français

1. La vente par lots concerne par exemple les pots de yaourt ou les batteries de casseroles. Elle n'est pas nuisible en tant que telle. Elle est cependant encadrée dans l'intérêt du consommateur, notamment pour qu'il soit informé (article 7 de l'arrêté du 3 décembre 1987).

2. La vente liée a longtemps été interdite en France. Aujourd'hui, elle ne l'est plus de façon automatique (article L. 122-1) depuis la directive 2005/29/CE du 11 mai 2005 et le juge français doit apprécier au cas par cas si la vente est liée ou non.

3. La vente forcée, en revanche, est interdite "en toutes circonstances" (article L. 122-3), texte issu de la liste des interdictions figurant à l'annexe 1 de ladite directive (paragraphe 29).

L'amendement 711

L'amendement propose d'ajouter au code de la consommation trois points totalement conformes au droit européen et à sa transposition dans notre droit français.

1. La vente conjointe matériel+logiciel est une vente par lots.

2. Elle doit s'accompagner d'un affichage détaillé des prix du lot et de chacun des éléments composant le lot.

3. En cas de non respect, les sanctions sont celles prévues pour la vente forcée, en d'autres termes une pratique déloyale en toutes circonstances.

Nous pensons donc que c'est un amendement très important. Pour plus de détails, lire le communiqué.