R EPUBL IQUE FRA NCA ISE
LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
Bernard CARAYON
Député du Tarn
Maire de Lavaur
Paris, Le 2 février 2007
QUESTION ECRITE
M. Bernard Carayon appelle l'attention de Monsieur le Ministre délégué à l'Industrie sur la cohérence de la
position française en matière de formats logiciels ouverts.
En mai 2006, après un processus de concertation complet, l'ISO a adopté comme standard de documents le
format ODF (ISO/IEC 26300 (Open Document Format for Office Applications), une documentation
d'environ 700 pages, et soutenu par l'ODF alliance qui regroupe des acteurs industriels et des organisations
du monde entier. Ce format est un point capital du Référentiel Général d'Interopérabilité (RGI) que le
gouvernement doit publier sous forme de décret prochainement.
En réaction, une société américaine en situation de quasi monopole, notamment en matière de logiciels,
plutôt que d'implémenter cette norme mondiale, veut imposer à l'ISO son propre format, OOXML (ECMA
376 Office Open XML), en partie basé sur des briques logicielles propriétaires ce qui pourrait entraîner
des restrictions juridiques ou techniques de mise en oeuvre- et sur une documentation de 6000 pages. Au
passage, ce projet redéfinit de nombreux formats et codifications, de telle sorte qu'il remet aussi en question
un certain nombre de standards antérieurs très largement utilisés (images, animations, formules
mathématiques, codification des dates, des langues et des pays, métadonnées).
Une procédure accélérée est pourtant engagée et en France, l'AFNOR a lancé une consultation auprès des
acteurs économiques.
Devant cette situation, trois questions se posent:
- comment l'AFNOR, à laquelle la France a délégué sa représentation auprès des instances internationales
de normalisation et dont la réputation mondiale de sérieux n'est plus à démontrer, a-t-elle pu examiner dans
de bonnes conditions et dans le temps imparti les 7000 pages de documentation concernant le format
OOXML?
- quelle est la composition du groupe de travail, qui en est le président et comment ont été répartis les
droits de vote au sein de ce groupe?
- quelle est la position de l'Etat sur ce sujet, en cohérence avec les choix du RGI, et qui l'a représenté au
sein du groupe de travail de l'AFNOR?
Les formats ouverts sont, potentiellement, le socle d'une autonomie européenne retrouvée en matière de
technologie de l'information. Une position hâtive et incertaine de la France en ce domaine jouerait
durablement contre les intérêts européens.
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