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AFUL Boîte associative 14 23 rue GRENETA 75002 PARIS FRANCE contact@aful.org Madame Geneviève FIORASO Ministre de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Paris, le 4 juillet 2013 Madame la Ministre, Voilà deux fois que des éditeurs de logiciels non libres tentent par des actions de lobbying de faire retirer la priorité à l'usage des Logiciels Libres inscrite dans le projet de loi Enseignement Supérieur et Recherche. Après avoir fait pression sur la représentation nationale, c'est par une lettre que ces acteurs vous interpel ent pour contrer l'avancée du logiciel libre dans la société française. Malheureusement ils y sont arrivés dans la loi de refondation de l’école de la République. Ne les laissons pas réussir aussi dans le projet de loi relatif à l'enseignement supérieur et à la recherche. Ne soyons pas dupes de leurs intentions, il s'agit bien, pour quelques rares sociétés commerciales ayant un modèle économique basé sur la rente de situation, de conserver et renforcer leur position. Entre le paiement de droits d'usage des logiciels, le verrouil age par les formats de fichiers et protocoles de communication, les dépendances avec d'autres logiciels non libres (souvent publiés par les mêmes éditeurs), tout est organisé par ces quelques acteurs pour faire de l'école un client captif, au détriment de la bonne utilisation des deniers publics. Non, Madame la Ministre, contrairement à ce que ces quelques intérêts privés veulent faire croire, donner préférence au logiciel libre n'est pas choisir un modèle d'affaire contre un autre. Bien au contraire ! Les modèles d'affaires liés aux logiciels libres1 permettent justement à tout acteur, quel qu'il soit, de s’insérer dans le marché à partir des mêmes logiciels ou des mêmes socles technologiques communs. Cette possibilité ne sera effective que si l'on donne une préférence au logiciel libre. Choisir du logiciel libre n'est pas faire un choix technologique ou un choix de modèle d'affaire ni même un choix économique, mais bien faire un choix juridique qui dans le cadre de l'enseignement se révèle un choix citoyen. Non, Madame la Ministre, contrairement à ce que ces quelques intérêts privés veulent faire croire, la formulation utilisée dans le projet de loi de refondation de l’école de la République2 n'est ni neutre ni équilibrée. En effet, par cette formulation, ces lobbies industriels ont réussi à légalement limiter le choix de l'école aux logiciels libres d'hier et à empêcher le choix de ceux de demain, et de plus, empêchent par la même occasion les étudiants de prendre connaissance du fonctionnement interne des logiciels qu'ils utilisent, 1 Voir le dossier « Modèles économiques liés aux logiciels libres » publié par l'AFUL à l'adresse : http://aful.org/professionnels/modeles-economiques-logiciels-libres 2 « Dans le cadre de ce service public, la détermination du choix des ressources utilisées tient compte de l’offre de logiciels libres et de documents au format ouvert, si elle existe. » 1/2 accroissant encore l'illettrisme numérique et le conditionnement dans le choix des logiciels dans leur vie future. Non, Madame la Ministre, contrairement à ce que ces quelques intérêts privés veulent faire croire, donner préférence au logiciel libre ne fait pas porter un risque accru de contentieux juridique. Le Conseil d'État a définitivement tranché cette question dans son arrêt du 30 septembre 20113. Et vos services pourraient lire avec bénéfice les conseils d'achat préconisés en la matière par la Commission Européenne4. Il faut savoir que ces acteurs de l'Industrie Numérique Éducative, bien que cachés derrière d’honorables organisations, ne défendent pas l'intérêt général. Vous trouverez parmi eux bien peu d'acteurs nationaux développant leurs produits en France, mais surtout des champions de l'optimisation fiscale (dont certains sont réputés vendre les données privées qu'ils collectent) ne produisant finalement que peu d'innovation par des emplois français. C'est pourquoi, Madame la Ministre, nous trouvons vain le chantage à l'emploi tenté par ces acteurs, notamment vis-à-vis des entreprises françaises du logiciel libre qui, en croissance, innovantes et créatrices d'emploi, ont cependant plus que jamais besoin de soutien, notamment par l’accès à la commande publique. Pour terminer, Madame la Ministre, l'AFUL tient particulièrement à attirer votre attention sur le financement de la recherche publique. En effet la lettre datée du 3 juillet signé par le Syntec numérique et l'Afdel que vous avez reçus est également cosignée par l'INRIA. Ce laboratoire est mondialement reconnu pour avoir fait avancer l'informatique par la mise à disposition sous licence libre des résultats de sa recherche. L'INRIA est également un acteur privilégié par les entreprises innovantes en logiciel libre pour le transfert technologique ainsi que les partenariats de recherche commun. Ainsi, voir ce laboratoire public cosignataire d'une lettre défendant des intérêts privés, nous fait nous interroger sur la recherche publique et la réel e liberté des laboratoires de recherche public français, qui peut-être, dépendent un peu trop des acteurs de l'industrie, notamment les plus gros, pour leur fonctionnement et leur financement. L'AFUL est depuis sa création proche de votre ministère et un dialogue permanent existe. Ainsi soyez assurée, Madame la Ministre, de la bonne volonté de l'association de travailler avec vous ou vos services. Je vous prie d'agréer, Madame la Ministre, l'assurance de nos sincères salutations et de notre entier dévouement. Laurent Séguin Président de l'AFUL 3 Conseil d'État, Lecture du vendredi 30 septembre 2011 : http://arianeinternet.conseil- etat.fr/arianeinternet/getdoc.asp?id=192208&fonds=DCE&item=1 4 Guideline on public procurement of Open Source Software : http://joinup.ec.europa.eu/sites/default/files/OSS-procurement-guideline%20-final.pdf 2/2 |
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