VenteAnnulée

19 mai 2004

Je suis à la recherche d'un ordinateur portable sans O.S. et n'en trouve évidemment pas. Finalement à Carrefour Digne (04) un vendeur me dit que s'il ne peut pas me vendre l'appareil sans Windows, je peux en obtenir le remboursement : « Ça se fait de plus en plus souvent ». J'achète la machine. Rentré chez moi je formate le disque dur et y installe Linux.

25 mai 2004

J'envoie à Carrefour un recommandé avec AR pour leur demander le remboursement des logiciels :

Monsieur le Directeur,

Le 19 courant, j'ai acheté dans votre magasin un ordinateur portable FUJITSU-SIEMENS AMILO L-6820 (facture numéro 14000260165). À l'instar de tous les ordinateurs que vous vendez, celui-ci était fourni avec le système d'exploitation Microsoft Windows ainsi que divers logiciels. Or je ne suis pas utilisateur de ce système d'exploitation et a fortiori des autres logiciels. Je n'en ai donc nul besoin, et ce d'autant moins que mes fichiers personnels sont dans des formats illisibles sous Windows. Cependant, votre vendeur m'a informé que la vente de ces logiciels était indissociable de celle de l'ordinateur (ceci au mépris de l'article L122-1 du Code de la Consommation), mais qu'un remboursement était envisageable.

C'est pourquoi je vous demande, Monsieur le Directeur, de me rembourser le prix de ces produits par tout moyen à votre convenance dans les quinze jours suivant la réception de la présente. À cet effet, je joins à ce courrier un relevé d'identité postal. Les prix indiqués ci-dessous correspondent à ceux des mêmes logiciels tels qu'affichés dans vos rayons (à l'exception du logiciel anti-virus que je n'y ai pas trouvé mais dont j'ai pu connaître le prix par l'intermédiaire de l'Internet). En effet, ces prix ne figuraient ni sur l'étiquetage de l'ordinateur en rayon ni sur la facture qui m'a été délivrée.

Le remboursement demandé se détaille ainsi :

Microsoft Windows XP	135,68 € TTC
Microsoft Works	150,00 € TTC
Norman Virus Control	53,82 € TTC
Frais du présent courrier	4,30 € TTC
Total	323,80 € TTC

Il va bien entendu de soi que je tiens à votre disposition les cédéroms de restauration du système (dans leur emballage d'origine intact) ainsi que le certificat d'authenticité Microsoft Windows.

11 juin 2004

N'ayant toujours pas reçu de réponse, je réitère ma demande.

16 juin 2004

Réponse de Carrefour :

« Nous sommes au regret de ne pouvoir accéder à votre demande de remboursement. En effet, les logiciels pré-installés sur un ordinateur forment un produit unique conditionné au niveau du fabricant et ne constitue pas une vente par lot au sens de l'article L 122-1 du code de la consommation. Il n'appartient pas à Carrefour, en tant que distributeur, de dissocier les logiciels de l'ordinateur. D'autre part, nous vous précisons qu'en matière de produits informatiques, la présence de logiciels intégrés dans un ordinateur est conforme aux pratiques commerciales instaurées dans l'intérêt des consommateurs. »

24 juin 2004

J'envoie un courriel à la DDCCRF du département pour leur demander leur avis sur une éventuelle saisine du tribunal d'instance. La réponse arrive le jour même, signée du directeur lui-même :

« Je pense que votre démarche est tout à fait justifiée »

28 juillet 2004

Le temps de me reseigner sur les démarches à effectuer et de monter mon dossier (en grande partie grâce au groupe Détaxe), je dépose ma requête au tribunal d'instance de Digne. Je ne reproduis pas ici le texte de la plainte qui n'apporte rien de plus. Je joins à ma plainte les pièces suivantes :

• La facture de l'ordinateur.
• L'échange de courrier avec Carrefour.
• Un tirage de la page web de M$ où il est écrit : « Si vous êtes en désaccord avec les termes de ce contrat (le cluf), vous devez retourner le produit logiciel à l'endroit où vous vous l'êtes procuré afin d'en obtenir le remboursement intégral »

Le jugement aura lieu au tribunal de proximité le 26 octobre 2004.

23 octobre 2004

Je reçois l'argumentaire de la défense. Je ne le reproduirai pas non plus ici car il y en a dix pages très redondantes. En voici tout de même un résumé avec mes réponses devant le juge où AC est l'avocat de Carrefour et JM Jean-Marc (moi).

AC - Il ne s'agit pas de vente liée.

JM - Ce n'est ni l'avis du DDCCRF04, ni celui de l'UFC des juristes ou encore du Dalloz.

AC - Windows XP sans lequel l'ordinateur ne peut tout simplement pas fonctionner.

JM - Le mien fonctionne très bien sans XP, et de toutes façons, il faut accepter le CLUF pour que XP fonctionne.

AC - Installer soi-même un OS requiert un minimum de compétences en informatique.

JM - Absolument pas, c'est à la portée de tout un chacun.

AC - Clavier et souris sont indispensables au fonctionnement de l'ordi même s'ils peuvent être remplacés par l'utilisateur.

JM - Je suis effectivement pleinement propriétaire du matériel et peux le revendre pour le changer mais ne possède qu'un droit d'utilisation sur les logiciels, droit incessible ainsi qu'il est écrit dans le CLUF.

AC - (Comparaison avec voiture, chambre à coucher, chaîne Hifi)

JM - Il ne faut pas confondre matériel et service. On n'impose pas à l'acheteur d'une voiture un contrat d'assurance pourtant indispensable à l'utilisation de la voiture. De même il a été jugé récemment que la vente d'un téléphone cellulaire ne pouvait être indissociable d'un abonnement à un opérateur imposé.

AC - M. JMC aurait pu acheter ailleurs un ordi sans OS

JM - La chose est facile pour un ordi de bureau mais pas pour un portable, si j'en avais trouvé un, je n'aurais pas acheté celui-ci.

AC - Les CGV de Carrefour permettaient à M. JMC de se faire rembourser l'ensemble sous 15 jours.

JM - Ces CGV ne m'ont jamais été communiquées. De plus j'ai bien fait ma demande de remboursement dans les 15 jours, mais Carrefour ne m'a pas proposé cette solution.

AC - Les logiciels pré-installés le sont dans l'intérêt du consommateur.

JM - De certains consommateurs seulement (mais surtout de Microsoft). Intérêt que je ne nie pas, je trouve même judicieux que cette pré-installation soit proposée, mais pas imposée, je demande à ce qu'on m'offre le choix, tout comme ce même magasin me propose par ailleurs des yaourts avec ou sans sucre, à cette différence que le choix est beaucoup plus facile à mettre en oeuvre pour un ordi que pour un yaourt (clé produit collée sur la machine) ; et ce choix serait dans l'intérêt de TOUS les consommateurs.

AC - Les logiciels pré-installés sont plus économiques.

JM - D'une part je ne vois pas comment on peu dire ça étant donné qu'il est impossible de connaître le prix d'un logiciel pré-installé (les vendeurs ne respectant pas l'art. L113-3 du CC) et d'autre part il existe de très bons OS gratuits.

AC réclame en outre 600€ pour frais.

26 octobre 2004

Audience au tribunal de proximité.

J'expose mon point de vue comme décrit ci-dessus.

AC récite son argumentaire comme si je ne venais pas de le démanteler.

La juge ne m'a de toute évidence pas écouté ou compris. Il faut dire qu'il y a des mois que je suis là-dessus et elle un quart d'heure.

AC propose que je rapporte l'ordi complet à Carrefour qui me remboursera la totalité de l'achat, mais ne parle plus des 600€.

La juge trouve que c'est un très bon compromis, l'affaire est classée.

Épilogue

La DDCCRF que j'ai informée de la conclusion du tribunal m'informe qu'elle transmet l'information à la DG en lui demandant de prendre une position claire sur le problème. C'est un bon point pour nous. =)