|
|
Association Francophone des Utilisateurs de Logiciels Libres French speaking Libre Software Users' Association Promouvoir les logiciels libres ainsi que l'utilisation de standards ouverts. |
|
|
Cour de Cassation Chambre criminelle Audience publique du 12 juin 1995 Rejet N° de pourvoi : 94-82984 http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=CASS=CXRXAX1995X06X06X00212X000 Extraits: "REJET du pourvoi formé par Toumieux Françoise, épouse Akoka, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 13e chambre, en date du 19 mai 1994, qui, pour vente de produit ou prestation de service à un consommateur ou sous condition, l'a condamnée à 1 000 francs d'amende." "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la prévenue coupable d'avoir subordonné la prestation d'un service à celle d'un autre service et l'a condamnée de ce chef à la peine de 1 000 francs d'amende ;" |
|
Copyright AFUL sous licence CC-BY-SA sauf mention explicite contraire.
|
Join AFUL 
Login 
Contact 
