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Remboursement des Licenses d'un ordinateur portable Fujitsu Siemens Amilo 7400M acheté le ?? au magasin PcCity de Creil
Madame, Monsieur,
Je vous prie de bien vouloir considérer ma demande de remboursement auprès de
pc city france qui est également concerné par ce message.
En effet, j'ai acheté un ordinateur portable dans leur magasin et leur ai
envoyé plusieurs mails pour obtenir le remboursement des logiciels préinstallés
sur mon ordinateur conformément au contrat de license utilisateur final (connu
son l'acronyme CLUF). Après avoir essayé de négocier ce remboursement à
l'amiable ce magasin fait la sourde oreille à mes demandes et ne dédaigne même
pas me répondre. C'est pourquoi je fais appel à vous afin que vous appuyer ma
demande.
Nous sommes bon nombre d'usager à réclamer la transparence sur les contrats oem
des logiciels préinstallés. C'est à dire que nous souhaitons d'abord que les
contrats soient présentés avant l'achat, que les vendeurs respectent ces
contrats et que le système d'exploitation et les logiciels soient considérés
comme une option lors de l'achat d'un ordinateur (portable ou de bureau) et non
comme une taxe.
Dans le cas où Pc city ne me rembourserait pas dans le mois qui vient c'est à
dire au plus tard le 31 octobre 2004, j'aimerais que vous m'indiquiez la
procédure à suivre pour poursuivre pc city en justice.
Je vous remercierais de me répondre dans les plus brefs délais s'il vous plait.
PS : De plus, je vous rapporte que certains revendeurs font de la
désinformation auprès des utilisateurs, ils prétendent qu'il est illégal de
vendre un ordinateur sans Système d'exploitation, et essayent de faire pression
sur les utilisateurs afin qu'ils ne réclament pas le remboursement du système
d'exploitation.
Je suis à votre disposition pour tout complément d'information. Vous trouverez
ci-après le message que j'ai envoyé à mon interlocuteur Pc City
-------- Original Message -------- Subject: Réponse au service juridique Date:
Thu, 30 Sep 2004 19:25:37 +0200 From: Nicolas DELY To: Amani Konan References:
<131862004823111554842@pccity.es>
Amani Konan wrote:
> Bonjour Nicolas
>
> Ci dessous je t'envoie la note du service juridique. Je me suis
> informé aussi auprès de mon collegue Pedro qui confirme t'avoir
> expédié aussi la lettre de refus depuis le 18/08/2004.
>
> "30/07/2004 13:27:07 Notes/Commentaires: Cher Monsieur Votre client soulève en effet un
> point sensible et encore aujourd'hui objet de nombreuses controverses
> entre les| différents auteurs, à savoir s'agit-il d'une vente liée
> (interdite) ou d'un usage (autorisé). Il nous parait donc souhaitable
> de vérifier qu'aucune décision ou position officielle récente n'a été
> prise en la matière et notamment par la DGCCRF. Nous ne manquerons de
> revenir vers vous dans les meilleurs.délais."
>
> Lionel KOHN Pierre-Yves MICHEL
> Avocats à la Cour
>
>
Nous ne manquerons pas de te transmettre toutes les informations > nécessaires
relatives à ta requête.
%%
Bonjour,
j'attends toujours le remboursement des logiciels de l'ordinateur portable que
j'ai acheté.
Si vous ne faites pas les démarches pour me rembourser tous les logiciels
préinstallés (environ 250euros à moins que vous soyez capable de me montrer le
prix des logiciels), je serais dans l'obligation de me porter devant le juge
avec l'appuie de l'UFC.
Je vous prie de transmettre à M. Lionel KOHN Pierre-Yves MICHEL cet article
réalisé avec l'aide de M. Arnaud Raynouard, agrégé des facultés de droit,
professeur à l'Université de Metz, et Sébastien Canevet, Docteur en droit,
Maître de Conférences à l'Université de Poitiers, membre du Conseil
d'Orientation du Forum des Droits sur l'Internet.
Lorsqu'un consommateur demande à un vendeur d'ordinateurs le prix d'un matériel
sans logiciel, et qu'il reçoit comme réponse « tous nos produits sont vendus
avec Windows , le prix du produit est global et inclus celui du logiciel », ce
vendeur méconnait les obligations qui s'imposent à lui en matière de
transparence tarifaire. En outre, de nombreux arguments juridiques peuvent être
opposés à ce cette position des vendeurs. ..
Ainsi, en premier lieu, le tout premier article du code de la consommation
indique sans ambiguïté que :
« Tout professionnel vendeur de biens ou prestataire de services doit, avant la
conclusion du contrat, mettre le consommateur en mesure de connaître les
caractéristiques essentielles du bien ou du service. » (C. consom., Art. L.
111-1)
Quand au prix lui-même, bien évidemment le code de la consommation impose au
revendeur d'en informer l'acheteur :
« Tout vendeur de produit ou tout prestataire de services doit, par voie de
marquage, d'étiquetage, d'affichage ou par tout autre procédé approprié,
informer le consommateur sur les prix, les limitations éventuelles de la
responsabilité contractuelle et les conditions particulières de la vente (...)
» (C. consom., Art. L. 113-3).
En second lieu, quant à l'obligation d'acheter des logiciels avec l'ordinateur,
le code de la consommation est formel :
« Il est interdit de refuser à un consommateur la vente d'un produit ou la
prestation d'un service, sauf motif légitime, et de subordonner la vente d'un
produit à l'achat d'une quantité imposée ou à l'achat concomitant d'un autre
produit ou d'un autre service ainsi que de subordonner la prestation d'un
service à celle d'un autre service ou à l'achat d'un produit.(...) » (C.
consom., Art. L. 122-1)
Certains revendeurs se défendent en prétendant que les logiciels, en
particulier le système d'exploitation, doivent être considérés comme des pièces
détachées nécessaires au fonctionnement de l'ordinateur.
Nous réfutons cet argument. Le matériel et le logiciel sont deux choses de
natures différentes. Juridiquement, le consommateur « n'achète » pas un
logiciel comme il achète un ordinateur. Il consent uniquement à un contrat de
concession de propriété intellectuelle passé entre lui-même et l'éditeur du
logiciel. De plus, le plan comptable général indique clairement que le matériel
doit figurer sous la rubrique 218-300 « matériel de bureau », quand aux
logiciels, ils doivent être enregistrés dans la rubrique 205-000 « concession
brevets et licences ». Or il est évident que le respect de ces règles nécessite
une facturation détaillée de l'ordinateur et des logiciels qui l'accompagnent.
Certains revendeurs refusent de faire figurer sur la facture le prix de chacun
des logiciels préinstallés, prétendant que le prix affiché étant celui de
l'ordinateur et des logiciels de manière indissociable, cette information est
suffisante. Nous réfutons cet argument, l'arrêté n° 83-50 /P du 3 octobre 1983
B.O.S.P. du 4 octobre précisant que la facture ou devis doit comporter les
éléments suivants :
* La date où elle est faite.
* Le nom et l'adresse du prestataire.
* Le nom du consommateur.
* La date et le lieu d'exécution de la prestation.
* Le décompte détaillé, en quantité et en prix de chaque prestation et produit
fourni et vendu.
* La somme totale à payer hors taxes et toutes taxes comprises.
Certains revendeurs prétendent que le contrat OEM signé avec Microsoft leur
impose de ne vendre que des ordinateurs muni de Windows préinstallé. Là encore,
nous réfutons cet argument. D'abord parce qu'un contrat ne saurait être
opposable à un tiers (en l'occurrence le consommateur final), ensuite parce que
Microsoft s'est engagé auprès de l'Union Européenne de ne pas « interdire ou
limiter la possibilité, pour l'OEM, de concéder des licences sur des systèmes
d'exploitation non fabriqués par Microsoft », voir annexe F p., §4-B.
Certains revendeurs se prévalent de jurisprudences qui auraient reconnu le
droit à pratiquer la vente liée dans le cas où cette vente liée apporte un
bénéfice conséquent à un grand nombre de consommateurs. Nous réfutons également
cet argument. D'abord parce que ces décisions sont intervenues dans des cas
d'espèces et ne constituent pas une autorisation générale des ventes liées.
Ensuite parce que cet argument est, au cas présent, inexact car, le fait que
Microsoft se trouve en forte position dominante change la situation juridique,
et rend cette jurisprudence inappropriée (dans le même sens : Avis n° 98-A-03
du CNC). Le code du commerce indique en effet explicitement :
« Est prohibée (...) l'exploitation abusive par une entreprise (...) d'une
position dominante sur le marché intérieur ou une partie substantielle de
celui-ci. Ces abus peuvent notamment consister en refus de vente, en ventes
liées ou en conditions de vente discriminatoires ainsi que dans la rupture de
relations commerciales établies, au seul motif que le partenaire refuse de se
soumettre à des conditions commerciales injustifiées.(...) » (C. com., L.
420-2).
Certains revendeurs prétendent que le logiciel est « offert » avec l'achat de
l'ordinateur. Nous réfutons cet argument. En effet l'article L. 121-35 du code
de la consommation indique :
« Est interdite toute vente ou offre de vente de produits ou de biens ou toute
prestation ou offre de prestation de services faites aux consommateurs et
donnant droit, à titre gratuit, immédiatement ou à terme, à une prime
consistant en produits, biens ou services sauf s'ils sont identiques à ceux qui
font l'objet de la vente ou de la prestation.(...) » (C. consom., Art. L.
121-35).
Amani Konan wrote:
> Bonjour Nicolas
>
> Ci dessous je t'envoie la note du service juridique. Je me suis
> informé aussi auprès de mon collegue Pedro qui confirme t'avoir
> expédié aussi la lettre de refus depuis le 18/08/2004.
>
> "30/07/2004 13:27:07 Notes/Commentaires: Cher Monsieur Votre client soulève en effet un
> point sensible et encore aujourd'hui objet de nombreuses controverses
> entre les| différents auteurs, à savoir s'agit-il d'une vente liée
> (interdite) ou d'un usage (autorisé). Il nous parait donc souhaitable
> de vérifier qu'aucune décision ou position officielle récente n'a été
> prise en la matière et notamment par la DGCCRF. Nous ne manquerons de
> revenir vers vous dans les meilleurs.délais."
>
> Lionel KOHN Pierre-Yves MICHEL
> Avocats à la Cour
>
>
Nous ne manquerons pas de te transmettre toutes les informations > nécessaires
relatives à ta requête.
%%
Bonjour,
j'attends toujours le remboursement des logiciels de l'ordinateur portable que
j'ai acheté.
Si vous ne faites pas les démarches pour me rembourser tous les logiciels
préinstallés (environ 250euros à moins que vous soyez capable de me montrer le
prix des logiciels), je serais dans l'obligation de me porter devant le juge
avec l'appuie de l'UFC.
Je vous prie de transmettre à M. Lionel KOHN Pierre-Yves MICHEL cet article
réalisé avec l'aide de M. Arnaud Raynouard, agrégé des facultés de droit,
professeur à l'Université de Metz, et Sébastien Canevet, Docteur en droit,
Maître de Conférences à l'Université de Poitiers, membre du Conseil
d'Orientation du Forum des Droits sur l'Internet.
Lorsqu'un consommateur demande à un vendeur d'ordinateurs le prix d'un matériel
sans logiciel, et qu'il reçoit comme réponse « tous nos produits sont vendus
avec Windows , le prix du produit est global et inclus celui du logiciel », ce
vendeur méconnait les obligations qui s'imposent à lui en matière de
transparence tarifaire. En outre, de nombreux arguments juridiques peuvent être
opposés à ce cette position des vendeurs. ..
Ainsi, en premier lieu, le tout premier article du code de la consommation
indique sans ambiguïté que :
« Tout professionnel vendeur de biens ou prestataire de services doit, avant la
conclusion du contrat, mettre le consommateur en mesure de connaître les
caractéristiques essentielles du bien ou du service. » (C. consom., Art. L.
111-1)
Quand au prix lui-même, bien évidemment le code de la consommation impose au
revendeur d'en informer l'acheteur :
« Tout vendeur de produit ou tout prestataire de services doit, par voie de
marquage, d'étiquetage, d'affichage ou par tout autre procédé approprié,
informer le consommateur sur les prix, les limitations éventuelles de la
responsabilité contractuelle et les conditions particulières de la vente (...)
» (C. consom., Art. L. 113-3).
En second lieu, quant à l'obligation d'acheter des logiciels avec l'ordinateur,
le code de la consommation est formel :
« Il est interdit de refuser à un consommateur la vente d'un produit ou la
prestation d'un service, sauf motif légitime, et de subordonner la vente d'un
produit à l'achat d'une quantité imposée ou à l'achat concomitant d'un autre
produit ou d'un autre service ainsi que de subordonner la prestation d'un
service à celle d'un autre service ou à l'achat d'un produit.(...) » (C.
consom., Art. L. 122-1)
Certains revendeurs se défendent en prétendant que les logiciels, en
particulier le système d'exploitation, doivent être considérés comme des pièces
détachées nécessaires au fonctionnement de l'ordinateur.
Nous réfutons cet argument. Le matériel et le logiciel sont deux choses de
natures différentes. Juridiquement, le consommateur « n'achète » pas un
logiciel comme il achète un ordinateur. Il consent uniquement à un contrat de
concession de propriété intellectuelle passé entre lui-même et l'éditeur du
logiciel. De plus, le plan comptable général indique clairement que le matériel
doit figurer sous la rubrique 218-300 « matériel de bureau », quand aux
logiciels, ils doivent être enregistrés dans la rubrique 205-000 « concession
brevets et licences ». Or il est évident que le respect de ces règles nécessite
une facturation détaillée de l'ordinateur et des logiciels qui l'accompagnent.
Certains revendeurs refusent de faire figurer sur la facture le prix de chacun
des logiciels préinstallés, prétendant que le prix affiché étant celui de
l'ordinateur et des logiciels de manière indissociable, cette information est
suffisante. Nous réfutons cet argument, l'arrêté n° 83-50 /P du 3 octobre 1983
B.O.S.P. du 4 octobre précisant que la facture ou devis doit comporter les
éléments suivants :
* La date où elle est faite.
* Le nom et l'adresse du prestataire.
* Le nom du consommateur.
* La date et le lieu d'exécution de la prestation.
* Le décompte détaillé, en quantité et en prix de chaque prestation et produit
fourni et vendu.
* La somme totale à payer hors taxes et toutes taxes comprises.
Certains revendeurs prétendent que le contrat OEM signé avec Microsoft leur
impose de ne vendre que des ordinateurs muni de Windows préinstallé. Là encore,
nous réfutons cet argument. D'abord parce qu'un contrat ne saurait être
opposable à un tiers (en l'occurrence le consommateur final), ensuite parce que
Microsoft s'est engagé auprès de l'Union Européenne de ne pas « interdire ou
limiter la possibilité, pour l'OEM, de concéder des licences sur des systèmes
d'exploitation non fabriqués par Microsoft », voir annexe F p., §4-B.
Certains revendeurs se prévalent de jurisprudences qui auraient reconnu le
droit à pratiquer la vente liée dans le cas où cette vente liée apporte un
bénéfice conséquent à un grand nombre de consommateurs. Nous réfutons également
cet argument. D'abord parce que ces décisions sont intervenues dans des cas
d'espèces et ne constituent pas une autorisation générale des ventes liées.
Ensuite parce que cet argument est, au cas présent, inexact car, le fait que
Microsoft se trouve en forte position dominante change la situation juridique,
et rend cette jurisprudence inappropriée (dans le même sens : Avis n° 98-A-03
du CNC). Le code du commerce indique en effet explicitement :
« Est prohibée (...) l'exploitation abusive par une entreprise (...) d'une
position dominante sur le marché intérieur ou une partie substantielle de
celui-ci. Ces abus peuvent notamment consister en refus de vente, en ventes
liées ou en conditions de vente discriminatoires ainsi que dans la rupture de
relations commerciales établies, au seul motif que le partenaire refuse de se
soumettre à des conditions commerciales injustifiées.(...) » (C. com., L.
420-2).
Certains revendeurs prétendent que le logiciel est « offert » avec l'achat de
l'ordinateur. Nous réfutons cet argument. En effet l'article L. 121-35 du code
de la consommation indique :
« Est interdite toute vente ou offre de vente de produits ou de biens ou toute
prestation ou offre de prestation de services faites aux consommateurs et
donnant droit, à titre gratuit, immédiatement ou à terme, à une prime
consistant en produits, biens ou services sauf s'ils sont identiques à ceux qui
font l'objet de la vente ou de la prestation.(...) » (C. consom., Art. L.
121-35).
J'ai oublié de signalé en complément d'informations que le cluf me permet de
demander le remboursement de windows : *"En installant, en copiant en
téléchargeant, en accédant ou en utilisant le LOGICIEL de toute autre manière,
vous reconnaissez être lié par les termes du présent CLUF. Si vous êtes en
désaccord avec les termes de ce CLUF, vous n'avez pas le droit d'utiliser ou de
copier le LOGICIEL et vous devez contacter rapidement le Fabricant afin
d'obtenir des instructions pour le retour du ou des produits inutilisés
conformément aux conditions de retour du Fabricant."*
C'est ce qui s'applique en premier, donc là il n'y a aucune discussion
possible. En n'acceptant pas le cluf je n'ai pas acces aux contrats des autres
logiciels c'est pourquoi je n'en veut pas non plus.
Amani Konan a écrit :
> Bonjour Nicolas
>
> Ci dessous je t'envoie la note du service juridique. Je me suis
> informé aussi auprès de mon collegue Pedro qui confirme t'avoir
> expédié aussi la lettre de refus depuis le 18/08/2004.
>
Il m'a envoyé une lettre de refus? par courrier? par mail? Je n'ai absolument
rien reçu.
Mes coordonnées sont :
Nicolas DELY 28, hameau de Laigue 60750 Choisy-au-Bac
telephone : 0344401686 portable : 0622496538
J'aimerais que le service commercial m'appelle chez moi (me prévenir avant par
mail que je sois disponible) pour régler cette affaire a l'amiable et obtenir
un remboursement des logiciels afin d'éviter une procédure juridique inutile.
Pour info, la vente de windows oem est liée : " Il est interdit de refuser à un
consommateur la vente d'un produit ou la prestation d'un service, sauf motif
légitime, et de subordonner la vente d'un produit à l'achat d'une quantité
imposée ou à l'achat concomitant d'un autre produit ou d'un autre service ainsi
que de subordonner la prestation d'un service à celle d'un autre service ou à
l'achat d'un produit. Cette disposition s'applique à toutes les activités
visées au dernier alinéa de l'article L. 113-2."
En effet, le produit ordinateur portable amilo fonctionne tres bien sans
windows et les logiciels preinstallés, qui ne sont donc pas indispensables au
bon fonctionnement de l'appareil.
Le mien possède une Gentoo/GNU/Linux (noyau 2.6) et la compatibilité matérielle
est soutenue par siemens (drivers et distribution Suse), je ne vois en aucun
cas l'obligation pour ce portable de posséder les logiciels preinstallés
(effacés du disque dur, et toujours sous scéllé dans leur emballage d'origine).
Enfin vous pourrez facilement verifier que la versiçon de windows n'a jamais
été utilisée car elle oblige un enregistrement telephonique ou internet (dans
les 30 jours) qui n'ont jamais eut lieu. Le contrat de license utilisateur
final n'a pas été accepté.
Je demande donc a juste titre le remboursement de ses logiciels (environ un
quart du prix de l'ordinateur (1149euros) c'est a dire 287.25 euros)
Merci de ton aimable coopération
Bonjour Nicolas
Ci dessous je t'envoie la note du service juridique. Je me suis informé aussi
auprès de mon collegue Pedro qui confirme t'avoir expédié aussi la lettre de
refus depuis le 18/08/2004.
"30/07/2004 13:27:07 Notes/Commentaires: Cher Monsieur Votre client soulève en
effet un point sensible et encore aujourd'hui objet de nombreuses controverses
entre les différents auteurs, à savoir s'agit-il d'une vente liée (interdite)
ou d'un usage (autorisé). Il nous parait donc souhaitable de vérifier qu'aucune
décision ou position officielle récente n'a été prise en la matière et
notamment par la DGCCRF. Nous ne manquerons de revenir vers vous dans les
meilleurs.délais."
Lionel KOHN Pierre-Yves MICHEL Avocats à la Cour
Nous ne manquerons pas de te transmettre toutes les informations nécessaires
relatives à ta requête.
Respectueusement
AMANI
Bonjour,
En ce qui concerne votre demande de remboursement de votre licence Windows XP,
celle-ci est actuellement en traitement sous le numéro d'incident 100080983.
Nous vous tiendrons informé de son évolution dès que possible.
Si vous vouliez de plus amples informations, n'hésitez pas à joindre notre
service clients au 0 825 314 000.
Cordialement,
Monsieur Dely,
Nous vous invitons, une nouvelle fois, à prendre contact avec votre revendeur
qui mettra en place une procédure de demande de remboursement des logiciels de
votre Amilo auprès de son fournisseur.
Cordialement,
Aurore
Bonjour,
n'ayant toujours pas reçu de réponse de votre part je me permets de vous
relancer pour la deuxième fois. D'ailleurs je mets en copie le contact fujitsu
france qui m'a répondu cela :
Monsieur Dely,
Fujitsu-Siemens étant constructeur informatique et n'effectuant pas de vente
directe auprès du client, c'est bien à votre revendeur d'effectuer la démarche
quant au remboursement des logiciels acquis.
Celui-ci doit transmettre sa demande auprès de son grossiste qui lui a fourni
le matériel ou directement auprès de nos services si la commande nous a été
transmise directement.
Monsieur Dely,
Fujitsu-Siemens étant constructeur informatique et n'effectuant pas de vente
directe auprès du client, c'est bien à votre revendeur d'effectuer la démarche
quant au remboursement des logiciels acquis.
Celui-ci doit transmettre sa demande auprès de son grossiste qui lui a fourni
le matériel ou directement auprès de nos services si la commande nous a été
transmise directement.
Cordialement,
Aurore Service Commercial
Bonjour,
n'ayant toujours pas rçu de réponse de votre part je me permets de vous
relancer le mail suivant.
Bonjour,
vendredi dernier, dans votre magasin de Creil, j'ai acheté un portable fujitsu
siemens amilo M 7400-1504.
Lors de la mise en route de mon ordinateur, j'ai refusé le contrat de license
d'utilisateur final (CLUF) car je n'accepte pas les conditions imposées par
Microsoft. J'ai donc utilisé un cd amoçable Knoppix 3.4 qui m'a permis
d'effacer définitivement la partition windows et les logiciels preinstallés et
j'ai laissé les cds dans leurs emballages respectifs (toujours scellés) .
J'aimerais connaître le mode opératoire du remboursement des licenses du
système d'exploitaion OEM ainsi que des logiciels préinstallés comme indiqué
dans le préambule du CLUF.
[...]
IMPORTANT - À LIRE ATTENTIVEMENT : Le présent Contrat de Licence Utilisateur
Final (le « CLUF ») constitue un contrat entre vous (personne physique ou
personne morale unique) et le fabricant (le « Fabricant ») de l'ordinateur ou
du composant d'ordinateur (le « MATÉRIEL») avec lequel vous avez acquis le ou
les produits logiciels Microsoft identifiés sur le Certificat d'Authenticité
(le « CA ») apposé sur le MATÉRIEL ou sur la documentation produit relative (le
« LOGICIEL »). [...]
c'est donc bien à vous de contacter le fabricant car ce n'est pas lui qui m'a
vendu directement l'ordinateur.
Je citerais une association de consommateur (la CLCV) engagée dans ce type de
demandes de remboursements :
[...]L122-1 du code de la consommation (http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnArticleDeCode?code=CCONSOML.rcv=L122-1)
cet achat tombe donc sous le coup de la prohibition de la vente d'un produit
subordonnée à l'achat d'un autre.
D'autre part, nous vous rappelons qu'en votre qualité de vendeur professionnel,
vous devez informer et renseigner le consommateur avant la conclusion du
contrat sur tous les éléments du produit, et ce en vertu de l'article L 111-1
du code de la consommation. (http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnArticleDeCode?code=CCONSOML.rcv=L111-1)
Nous vous précisons que la jurisprudence est très sévère quant à l'application
de cet article qui précise que l'obligation de renseignement incombe aussi bien
au fabriquant qu'au revendeur.
Enfin, vous n'êtes pas sans savoir que l'article L 111-3 du même code (http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnArticleDeCode?code=CCONSOML.rcv=L111-3)
impose au vendeur d'afficher et d'informer sur le détail du prix, et ne pas
uniquement indiquer le prix total de l'ordinateur intégrant celui des
logiciels.[...]
Enfin, j'ajouterais que le manque d'informations est valable dans votre magasin
car la vendeuse n'était pas capable de m'indiquer, par exemple, la vitesse de
gravure du graveur de cds.
Cordialement,
Nicolas DELY.
Bonjour,
vendredi dernier, dans votre magasin de Creil, j'ai acheté un portable fujitsu
siemens amilo M 7400-1504.
Lors de la mise en route de mon ordinateur, j'ai refusé le contrat de license
d'utilisateur final (CLUF) car je n'accepte pas les conditions imposées par
Microsoft. J'ai donc utilisé un cd amoçable Knoppix 3.4 qui m'a permis
d'effacer définitivement la partition windows et les logiciels preinstallés et
j'ai laissé les cds dans leurs emballages respectifs (toujours scellés).
J'aimerais connaître le mode opératoire du remboursement des licenses du
système d'exploitaion OEM ainsi que des logiciels préinstallés comme indiqué
dans le préambule du CLUF.
[...]
IMPORTANT - À LIRE ATTENTIVEMENT : Le présent Contrat de Licence Utilisateur
Final (le « CLUF ») constitue un contrat entre vous (personne physique ou
personne morale unique) et le fabricant (le « Fabricant ») de l'ordinateur ou
du composant d'ordinateur (le « MATÉRIEL») avec lequel vous avez acquis le ou
les produits logiciels Microsoft identifiés sur le Certificat d'Authenticité
(le « CA ») apposé sur le MATÉRIEL ou sur la documentation produit relative (le
« LOGICIEL »). [...]
c'est donc bien à vous de contacter le fabricant car ce n'est pas lui qui m'a
vendu directement l'ordinateur.
Je citerais une association de consommateur (la CLCV) engagée dans ce type de
demandes de remboursements :
[...]L122-1 du code de la consommation (http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnArticleDeCode?code=CCONSOML.rcv=L122-1)
cet achat tombe donc sous le coup de la prohibition de la vente d'un produit
subordonnée à l'achat d'un autre.
D'autre part, nous vous rappelons qu'en votre qualité de vendeur professionnel,
vous devez informer et renseigner le consommateur avant la conclusion du
contrat sur tous les éléments du produit, et ce en vertu de l'article L 111-1
du code de la consommation. (http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnArticleDeCode?code=CCONSOML.rcv=L111-1)
Nous vous précisons que la jurisprudence est très sévère quant à l'application
de cet article qui précise que l'obligation de renseignement incombe aussi bien
au fabriquant qu'au revendeur.
Enfin, vous n'êtes pas sans savoir que l'article L 111-3 du même code (http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnArticleDeCode?code=CCONSOML.rcv=L111-3)
impose au vendeur d'afficher et d'informer sur le détail du prix, et ne pas
uniquement indiquer le prix total de l'ordinateur intégrant celui des
logiciels.[...]
Enfin, j'ajouterais que le manque d'informations est valable dans votre magasin
car la vendeuse n'était pas capable de m'indiquer, par exemple, la vitesse de
gravure du graveur de cds.
Cordialement,
Nicolas DELY.
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