ArgumentaireRemboursement

Jurisprudence (pour l'instant, absence de jurisprudence)

Reussie1, Reussie2 et Reussie3 ne se sont pas conclues par un procès, il n'y a donc pas de jurisprudence. Évitez donc d'utiliser de tels documents dans votre dossier en indiquant une jurisprudence ce qui risque d'être très mal vu au tribunal. Un procès a par ailleurs été perdu par une personne ne faisant pas partie de la liste Détaxe et qui appuyait son argumentaire uniquement sur Reussie1.

La Clause abusive

Cet extrait est à opposer au vendeur pour lui rappeller qu'il a l'obligation de présenter un contrat de licence:

ANALYSE 4

Titre : Protection du consommateur, clauses abusives, domaine d'application, vente à distance, clause relative à l'exécution de l'obligation pré-contractuelle d'information, portée.

Résumé : La clause qui prévoit que les modes et conseils d'utilisation sont indiqués pour chacun des produits proposés plus tard lors de la livraison du produit concerné est abusive en ce qu'elle permet au professionnel de s'affranchir de son obligation pré-contractuelle d'information prévue à l'article L 111-1 du Code de la consommation qui lui impose de fournir, avant la conclusion du contrat, les caractéristiques essentielles du bien à fournir ou du service à rendre ; une telle clause doit être supprimée du contrat.

Courrier de retour de la Commission des clauses abusives concernant Dell

Dell spécifie dans ses ConditionsGénéralesDeVente :

Logiciels

Vous acceptez que les Logiciels qui ne sont pas édités par Dell vous soient fournis selon les termes de la licence et de la garantie de leurs éditeurs.. Les licences de Logiciels sont jointes au Produit et vous devez vous y conformer. Si vous refusez le contrat de licence du logiciel d'exploitation lors de son démarrage, Dell accepte simplement le retour du Produit complet pour remboursement.

Voici le courrier de retour de la Commission des clauses abusives :

Monsieur,

Par courriel du 24 juin 2004, vous sollicitez l'avis de la Commission des clauses abusives sur les pratiques de la société Dell en matière de vente de logiciels liée au matériel informatique.

Le rôle de la Commission est d'examiner l'ensemble des contrats d'un secteur professionnel et d'émettre des recommandations qui recensent les clauses abusives relevées dans un nombre représentatif de contrats collectés. Les recommandations ont un caractère incitatif vis à vis des professionnels, car elles désignent les clauses qui créent, dans le contrat, un déséquilibre significatif au détriment du consommateur et invitent à leur suppression.

La loi ne donne pas à la Commission le pouvoir de régler des litiges individuels mais prévoit qu'elle peut être saisie par le ministre, une association de consommateurs agréée, ou, dans le cadre d'une instance, par un tribunal. Il ne m'est donc pas possible d'intervenir dans ce litige.

Cependant, je vous informe que, à l'occasion de ses précédentes études, la Commission a émis une recommandation relative aux contrats proposés par les éditeurs ou distributeurs de logiciels ou progiciels destinés à l'utilisation sur micro-ordinateurs. Vous trouverez le texte de cette recommandation à l'adresse http://www.clauses-abusives.fr/recom/95r02.htm.

En outre, la Commission a rendu une recommandation relative à certaines clauses insérées dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs (http://www.clauses-abusives.fr/recom/91r02.htm) dans la quelle elle recommande la suppression des clauses ayant pour objet ou pour effet de « constater l'adhésion du non-professionnel ou consommateur à des stipulations contractuelles dont il n'a pas eu une connaissance effective au moment de la formation du contrat, soit en raison de la présentation matérielle des documents contractuels, notamment de leur caractère illisible ou incompréhensible, soit en l'absence de justification de leur communication réelle au consommateur » (1°)

(...)

Ça veut dire que c'est une association de consommateurs ou un tribunal qui peut les saisir pour obtenir un avis. Le but de les saisir est, pour un juge, d'obtenir un avis.

Or la personne explique clairement que les avis cités ont déjà été rendu, et donc sont utilisables (inutile de les saisir une seconde fois pour des cas similaires).

Les avis sont donc à inclure dans toute procédure.